Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01720 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GASP
S.A.R.L. GROUPE IMMOBILIER [W]
C/
[I], [F]
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/00095
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. GROUPE IMMOBILIER [W]
représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2025 tenue par M. Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 16 octobre 2025 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 18 décembre 2025 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 19 mars 2026 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 30 avril 2026 ;Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 30 juin 2026 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 10 Septembre 2026 Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE SOUSA
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme MARTINO,Magistrat honoraire
Mme CHOJNACKI, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant compromis authentique de vente du 6 juin 2016, M. [U] [I] et Mme [P] [F] ont vendu sous condition suspensive à la société Groupe Immobilier [W] un terrain situé à [Localité 5] cadastré section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3]. Il a été prévu dans ce compromis un certain délai pour régulariser la vente.
Afin de garantir ses droits, à défaut de régularisation, la société Groupe Immobilier [W] a obtenu, le 28 septembre 2018, sur requête du président du tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Thionville, l'autorisation d'inscrire une prénotation au livre foncier sur les biens immobiliers vendus.
Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance rendue le 17 novembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Thionville, qui avait prononcé la radiation de cette prénotation, et statuant à nouveau, elle a rétracté l'ordonnance rendue le 28 septembre 2018 et a rejeté la demande de la société Groupe Immobilier [W] tendant à l'inscription d'une prénotation.
Par requête du 21 octobre 2021, la société Groupe Immobilier [W] a saisi à nouveau le président du tribunal judiciaire de Thionville afin que soit ordonnée l'inscription d'une prénotation au livre foncier sur les biens immobiliers vendus.
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 28 octobre 2021 et saisi d'un référé-rétractation par M. [U] [I] et Mme [P] [F], le président du tribunal judiciaire de Thionville le 4 août 2023 a :
déclaré les demandes de M. [U] [I] et Mme [P] [F] recevables,
ordonné la radiation de la prénotation et la régularisation de l'écriture auprès du livre foncier des parcelles situées sur la commune de [Localité 5], cadastrées section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à M. [U] [I] et Mme [P] [F],
dit que la présente ordonnance sera transmise au livre foncier de [Localité 1] pour qu'il soit procédé à la radiation de la prénotation,
débouté la société Groupe Immobilier [W] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Groupe Immobilier [W] à payer à M. [U] [I] et Mme [P] [F] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Groupe Immobilier [W] aux dépens.
Par déclaration du 18 août 2023, la société Groupe Immobilier [W] a relevé appel de l'ordonnance du 4 août 2023 en sollicitant l'annulation et subsidiairement l'infirmation de l'ensemble des dispositions de cette décision qu'elle a citées dans son acte d'appel.
Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Thionville a débouté la société Groupe Immobilier [W] de sa demande d'exécution forcée de la promesse de vente et de sa demande de réitération de la vente.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 29 novembre 2024 notifiées par voie électronique (RPVA) le même jour, la société Groupe Immobilier [W] demande à la cour de :
infirmer l'ordonnance du 4 août 2023 en l'ensemble de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de M. [U] [I] et Mme [P] [F],
déclarer irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 et subsidiairement la rejeter,
constater l'absence de demande de radiation de la prénotation autorisée par l'ordonnance du 28 octobre 2021, juger que le premier juge a donc statué ultra petita et déclarer irrecevable toute demande nouvelle formée par M. [U] [I] et Mme [P] [F] à hauteur de cour et tendant à la radiation de la prénotation, subsidiairement la rejeter,
dire n'y avoir lieu à modifier la prénotation inscrite au livre foncier,
déclarer irrecevable l'appel incident de M. [U] [I] et Mme [P] [F] en ce qu'il tend à voir déclarer irrecevable la demande de la société Groupe Immobilier [W] et ce pour défaut de succombance et donc d'intérêt à agir, subsidiairement le rejeter,
déclarer irrecevables les demandes nouvelles et additionnelles de M. [U] [I] et Mme [P] [F], subsidiairement les dire mal fondées,
débouter M. [U] [I] et Mme [P] [F] de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'article 559 du code de procédure civile,
condamner M. [U] [I] et Mme [P] [F] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à payer à la société Groupe Immobilier [W] une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En réplique, aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives du 5 février 2025 notifiées par voie électronique le même jour, M. [U] [I] et Mme [P] [F] demandent à la cour de :
rejeter l'appel de la société Groupe Immobilier [W] et le dire mal fondé,
infirmer l'ordonnance entreprise
Statuant à nouveau,
rétracter l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Thionville le 28 octobre 2021 dans toutes ses dispositions et déclarer irrecevable la demande de la société Groupe Immobilier [W] tendant à l'inscription d'une prénotation,
à défaut, confirmer l'ordonnance du 4 août 2023 par substitution et ou complément de motif après avoir jugé irrecevable la demande de la société Groupe Immobilier [W] tendant à l'inscription d'une prénotation,
Subsidiairement,
rejeter la demande de la société Groupe Immobilier [W] tendant à l'inscription d'une prénotation,
recevoir M. [U] [I] et Mme [P] [F] en leur demande additionnelle, la dire bien fondée et ordonner la radiation de la prénotation en disant que l'arrêt sera transmis au livre foncier de [Localité 1],
condamner la société Groupe Immobilier [W] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et une autre somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
rétracter l'ordonnance du 28 octobre 2021 et rejeter la demande de la société Groupe Immobilier [W] tendant à l'inscription d'une prénotation,
condamner la société Groupe Immobilier [W] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'une autre somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 février 2025.
Vu les conclusions écrites récapitulatives des parties auxquelles il importe de se reporter pour l'exposé complet des faits ainsi que de leurs prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'inscription d'une prénotation au livre foncier sur les biens immobiliers situés à [Localité 5] cadastrés section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3]
Selon l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une prénotation peut être inscrite au livre foncier avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
L'autorisation d'inscrire une prénotation au livre foncier peut être obtenue en justice en référé ou par voie de requête lorsque l'existence du droit que l'on souhaite voir inscrire sur le bien visé est plausible.
Conformément à l'article 493 du code de procédure civile, lorsque le requérant entend procéder par voie de requête, il lui incombe démontrer qu'il existe des circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement et lorsque la cour d'appel est saisie d'un appel contre l'ordonnance d'un juge ayant statué sur une demande de rétractation, il lui appartient de vérifier que la requête visée dans l'ordonnance énonçait expressément une ou plusieurs circonstances susceptibles d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction.
En l'espèce, il apparaît à la lecture des conclusions déposées en première instance par M. [U] [I] et Mme [P] [F] qu'ils avaient sollicité du président du tribunal judiciaire de Thionville la rétractation de l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021.
Le président du tribunal judiciaire de Thionville ayant omis de se prononcer sur ce point dans son ordonnance du 4 août 2023, il revient donc à la cour de le faire.
Par ailleurs, il n'apparaît pas que le président du tribunal judiciaire de Thionville ait statué ultra petita en ordonnant la radiation de la prénotation et la régularisation de l'écriture auprès du livre foncier, cette mesure découlant nécessairement du fait qu'il a été considéré que la demande d'inscription d'une prénotation sur les biens immobiliers situés à Volmerange-Les-Mines cadastrés section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] était infondée.
Pour justifier de la circonstance qu'il y avait nécessité à agir de manière non contradictoire, la société Groupe Immobilier [W] a indiqué dans sa requête saisissant le président du tribunal judiciaire de Thionville que les parcelles de terrain litigieuses avaient été vendues à un nouveau promoteur selon compromis authentique de vente établi par Maître [O] [V], notaire à Yutz, et qu'il était donc nécessaire d'inscrire une prénotation au livre foncier pour rendre impossible toute signature de l'acte de vente définitif.
Par cette seule mention reprise par le vice-président du tribunal judiciaire de Thionville ,qui a visé dans son ordonnance du 28 octobre 2021 la requête de la société Groupe Immobilier [W], cette société n'établit cependant pas que la procédure de référé, qui est une procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision dans un délai bref, n'était pas à même de remplir cet objectif.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu de déterminer si l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 23 septembre 2021 empêchait toute nouvelle saisine du juge des requêtes pour obtenir une prénotation au livre foncier sur les biens immobiliers cadastrés section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], en raison de l'autorité de la chose jugée dont il aurait été éventuellement revêtu, il convient de confirmer l'ordonnance du 4 août 2023 en ce qu'elle a ordonné la radiation de la prénotation et la régularisation de l'écriture auprès du livre foncier des parcelles situées sur la commune de Volmerange-les-Mines, cadastrées section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à M. [U] [I] et Mme [P] [F] et en ce qu'elle a dit que la présente ordonnance sera transmise au livre foncier de Thionville pour qu'il soit procédé à la radiation de la prénotation,
Dans la mesure où le premier juge ne s'est pas prononcé sur ce point, nonobstant la demande qui avait été formulée en ce sens par M. [U] [I] et Mme [P] [F], il sera ajouté que l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le vice-président du tribunal judiciaire de Thionville est rétractée en toutes ses dispositions.
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif, les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
M. [U] [I] et Mme [P] [F] ne caractérisent, ni la faute qu'aurait commise la société Groupe Immobilier [W] en interjetant appel de l'ordonnance du 4 août 2023, ni le préjudice qui en serait résulté pour eux. Il convient donc de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif.
Les dispositions de l'ordonnance du 4 août 2023 relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
En sa qualité de partie perdante au procès, la société Groupe Immobilier [W] est condamnée aux dépens d'appel et à verser à M. [U] [I] et Mme [P] [F] la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
La société Groupe Immobilier [W] est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition publique au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance rendue le 4 août 2023 par le président du tribunal judiciaire de Thionville en l'ensemble de ses dispositions,
Y ajoutant,
Ordonne la rétractation de l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le vice-président du tribunal judiciaire de Thionville en toutes ses dispositions,
Déboute M. [U] [I] et Mme [P] [F] de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif,
Condamne la société Groupe Immobilier [W] aux dépens d'appel et à payer à M. [U] [I] et Mme [P] [F] la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande formée par la société Groupe Immobilier [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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