Texte intégral
N° RG 25/04225 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDOO
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00109
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Novembre 2025
APPELANTE :
Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
INTIMEES :
CPAM RED
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
Madame [L] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 30 octobre 2017, Mme [F] [B], qui exerce la profession de secrétaire au sein du cabinet de Mme [L] [P], avocate, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) un épuisement et une déprime liés aux conditions de travail.
Après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie, la caisse a pris en charge un syndrome dépressif au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 26 septembre 2018.
Par jugement du 7 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a fixé au 21 novembre 2016 la date de première constatation médicale de la maladie, date de l'arrêt de travail de l'assurée.
L'état de santé de celle-ci a été déclaré consolidé au 8 novembre 2020 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %, dont 5 % de taux professionnel.
Mme [B] a été déclarée inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement, le 13 novembre 2020.
Dans le cadre d'une contestation de la décision de prise en charge engagée par l'employeur, le tribunal a désigné le [Adresse 5], par jugement du 12 mars 2021. Le comité n'ayant pas retenu de lien de causalité directe et essentielle entre la pathologie déclarée et les activités professionnelles de l'assurée, le premier vice président du tribunal judiciaire de Rouen en charge du pôle des affaires sociales et de la protection a déclaré, le 23 février 2024, la décision de la caisse prenant en charge cette pathologie inopposable à l'employeur.
Le 7 février 2022, Mme [B] a, de son côté, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement avant-dire droit du 15 avril 2024, le tribunal a ordonné la désignation du [1] qui a retenu un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime.
Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal a :
- dit que la maladie déclarée le 30 octobre 2017 par Mme [B] au titre d'un épuisement et d'une déprime revêtait un caractère professionnel,
- débouté Mme [B] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de Mme [L] [P],
- débouté Mme [B] de ses demandes accessoires,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
- condamné Mme [B] aux dépens.
Cette dernière a interjeté appel de cette décision le 14 novembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 13 août 2026, soutenues et modifiées oralement à l'audience, Mme [B] demande à la cour de :
- débouter Mme [P] de ses demandes et de son appel incident,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable,
- juger que l'absence de saisine préalable de la juridiction prud'homale est sans effet sur l'action en recherche de la faute inexcusable,
- juger que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur,
- ordonner la majoration à son taux maximum légal de la rente qui lui est versée par la caisse,
- condamner Mme [P] à lui verser à titre de provision la somme de 10 000 euros à valoir sur la réparation intégrale de ses préjudices personnels et rappeler que la caisse est tenue de faire l'avance immédiate de cette somme,
- ordonner une expertise médicale judiciaire afin d'apprécier les différents postes de préjudice, aux frais avancés par la caisse,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Par conclusions remises le 18 août 2026, soutenues oralement, Mme [P] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la maladie déclarée par Mme [B] le 30 octobre 2017 revêtait un caractère professionnel,
- juger que la maladie du 30 octobre 2017 n'a pas de caractère professionnel,
- pour le surplus confirmer le jugement,
à titre subsidiaire :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
à titre infiniment subsidiaire :
- débouter la caisse de sa demande d'action récursoire,
- débouter Mme [B] de sa demande de majoration de rente pour un taux d'IPP de 25 %,
- limiter la mission d'expertise aux préjudices réparés par les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudices expressément prévus par la Cour de cassation dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable et ce, en limitant à la pathologie professionnelle déclarée le 30 octobre 2017,
- débouter Mme [B] de sa demande de désignation d'un sapiteur [C],
- réduire à de plus justes proportions la demande de provision,
en tout état de cause :
- débouter la caisse de toutes ses demandes,
- condamner Mme [B] aux dépens d'appel.
Par conclusions remises le 6 août 2026, soutenues et modifiées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle de Mme [B],
en cas de reconnaissance d'une telle faute :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de majoration de rente et la demande d'expertise, laquelle ne pourra porter que sur les postes de préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable de l'employeur,
- fixer à de plus justes proportions la provision sollicitée,
- condamner Mme [P] à lui rembourser le montant de l'ensemble des réparations qui pourraient être allouées à Mme [B].
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur le caractère professionnel de la pathologie
Mme [P] fait valoir que l'avis du [2] a été jugé définitivement irrégulier, que celui du [Adresse 6] est le seul qui a été rendu après avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail, lequel est essentiel en l'espèce quant au lien entre la maladie et le travail de l'assurée, et que la cour n'est pas liée par l'avis du [1], qui retient des éléments non démontrés ou contraires à la réalité.
Elle conteste l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [B] et son travail habituel, au motif que celle-ci souffre d'antécédents médicaux non professionnels, consistant en une surdité bilatérale évolutive résultant d'une maladie contractée en 1999, appareillée en 2005, ayant un retentissement psychologique. Elle soutient que cet élément n'a pas été communiqué au [1]. Elle précise que la quantité de travail de la salariée a été en baisse constante à compter de 2014 au regard de ses problèmes de santé et que l'activité du cabinet était en diminution, ce qui ruine l'allégation d'une surcharge de travail. Elle indique par ailleurs que les adaptations aux postes de travail ont été réalisées. Mme [P] considère que la déprime de l'assurée est liée à son handicap, qui semble s'être aggravé et non à ses conditions de travail.
Mme [B] rappelle qu'elle n'était pas partie à l'instance ayant conduit à l'inopposabilité de la prise en charge de sa maladie. Elle soutient que le [3] nommé par un tribunal se prononce en l'état des pièces du dossier qui lui sont communiquées par les avocats et les parties. Elle se réfère à la motivation du jugement qui, d'une part, a considéré que le [4] disposait de l'enquête réalisée par la caisse ainsi que du rapport circonstancié de l'employeur, de sorte qu'il disposait d'éléments spécifiques à son environnement de travail et, d'autre part, a retenu d'autres éléments que l'avis de ce comité pour retenir le caractère professionnel de sa maladie.
Sur ce :
Le tribunal a rappelé à juste titre que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était subordonnée à la reconnaissance préalable du caractère professionnel de la maladie pour laquelle elle était engagée et que l'avis du comité régional constituait un élément du dossier dont les juges du fond appréciaient souverainement la valeur et la portée.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Pour retenir le caractère direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de l'assurée, condition exigée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale lorsque la maladie déclarée ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, le [1] indique que Mme [B], qui avait 52 ans à la date de constatation médicale, exerce la profession de secrétaire service juridique et qu'il constate l'existence d'éléments susceptibles d'entraîner une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [J]. Il retient à cet effet un manque de soutien hiérarchique, une interruption de tâches, une pression par objectifs, une insuffisance de l'adaptation du poste de travail au vu du handicap et un manque de reconnaissance. Il en conclut que ces contraintes psycho organisationnelles permettent d'expliquer le développement de la pathologie observée et précise qu'il n'a pas relevé l'existence de facteurs extra professionnels suffisants pour s'opposer à la reconnaissance du lien essentiel.
Il est constant que Mme [B] a été embauchée le 7 mars 1989 en qualité de secrétaire et a subi des troubles auditifs à la suite d'une pathologie traitée en 1999, troubles qui ont évolué vers une surdité bilatérale neuro-sensorielle plus marquée à gauche.
Le tribunal a retenu à juste titre l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de l'assurée dès lors que :
- le certificat médical initial mentionne notamment des troubles de l'adaptation au travail et des troubles du sommeil imputés aux conditions de travail,
- le compte rendu de consultation d'ORL du 8 août 2003 mentionne une gêne auditive importante notamment au travail,
- le rapport de l'association régionale pour l'insertion et l'accessibilité des déficients auditifs (Ariada), de décembre 2012, évoque le retentissement de la surdité bilatérale dans l'exercice de la profession de l'assurée dont les missions principales sont la réception des appels des clients et de sa responsable, la frappe de courriers avec l'utilisation d'un casque et d'un dictaphone et le contact avec du public,
- le rapport médical d'attribution d'invalidité, de novembre 2012, mentionne comme doléances de l'assurée une fatigabilité liée à une concentration supplémentaire ainsi qu'un retentissement psychologique sur la vie personnelle, sociale et professionnelle,
- le médecin du travail a préconisé le 24 novembre 2016 un repos suffisant avec éloignement du travail pendant au moins six semaines et que l'assurée rencontre le psychologue du travail ; il évoque, le 24 mai 2017, l'existence d'un handicap consistant en une fatigabilité liée aux efforts supplémentaires, permanents de concentration et d'attention accrue,
- le docteur [S] avait demandé à ce médecin, le 21 novembre 2016, d'évaluer les conditions de travail et l'aptitude de la salariée, indiquant qu'il semblait que la quantité de tâches à réaliser soit incompatible avec son temps partiel imposé par son handicap ; il fait état, le 29 août 2017, de troubles anxieux réactionnels à des troubles de l'adaptation au travail, de troubles de l'humeur, d'une évolution qui n'est pas favorable malgré l'arrêt de son activité professionnelle depuis le mois de novembre 2016, la prise en charge par le service de médecine du travail et un traitement médicamenteux qui semble insuffisant,
- Mme [W] (assistante juridique dans un autre cabinet d'avocats) indique que Mme [B] était stressée, surmenée, épuisée par son travail et n'arrivait plus à surmonter ses difficultés, était arrivée « au bout du rouleau » et Mme [M] (assistante juridique dans un autre cabinet d'avocats) atteste qu'elle était déprimée et découragée, se plaignant de ne pas parvenir à gérer l'importante charge de travail qui lui était dévolue,
- dans une lettre envoyée le 5 mars 2017 par Mme [B] à Mme [V] (qui avait occupé son poste avant son embauche), elle l'informe de son arrêt de travail depuis novembre 2016 au motif qu'elle ne supportait plus les conditions de travail au sein du cabinet et le stress permanent.
Par ailleurs, ces éléments permettent de retenir que la dépression de Mme [B] est essentiellement liée au retentissement de son handicap dans sa vie professionnelle.
Le tribunal a dès lors retenu à juste titre le caractère professionnel de la pathologie.
2/ Sur la faute inexcusable
Mme [B] fait valoir que lors de la reprise de son activité professionnelle en novembre 1999, Mme [P] lui a fait porter le poids de son altération auditive qui impactait l'activité du cabinet. Elle indique avoir entrepris des démarches spécialisées ayant donné lieu à une tentative d'appareillage monaural pour lui permettre de se maintenir à son poste de travail ; que cette première tentative s'est soldée par un échec total en raison des contraintes physiologiques liées à sa pathologie et de l'absence d'aménagement concret de l'environnement ainsi que de la charge de travail, qui n'était pas limitée à de simples tâches d'exécution. Elle évoque la réalisation d'heures supplémentaires non payées pour réaliser les consignes données et respecter les délais impartis. Elle considère que le premier juge a procédé à une analyse séparée et isolée de chaque élément de fait alors que, lorsqu'il est invoqué une situation de harcèlement moral, les juges du fond doivent apprécier les éléments de fait dans leur globalité, y compris les documents médicaux.
Mme [B] soutient par ailleurs que le premier juge a dénaturé l'avis d'aptitude du médecin du travail du 4 septembre 2003, alors que même exprimées sous la forme d'un souhait, les recommandations d'aménagement de son poste et de réduction de son temps de travail auraient dû être suivies, ce qui n'a pas été le cas. Elle explique que le matériel sur lequel elle travaillait était techniquement incompatible avec le port de ses deux prothèses auditives, de sorte qu'elle avait recours dans certaines circonstances à la lecture labiale et que son adaptation aux prothèses n'a jamais pu être possible en raison de son épuisement lié à des journées de travail harassantes. Elle considère qu'il appartenait à Mme [P], professionnelle du droit, de s'assurer activement de l'adéquation du poste à ses capacités et de mettre à sa disposition les outils nécessaires à la réalisation de son travail sans attendre une réclamation de sa part. Elle précise avoir compensé le manque d'adaptation à son poste par un sur-engagement constant, la crainte de perdre son emploi l'ayant poussée à taire sa souffrance et à dépasser continuellement ses limites physiques et cognitives.
Elle invoque également une dénaturation du sens clair et précis de l'avenant au contrat de travail établi le 10 décembre 2012, réduisant le temps de travail à 29 heures du 17 septembre au 9 décembre 2012 puis à 25 heures à compter du 10 décembre « sur préconisation du médecin du travail », la mention correspondant à la préconisation ayant été isolée et le tribunal s'étant abstenu de rechercher les motifs pour lesquels la précédente diminution avait été opérée. Elle soutient que la première réduction du temps de travail lui a été imposée unilatéralement, sans avis médical, sans prévoir une répartition des horaires de travail, ce qui a généré une surcharge mentale et un risque d'épuisement professionnel du fait de l'impossibilité de prévoir son rythme de vie. Elle indique qu'il lui a été imposé de travailler le lundi toute la journée et par demi-journée le reste de la semaine et que son employeur concentrait toutes les urgences sur la seule journée du lundi, ce qui l'a conduite à alerter le médecin du travail, lequel a établi une fiche d'aptitude le 3 décembre 2012. Elle fait observer que son employeur en a profité pour élaborer, à titre rétroactif, l'avenant à son contrat de travail, afin de se prémunir d'éventuelles poursuites. Elle ajoute que son employeur a par la suite encore réduit son temps de travail, sans nouvelles préconisations formulées par le médecin, le temps de travail de sa collègue étant également réduit. Elle soutient que cette réduction de son temps à 18 heures par semaine a eu pour effet de l'isoler de sa collègue avec laquelle elle ne travaillait qu'une matinée et que les seules mesures de prévention prises par l'employeur étaient l'organisation de réunions lorsque les tensions au sein du cabinet étaient à leur comble. Elle évoque une note rédigée le 16 novembre 2016 relative aux dysfonctionnements dans le cabinet, qui ne saurait tenir lieu de document unique d'évaluation des risques professionnels. Elle considère que les « mesures de prévention » prises par Mme [P], sous couvert de son placement en invalidité, ne constituaient en rien des mesures de protection mais un ensemble de man'uvres délibérées destiné à l'asphyxier et à l'isoler.
Mme [P] fait valoir que si les juridictions de sécurité sociale sont compétentes pour apprécier le préjudice, encore faut-il que le harcèlement moral soit reconnu par les juges du contrat de travail ; que l'appelante ne peut se prévaloir du régime probatoire aménagé de l'article L. 1154-1 du code du travail, propre à l'instance prud'homale, pour renverser la charge de la preuve de la faute inexcusable qui lui incombe. Mme [P] soutient que le premier juge n'a opéré aucune confusion s'agissant de l'avenant du 10 décembre 2012 et fait observer que la salariée a été rémunérée, en janvier 2013, sur la base de 21h30 par semaine soit très exactement la durée prévue par l'avenant du 20 décembre 2012, ce qui contredit son affirmation selon laquelle son temps de travail aurait été ramené à 18 heures hebdomadaires à compter de janvier 2013. Elle fait valoir que la réduction du temps de travail à compter du 20 septembre 2012 est intervenue à la demande de l'assurée, quelques jours après son placement en invalidité de première catégorie le 7 septembre 2012 et a été formalisée par l'avenant du 10 décembre. Elle considère qu'une réduction du temps de travail ne constitue pas un danger mais une mesure de protection de la santé, mesure que le médecin du travail l'avait invitée « à envisager si possible » en 2003 et que la salariée lui reproche de ne pas avoir mis en 'uvre plus tôt. Mme [P] conteste l'existence d'un motif économique pour justifier les réductions du temps de travail successives. Elle fait observer que l'affirmation suivant laquelle la salariée n'aurait pas signé son avenant du 2 janvier 2013 portant son temps de travail à 18 heures, alors qu'elle le produit elle-même, est dénuée de portée, le médecin du travail n'ayant formulé aucune réserve de ce chef. Elle conteste avoir orchestré le placement de la salariée en invalidité, alors que la pension est attribuée par le service médical de la caisse et que l'employeur n'y prend aucune part. Elle soutient que Mme [B] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un management délétère et que les affirmations de Mme [Q], ancienne secrétaire et collègue de l'assurée, sont contredites par les pièces contemporaines des faits. Elle affirme que l'activité de son cabinet n'a cessé de décroître à compter de 2013, de sorte que le volume de travail n'est pas resté identique.
Mme [P] fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance de la reconnaissance de travailleur handicapé de sa salariée, que le médecin du travail n'a formulé aucune préconisation entre 2003 et 2012 et a rendu des avis d'aptitude, qu'elle n'a pas été destinataire d'un échange entre le médecin du travail et l'organisme Handiciper pour une aide financière pour l'acquisition de prothèses haut de gamme pour le travail. Elle en déduit qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un danger d'épuisement ou de dépression liée aux conditions de travail 14 ans avant la déclaration de maladie.
Elle fait observer que Mme [B] n'a jamais exprimé le fait qu'elle était en difficulté, ne souhaitait pas une baisse de rémunération et ne portait pas ses appareils auditifs, qui étaient très vieux.
Mme [P] soutient avoir mis en place une adaptation du poste en 2013, dès que le médecin du travail le lui a demandé et que la salariée n'a pas fait part de difficultés sur les aménagements intervenus. Elle précise qu'en raison d'une grave maladie dont elle a souffert en août 2015, ayant entraîné des arrêts de travail, elle a été contrainte de réduire son activité à mi-temps, de sorte que l'activité du cabinet a diminué substantiellement.
Elle considère avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assurée et qu'il apparaît que celle-ci ne supportait plus son travail, malgré toutes les adaptations, sans démontrer que l'employeur a commis une faute inexcusable. Elle précise qu'ayant pris sa retraite en novembre 2023, elle n'est plus en possession du document unique d'évaluation des risques, la référence à ce document ayant été faite en dernière minute en première instance.
Sur ce :
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.
La cour rappelle que dans le cadre de l'examen de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, les règles de preuve propres au harcèlement moral invoqué devant les juridictions prud'homales ne sont pas applicables et que les éventuelles irrégularités concernant les avenants au contrat de travail sont inopérantes.
S'agissant de la connaissance par l'employeur du risque d'altération de l'état de santé de l'assurée du fait de son handicap et de ses conditions de travail, la cour constate que Mme [B] a reconnu ne pas avoir informé son employeur de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, dont elle bénéficie depuis novembre 2003. Le 3 juillet 2003, le médecin du travail avait prévu de la revoir deux mois plus tard, faisant référence à des démarches « [5] » et « Handiciper » (pour une prise en charge par l'Agefiph des appareils audioprothésistes) et pour des éventuels aménagements du poste de travail. Ces mentions ne suffisent pas à établir la connaissance par l'employeur d'un statut qui n'avait pas encore été attribué.
Par ailleurs, l'avis du médecin du travail du 4 septembre 2003 ne comporte pas de préconisations s'imposant à l'employeur dès lors qu'il est écrit 'envisager si possible un aménagement voire une diminution du temps de travail' sans en indiquer d'ailleurs les motifs. Ainsi que le fait observer l'employeur, le temps de travail de la salariée était passé de 39 à 35 heures par semaine en janvier 2003 et une autre secrétaire, Mme [Q], avait été embauchée, à temps partiel (21 heures par semaine), en juillet 2000.
Mme [B] a été déclarée apte sans réserve jusqu'en septembre 2012.
Ces éléments ne permettent pas d'établir que Mme [P] avait connaissance d'un risque auquel Mme [B] était exposée et aurait dû, dès 2003, aménager son poste de travail et/ou son temps de travail.
Le 3 décembre 2012, le médecin du travail mentionne dans son avis : « apte à son poste de préférence à 25 h/semaine (salariée handicapée - invalidité 1ère cat.) ».
À compter de cette date, l'employeur avait nécessairement connaissance du statut de travailleur handicapé de Mme [B] et de la nécessité de réduire son temps de travail.
Il ressort des avenants des 10 décembre 2012, que le temps de travail de Mesdames [B] et [Q] a été fixé à 29 heures pour la première et à 16 heures pour la seconde, à compter du 17 septembre, soit sans lien avec les préconisations médicales.
Cependant, au regard de celles-ci, l'avenant de Mme [B] prévoit en sus un temps de travail ramené à 25 heures à compter du 10 décembre, « sur préconisation du médecin du travail ».
Parallèlement, l'association [6] s'est déplacée dans l'entreprise le 19 décembre 2012. Son rapport indique que la salariée ne porte pas souvent ses deux appareils auditifs (en contour d'oreille) achetés il y a 7 ans, en raison de la fatigue générée, Mme [B] communiquant parfaitement à l'oral et utilisant la lecture labiale ; que l'appareil auditif droit gêne la salariée lorsque le combiné du téléphone est posé sur son oreille ; que la communication au téléphone est difficile en raison des bruits ambiants ; que la frappe du courrier à partir d'un casque avec dictaphone est également difficile. Le rapport évoque par ailleurs des relations délicates avec Mme [P] en raison de l'exigence du métier et d'une certaine pression qui peut se faire ressentir, la salariée pouvant ne pas être en mesure de comprendre toute de suite ce qui lui est demandé. Il est précisé que l'employeur, qui a compris que sa collaboratrice était en difficulté, n'a peut-être pas pris la pleine mesure des impacts sur la vie professionnelle et l'organisation de la salariée mais semblait néanmoins disposée à aménager le poste de travail. Il est encore évoqué l'existence de réunions informelles ayant lieu régulièrement et des informations qui sont distillées au jour le jour. Le rapport conclut par ailleurs que la salariée souhaiterait encore réduire son temps de travail pour limiter sa fatigue et être plus performante mais uniquement si une aide financière vient compléter la perte de salaire.
L'avenant du 20 décembre 2012, acte l'accord commun des parties pour une réduction du temps à 21h30 à compter du 1er janvier 2013, « en raison de la mise en invalidité » de la salariée à compter du 16 septembre 2012 (notifiée le 4 décembre). Finalement par avenant du 2 janvier 2013, le temps de travail de la salariée a été fixé à 18 heures, également à compter du 1er janvier 2013, pour le même motif.
L'employeur a effectué une demande de financement auprès de l'[7] en vue de l'acquisition d'un adaptateur téléphone conformément aux préconisations de l'association [6], demande qui a été acceptée en juillet 2013. La salariée devait de son côté changer ses appareils auditifs, trop anciens et peu performants.
Le 27 mai 2013, le médecin du travail a déclaré la salariée apte en actant que l'adaptation du poste de travail était en cours.
L'adaptateur de téléphone a été acheté, suivant facture du 1er octobre 2013.
Le 20 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [B] apte « avec aménagement du poste déjà effectué + horaires 18H/sem ».
Mme [P] a dès lors respecté les préconisations de la médecine du travail en aménageant le poste et en réduisant la durée du travail, peu important que le médecin du travail n'ait pas préconisé de la porter à 18 heures, dès lors que c'est Mme [B] qui a souhaité une réduction plus importante.
Les attestations produites par Mme [B] dont notamment celle de sa collègue Mme [Q], si elles témoignent des difficultés qu'elle a continué à rencontrer, n'établissent pas que l'employeur en avait été alerté.
Mme [B], qui reconnaît que les dysfonctionnements dans l'organisation du travail étaient réglés par des réunions, indique que ce n'est que le 16 novembre 2016 que Mme [P] a demandé à ses secrétaires de recenser les problèmes et que cela n'a pas été suivi d'effet. Toutefois la note du 16 novembre relatant les dysfonctionnements du cabinet, que Mme [Q] atteste avoir rédigée, comporte une seule doléance de Mme [B] qui ne porte pas sur ses propres difficultés quant à l'exécution de ses fonctions. Seule Mme [Q] évoque, entre autres, le fait que les choses dictées ne sont pas toujours dictées clairement. Mme [B] ayant été placée en arrêt de travail à compter du 21 novembre, il était difficile pour l'employeur de mettre en oeuvre en si peu de temps les solutions proposées dans le compte rendu de réunion.
Si Mme [Q] indique que le volume de travail était toujours le même, voire accru du fait de la diminution de son propre temps de travail, cette allégation n'est pas corroborée par des éléments objectifs alors qu'il est établi que Mme [P] a été en arrêt de travail d'août 2015 à mars 2016 et que les analyses économiques du cabinet montrent une diminution des recettes entre 2013 et 2015, qui s'est confirmée en 2016, les recettes brutes passant de 206 860 euros en 2013 à 151 505 euros en 2016.
Ainsi que l'a retenu le tribunal, le harcèlement auquel se serait livré Mme [P] à l'égard de sa salariée n'est pas établi. En effet les éléments produits ne permettent pas de retenir l'existence d'une volonté d'isoler et d'asphyxier Mme [B]. Il n'est pas justifié d'une demande de modification de l'organisation ni que l'employeur a été informé de difficultés engendrées par le travail effectué en alternance par les deux secrétaires.
En outre, il n'est pas démontré que l'employeur a orchestré le placement en invalidité de la salariée, alors que celle-ci souhaitait réduire son temps de travail si elle obtenait une compensation financière.
Mme [P] était consciente du stress ressenti par sa salariée, ainsi qu'il ressort de ce qu'elle a dit au médecin du travail en 2020 lorsque l'inaptitude de la salariée a été envisagée. Cependant, le traitement des urgences et le fait d'être souvent interrompu dans ses tâches par les clients, les appels téléphoniques et les sollicitations de l'employeur est inhérent au poste lui même auquel Mme [B] avait été déclarée apte avant son arrêt de travail.
Il ressort de ces éléments que l'employeur a pris les mesures d'adaptation du poste de travail et il n'est pas établi que les difficultés de l'assurée, ayant conduit à sa maladie professionnelle, résultaient d'une faute de Mme [P], l'absence alléguée de document unique d'évaluation des risques étant sans incidence sur l'apparition de la maladie.
Le jugement qui a débouté Mme [B] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de ses demandes accessoires est par suite confirmé.
2/ Sur les frais du procès
Mme [B] qui perd le procès est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 3 novembre 2025 ;
Y ajoutant :
Condamne Mme [F] [B] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE