Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 25/04732 - N Portalis DB2H-W-B7J-3V6C
Ordonnance du : 02 Janvier 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 22.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [W] [U] [N] [G]
née le 20 Mai 1968 à VIETNAM
Vu la requête en date du 29 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 29 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.12.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [W] [U] [N] [G] assistée de Maître MOTA Cécilia, avocat de permanence,
En présence par téléphone de Monsieur [R] [K] [M], interprète en langue vietnamienne, mandaté par STI, serment préalablement prêté,
A l’audience, le conseil de Madame [W] [U] [N] [G] fait valoir que la procédure est irrégulière aux motifs, d’une part que le certificat médical de 24 heures a été établi tardivement et que celui de 72 heures l’a été de manière anticipée, d’autre part que le même certificat de 72 heures n’explicite pas les raisons pour lesquelles les observations de la patiente sur le projet de poursuite de son hospitalisation n’ont pu être recueillies.
Il est constant que Madame [W] [U] [N] [G] a été admise en soins sans consentement par décision du 22 décembre 2025 à 7 heures 50, que le certificat médical de 24 heures a été établi le 23 décembre 2025 à 9 heures 28, et que le certificat médical de 72 heures a été dressé le 24 décembre 2025 à 10 heures 27. La circonstance que les deux certificats médicaux susvisés n’aient pas été établis exactement dans les 24 heures puis dans les 72 heures de l’admission de la patiente n’est pas de nature à caractériser une irrégularité de la procédure, d’autant qu’aucune atteinte concrète aux droits de la patiente n’est établie.
Par ailleurs, la mention dans le certificat médical de 72 heures que les observations de la patiente sur le projet de poursuite de son hospitalisation n’ont pas pu être recueillies suffit à justifier du fondement médical de cette impossibilité, d’autant qu’il résulte du même certificat que l’intéressée a bien été informée de ce projet.
Les moyens soulevés sont donc infondés et la procédure est régulière.
Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [E], médecin de l’établissement, en date du 29.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [U] [N] [G] doit se poursuivre nécessairement.
Il résulte de cet avis que l’état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète.
Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont donc toujours remplies et il convient d’autoriser le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [U] [N] [G].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat public et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [U] [N] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 02 Janvier 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/04732 - N Portalis DB2H-W-B7J-3V6C
- Lecture faite du dispositif par Monsieur [R] [K] [M], interprète en langue vietnamienne, le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître MOTA Cécilia le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [W] [U] [N] [G] le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 02 Janvier 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 02 Janvier 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Janvier 2026.
Le Greffier,
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