Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80994 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4MP
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce avocats par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [A] [E] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.S. CM2H
Immatriculée au RCS DE RENNES n° 509 256 731
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.S. SAPI CLOISONS ISOLATION
Immatriculée au RCS DE RENNES sous le n° 320 863 657
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [Z] [Q]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Madame [N] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 16]
Monsieur [K] [M]
né le à [Localité 17]
[Adresse 9]
[Localité 18]
Madame [P] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 7] 1940 à [Localité 19]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 20]
Madame [S] [Q]
née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 12]
[Localité 21]
Monsieur [L] [F]
[Adresse 13]
[Localité 22]
Tous représentés par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0037
DÉFENDERESSES
S.A. PIERRES & MARINES
Immatriculée au RCS DE Paris sous le n° 903 591 485
[Adresse 14]
[Localité 23]
représentée par Maître Lynda BINATÉ de l’EURL LYNDA BINATE SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1828
S.A. PIERRES INVESTISSEMENT
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 424 084 036
[Adresse 15]
[Localité 24]
représentée par Maître Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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*
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, M. [B] [W], Mme [N] [Y] épouse [T], M. [D] [G], Mme [P] [T] épouse [I], M. [K] [M], M. [L] [J], [O] [F], Mme [A] [E] épouse [U], M. [C] [X], Mme [S] [Q], M. [Z] [Q], la société CM2H et la société SAPI CLOISONS ISOLATION ont assigné les sociétés Pierre investissement et Pierres & Marines devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu’il les condamne au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour sommation de communiquer abusive et au paiement d’une somme de 10 000 au titre des frais irrépétibles.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 septembre 2026.
Les requérants se sont désistés de l’instance et ont conclu au rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les parties défenderesses.
La société Pierre investissements a déclaré maintenir ses demandes de condamnation solidaire des requérants à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive et celle de 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Pierres et marines a maintenu ses demandes de condamnation in solidum des requérants à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et celle de 500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance des requérants
Selon les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.
En l’espèce, les sociétés défenderesses, qui sollicitent la condamnation des requérants à des dommages-intérêts, échouent à démontrer qu’ils auraient agi dans l’intention de leur nuire ou fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’appréciation de leurs droits, constitutive d’un abus.
Il est observé, à cet égard, que leur action ne tendait pas exclusivement à contester une sommation de communiquer, demande de toute évidence vouée à l’échec dès lors qu’un tel acte ne constitue pas une mesure d’exécution forcée dont peut connaître le juge de l’exécution, mais comportait également une demande de condamnation du tiers saisi relevant de la compétence du juge de l’exécution.
Leurs demandes indemnitaires seront rejetées
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des demandeurs, qui se désistent.
En outre, ils seront condamnés in solidum à payer la somme de 2 000 euros à chacune des défenderesses.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de M. [B] [W], Mme [N] [Y] épouse [T], M. [D] [G], Mme [P] [T] épouse [I], M. [K] [M], M. [L] [J] [O] [F], Mme [A] [E] épouse [U], M. [C] [X], Mme [S] [Q], M. [Z] [Q], la société CM2H et la société SAPI CLOISONS ISOLATION,
Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les sociétés Pierre investissement et Pierres et marines,
Condamne in solidum M. [B] [W], Mme [N] [Y] épouse [T], M. [D] [G], Mme [P] [T] épouse [I], M. [K] [M], M. [L] [J] [O] [F], Mme [A] [E] épouse [U], M. [C] [X], Mme [S] [Q], M. [Z] [Q], la société CM2H et la société SAPI CLOISONS ISOLATION à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Pierre investissement et la somme globale de 2 000 euros à la société Pierres et marines, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [B] [W], Mme [N] [Y] épouse [T], M. [D] [G], Mme [P] [T] épouse [I], M. [K] [M], M. [L] [J] [O] [F], Mme [A] [E] épouse [U], M. [C] [X], Mme [S] [Q], M. [Z] [Q], la société CM2H et la société SAPI CLOISONS ISOLATION aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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