Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00336 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDU7
72A
c par le RPVA
le
à
Me Loïc CHAMPEAUX, Me Marie-laure LEVILLAIN
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Loïc CHAMPEAUX,
Me Marie-laure LEVILLAIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société HABITER 35, exerçant sous l’enseigne AJP IMMOBILIER, dont le siège social est sis Représenté par [Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Me Marie-laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES, Me Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU REFERE:
S.C.I. BB R55 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 23 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mars 2022, la SCI BB R55 IMMO a acquis les lots 1 et 9, correspondant à deux salles de restaurants, dans l’immeuble situé [Adresse 1] à RENNES (35).
L’immeuble, composé de 12 lots, est soumis au régime de la copropriété et administré par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (SDC SAINTE ANNE).
Le budget de fonctionnement et des travaux ont été votés et acceptés par la copropriété (pièces n°3 à 14).
La SCI BB R55 IMMO n’est pas régulière dans le versement des charges de copropriété.
Selon procès-verbal d’assemblée générale du 30 juillet 2025, une action en recouvrement à l’encontre de la SCI BB R55 IMMO a été votée, et le syndic a été mandaté pour engager la procédure contentieuse (pièce n°15).
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2025, le syndic a mis en demeure la SCI BB R55 IMMO de régler la somme de 16 821.29 euros au titre de ses arriérés de charges de copropriété (pièce n°19).
Les démarches amiables n’ont pas abouti.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2026, le SDC SAINTE ANNE a fait assigner la SCI BB R55 IMMO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
Juger recevables et bien fondées les demandes du SDC SAINTE ANNE,Condamner la SCI BB R55 IMMO au paiement d’une indemnité provisionnelle de 18 525,48 euros au profit du SDC SAINTE ANNE,Condamner la SCI BB R55 IMMO au paiement d’une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A l’audience du 23 septembre 2026, le SDC SAINTE ANNE, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il ressort de la lecture de l'extrait de compte de la SCI BB R55 IMMO que cette dernière a procédé, depuis le 28 avril 2022, seulement à un règlement de 2 376,34 euros de charges de copropriété pour un total appelé de 20 529,77 euros, d’où le solde de 18 525.48 euros au 12 janvier 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la créance du SDC SAINTE ANNE résulte du règlement de copropriété et des procès-verbaux d’assemblée générale votant le budget de fonctionnement ainsi que des travaux (pièces n°3 à 15).
Le principe de la créance n'est pas sérieusement contestable, le SDC SAINTE ANNE rapporte la preuve de l'obligation de paiement de la SCI BB R55 IMMO, copropriétaire au sein de l’immeuble.
Dès lors, la SCI BB R55 IMMO sera condamnée à verser la somme provisionnelle de 18 525.48 euros au titre des charges de copropriété impayées, selon le décompte établi par le syndic AJP, en date du 12 janvier 2026, qu’il y a lieu de retenir.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, la SCI BB R55 IMMO en supportera les dépens.
L’équité commande de condamner la SCI BB R55 IMMO à verser au SDC SAINTE ANNE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamnons la SCI BB R55 IMMO à verser au SDC SAINTE ANNE la somme provisionnelle de 18 525.48 euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 janvier 2026 ;
Condamnons la SCI BB R55 IMMO à verser au SDC SAINTE ANNE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la SCI BB R55 IMMO aux dépens ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;
La greffière, La juge des référés,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment