Texte intégral
*1DE/06/48/79/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025088044 P.C. : P202504329
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [M]
LRAR: -M. [X] [T]
Copies : -DGFIP
* Parquet
Jugement prononcé le 06/11/2025
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [X] [T], [Adresse 1] (RCS Paris A 331 218 339), commerçant, demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Jean-Marie Hyest du Cabinet HYEST, avocat (P0311).
M. [V] [W], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [X] [T] a déposé le 17 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [X] [T] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce comme activité toutes opérations achat et vente immobilière, sous la forme d'entrepreneur individuel.
M. [X] [T] et le représentant des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal constate qu'il n'est pas justifié que les conditions du rétablissement professionnel soient réunies.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - M. [X] [T] emploie 3 salariés,
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 556 510 euros (au 31 décembre 2024),
* le passif s'élève à 20 476 462,32 euros exigible en totalité au regard d'un actif inexistant,
* le débiteur ne se présente pas mais est représenté par son conseil lequel sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant est âgé,
* passif trop important,
* cessation d'activité à date.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a suggéré la nomination de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [M].
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies sans séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes de M. [X] [T], relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel. Les droits propres de chaque créancier étant pris en compte, de manière distributive, en fonction de leur droit de gage portant sur le ou les patrimoines du débiteur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel à l'égard de :
M. [X] [T]
[Adresse 1]
Nom commercial : IMMOBILIERE [X] [T]
Enseigne : IMMOBILIERE [X] [T]
Activité : toutes opérations achat et vente immobilière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 04 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06 novembre 2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, et M. Yvon Donval, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par
Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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