Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00806 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBYQ
AFFAIRE : [Z] [N] C/ [E]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
Copie à :
Madame [K] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [Z] [N]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (LUXEMBOURG), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [K] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 25 Juin 2026 pour l’audience des référés du 16 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [S] [Z] [N] a déclaré subir un dégât des eaux déclaré à son assureur le 6 octobre 2024.
Le cabinet SARETEC, mandaté par l’assureur de Madame [Z] [N] a indiqué par courriel du 25 octobre 2024 adressé notamment à l’assureur de Madame [K] [E] qui occupe la maison voisine à laquelle il a eu accès, que les venues d’eau dans l’habitation de Madame [Z] [N] provenaient du mur mitoyen entre les deux maisons.
Madame [K] [E] s’est opposée à toute recherche de fuite dans son bien et par ordonnance du 12 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble lui a fait injonction de procéder à une recherche de fuite sous astreinte, autorisant Madame [S] [Z] [N] à y procéder elle-même passé un délai de 100 jours.
Madame [K] [E] a justifié d’une recherche de fuite sous baignoire par facture d’un plombier du 6 mai 2026.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, Madame [S] [Z] [N] a fait assigner Madame [K] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE, et sollicite aux termes de son acte introductif d’instance, qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Elle fait valoir que l’intervention du plombier dont Madame [K] [E] a justifié par facture n’est pas une réelle recherche de fuite et ne permet pas d’exclure une fuite de son côté de la maison mitoyenne, alors que son dommage s’aggrave.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
Assignée par remise de l’acte à sa personne le 25 juin 2026, Madame [K] [E] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 octobre 2025 dressé à la requête de Madame [S] [Z] [N] confirme l’existence de multiples désordres dans son habitation et des traces et odeurs d’humidité dans la maison de Madame [K] [E] dans laquelle il a été autorisée à pénétrer.
L’origine des désordres n’a pu être trouvée à l’intérieur du domicile de Madame [Z] [N] et au contraire, le cabinet SARETEC, a constaté de l’humidité dans le mur mitoyen séparant les maisons, et des désordres sur les plafonds du 1er étage de la maison de Madame [K] [E], laissant alors supposer des venues d’eau depuis la toiture.
Comme l’indique à juste titre Madame [S] [Z] [N], la facture du plombier mandaté par Madame [K] [E] à la suite de l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 ne permet pas d’exclure que les arrivées d’eau et humidité susceptibles d’expliquer les désordres proviennent de la maison de Madame [K] [E], puisque la mission du plombier a été limitée à une recherche de fuite sous la baignoire, sans autre recherche, notamment en toiture.
Dès lors, Madame [S] [Z] [N] justifie d’un motif légitime à voir une mesure d’expertise ordonnée au contradictoire de Madame [K] [E].
La mesure se déroulera aux frais avancés de Madame [S] [Z] [N] qui a intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l’espèce, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [Z] [N].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [S] [Z] [N] et de Madame [K] [E] ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
M. [J] [W],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ; Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 5] et [Adresse 6] ; Procéder à une recherche de fuite dans chacune des habitations de Madame [S] [Z] [N] et de Madame [K] [E] ; En cas de fuite, en préciser la localisation et en déterminer l’origine ; De manière générale, procéder à toute constatation, investigation et analyse permettant de déterminer la cause et l’origine de la forte humidité et des venues d’eau présentes chez Madame [S] [Z] [N] ; Préconiser les travaux propres à remédier aux désordres et en évaluer le coût ; Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d’évaluer les préjudices subis ; Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties.
FIXONS à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par Madame [S] [Z] [N] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DISONS que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er mai 2027 ;
DISONS que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
CONDAMNONS Madame [S] [Z] [N] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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