Texte intégral
2026004147 -N° de PC: 2026/316
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de NANCY
AUDIENCE du 01/09/2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF de Lorraine [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Me Adrien PERROT, avocat à [Localité 1], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS [Adresse 2] RCS B 903 139 053 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [U], président Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 26/06/2026, l'URSSAF de Lorraine a assigné devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/09/2026, la SAS 38 ST BARBER STREET en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 31.359 € au titre de cotisations sociales, dont 8.851 € de précompte salarial impayé, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU que la créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,
ATTENDU
que le tribunal relève que la société débitrice a été avisée de la signification de l'assignation en redressement judiciaire par un avis de passage du commissaire de justice en date du 26/06/2026.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS 38 ST BARBER STREET se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025,
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une
procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du procureur de la République ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS [Adresse 2] Activité : coiffeur, barbier, vente de produits cosmétiques RCS [Localité 1] B 903 139 053
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au 01/03/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [Y] [H] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [B] [G] ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [A] [D] [Adresse 3] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
la SELARL JUSTITIA - Me [X] - [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
DIT
que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 28/09/2027 à 14h00 afin qu'il soit statué
sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un septembre deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Joëlle LAURENT. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
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