Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 26/04103 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6DG
AFFAIRE : S.C.I. MED IMMOBILIER C/ SIP [V], S.E.L.A.R.L. SELARL [A] - MISSION CONDUITE PAR ME [X] [M] [H] [A], LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Cyril ROTH, président de la Chambre commerciale 3-2, statuant sans audience avons rendu l'ordonnance suivante
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.C.I. MED IMMOBILIER
représentée par Madame [F] [P]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 - N° du dossier E000KGLA
Plaidant : Me Valentine COUDERT, SELARL OCTAAV - avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1224
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
SIP [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510 - N° du dossier 10063
DEMANDEUR A L'INCIDENT
S.E.L.A.R.L. SELARL [A] -
MISSION CONDUITE PAR ME [X] [M] [H] [A] es qualités de liquidateur judiciaire de la Société MED IMMOBILIER
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillante
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 juin 2026, à la demande du comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Montrouge, dans les Hauts-de-Seine (l'administration fiscale), le tribunal des activités économiques de Nanterre a placé la société civile immobilière MED Immobilier en liquidation judiciaire simplifiée.
Le 18 juin 2026, une déclaration d'appel a été formalisée contre ce jugement au nom de la société MED Immobilier.
Le 21 septembre 2026, l'administration fiscale a introduit un incident.
Elle demande au président de la chambre de dire irrecevable l'appel et de lui allouer une indemnité de procédure de 1 500 euros.
Les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience sur cet incident.
Le 9 octobre 2026, l'appelante a conclu au rejet de la demande d'irrecevabilité et réclamé une indemnité de procédure de 1 500 euros.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la société intimée, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la validité de la déclaration d'appel
L'administration fiscale fait valoir que l'appel a été interjeté par la société MED Immobilier « prise en la personne de sa gérante, Mme [F] [P] » ; que c'elle-ci n'est plus gérante de la société, l'assemblée générale du 16 juin 2014 l'ayant désignée ayant été annulée par jugement du tribunal de grande instance du 11 décembre 2014 ; que le 2 mars 2026, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre a désigné à la société une mandataire ad hoc en la personne de Mme [T] ; que l'appel est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile.
La société appelante expose que la contestation de l'administration fiscale porte sur uniquement sur l'habilitation de la personne mentionnée comme sa représentante à l'acte d'appel ; qu'aucun grief lié à cette prétendue irrégularité n'est allégué ; que Mme [T] n'a pas pour mission de représenter la société pour exercer son droit propre de contester une décision d'ouverture de procédure collective, ce qu'elle pouvait faire par l'organe de la gérante figurant à l'extrait K-bis, les articles 1846-2 du code civil et L. 210-9 du code de commerce posant une règle d'inopposabilité relative aux engagements sociaux, pas aux actes de procédure ; que Mme [P] n'est pas dépourvue du droit d'agir en justice.
Réponse
La demande de l'administration fiscale tend en réalité à l'annulation de la déclaration d'appel.
Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure.
L'article 119 de ce code dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief.
Est ainsi nul est nul l'acte d'appel délivré par l'ancien gérant d'une société déchu par jugement du droit d'exercer ses fonctions (2e Civ., 2 avril 1979, n°77-15.150, publié).
Si une personne morale dispose du droit propre d'interjeter appel contre un jugement ouvrant à son égard une procédure collective, elle ne peut agir en justice que par l'organe de ses représentants légaux.
L'administration fiscale établit que Mme [D] n'a été désignée comme dirigeante de la société appelante que par une délibération d'assemblée générale du 16 juin 2014 annulée par un jugement du 11 décembre 2014.
Mme [D] n'avait donc, au jour de la déclaration d'appel en cause, donc aucun pouvoir pour représenter la société, ce à quoi les mentions figurant au K-Bis sont indifférentes.
Aucune régularisation n'est intervenue.
La déclaration d'appel doit en conséquence être annulée.
Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande pas l'allocation d'une indemnité de procédure à l'une des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le président de la chambre, statuant contradictoirement,
Annule la déclaration d'appel du 18 juin 2026 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH
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