Texte intégral
JUGEMENT N°
NATURE DE L’AFFAIRE 50D
N° RG 24/00585 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EMAT
AFFAIRE : Madame [A] [Y]
C/ Madame [Q] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 06 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [A] [Y]
née le 24 Juin 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-24322-2024-0655 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Q] [C] [V]
née le 25 Août 1971 à [Localité 2] (ROYAIME - UNI)
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Victor DAUDET, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Victor DAUDET
expédition Me Stéphanie BOURDEIX Me Victor DAUDET
+ copie dossier
délivrées le 06 Janvier 2026
Décision du 06 Janvier 2026
N° RG 24/00585 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EMAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Barbara BLOT, Juge statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 28 octobre 2021, Madame [V] a vendu à Madame [Y] la propriété d’une maison d’habitation sise lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 3] pour la somme de 104 000 euros.
Dans les mois suivants l’acquisition de la maison, Madame [Y] a fait état de nombreux désordres (humidité, électricité, chauffage). Elle a sollicité une expertise amiable par le cabinet EARC qui a rendu sont rapport le 19 septembre 2022.
Par acte du 27 février 2023, Madame [Y] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 06 avril 2023 du Président du tribunal judiciaire de Périgueux, commettant Monsieur [T] pour y procéder. Par ordonance du 26 avril 2023, Monsieur [W] a été désigné en remplacement. Il a déposé son rapport définitif le 15 décembre 2023.
Par acte du 22 avril 2024, Madame [Y] a assigné Madame [V] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de réduction du prix de vente pour vice caché.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, Madame [A] [Y] demande, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
- Condamner Madame [V] à restituer à Madame [Y] une somme de 30 000 euros en application de la réduction du prix de vente au titre de la garantie des vices cachés,
- Condamner Madame [V] à payer à Madame [Y] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- Condamner Madame [V] à payer à Madame [Y] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- Débouter Madame [V] de ses demandes plus amples ou contraires,
- Condamner Madame [V] à payer à Maître Stéphanie BOURDEIX la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [V] à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
- Débouter Madame [V] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
A l’appui de ses prétentions, Madame [Y] soutient que la maison d’habitation présente des vices cachés au jour de la vente qui sont au nombre de 13 en lien avec notamment des problématiques d’humidité, de non-conformité et de chauffage. Elle explique que ces désordres présentent une certaine gravité, conformément aux conclusions expertales, et qu’ils lui ont été cachés par la venderesse. Elle précise que si elle a été informée de la réparation de certains désordres, force est de constater qu’ils sont encore pérennes. Elle indique qu’en raison de ses problèmes de santé, le logement étant inhabitable en l’état, elle a été contrainte de s’installer dans un camping car sur son terrain. Elle précise que si elle avait eu connaissance de l’ensemble des désordres, elle aurait acquis le bien à un moindre prix. Elle se fonde alors sur l’évaluation des travaux nécessaires réalisée par l’expert qui est a minima d’environ 30 000 euros.
En outre, au titre de l’article 1645 du code civil, Madame [Y] demande l’indemnisation de ses préjudices dès lors que Madame [V] avait connaissance “d’une majeure partie des vices”. Elle sollicite l’indemnisation de son préjudice moral pour être contrainte d’habiter depuis le 06 décembre 2022 dans un camping-car mais également un préjudice de jouissance pour la même raison.
Concernant les dépens et les frais irrépétibles, elle rappelle être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 06 janvier 2025, Madame [Q] [V] demande, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
- Débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner Madame [Y] à verser à Madame [V] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [Y] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
- A titre infiniment subsidiaire, écarter l’exécution provisoire.
A l’appui de ses prétentions, Madame [V] conteste l’existence de vices cachés. Elle rappelle que l’acte de vente contient une clause d’exclusion de garantie des vices cachés par le vendeur sauf à ce qu’il ait eu connaissance des vices. Or, aucun vice caché, encore moins connu de Madame [V] n’est caractérisé selon elle. Elle note que Madame [Y] retient plusieurs désordres qui n’ont pas été constatés par l’expert (fuite d’eau de la douche, dysfonctionnements électriques). En outre, certains désordres étaient soit apparents, soit postérieurs à la vente, soit ne revêtent aucune gravité rendant le bien impropre à sa destination. Reste l’humidité générale de la maison, que ni elle ni ses locataires précédents n’ont constatés lorsqu’ils résidaient dans le bien. Elle rappelle en outre que Madame [Y] a procédé au changement de menuiseries, sans ventilation adéquate, après la vente ce qui a pu contribuer au désordre. De la même manière, le bois de chauffe inadapté de Madame [Y] peut contribuer au désordre allégué de chauffage au poêle inefficace. Elle rappelle que le diagnostic de performance énergétique annexé à l’acte de vente faisait valoir, en tout état de cause, une consommation importante.
Sur la demande indemnitaire, Madame [V] note que Madame [Y] sollicite finalement l’indemnisation de la rénovation de la maison, avec des travaux qui lui incombent, et sans justifier de devis. Elle ne justifie en outre d’aucun lien entre les désordres allégués de la maison et son état de santé, d’autant plus qu’elle présentait des troubles antérieurement à la vente.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2025 avec une date d’audience fixée au 27 mai 2025 finalement renvoyée au 21 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de réduction du prix et d’indemnisation au titre de la garantie des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1643 est complété par l'article 1644 du même code qui dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Pour que le vendeur soit tenu à garantie, quatre conditions doivent être réunies : en premier lieu, la chose doit être affectée d’un défaut; en second lieu, ce défaut doit rendre la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée et il doit donc revêtir une certaine gravité; en troisième lieu, le défaut doit être caché; enfin, il doit être antérieur ou concomitant à la vente.
En l’espèce, l’acte notarié de vente du 28 octobre 2021 de la maison litigieuse présente une clause de non garantie des vices cachés par le vendeur comme suit : “l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel (...) Ou s’il est prouvé par l’acquéreur (...) Que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur”.
Aussi, au-delà de rapporter la preuve de l’existence de vices cachés, il revient également à Madame [Y] la charge de démontrer que Madame [V] aurait eu connaissance de ces vices.
Madame [Y] déplore ainsi les vices cachés suivants :
- L’humidité dans la maison
L’expert judiciaire a constaté une humidité importante dans le logement, particulièrement dans les murs du rez-de-chaussé et dans les murs enterrés de la cave. Ces remontées capillaires sont de nature à impacter la structure du bâti selon lui. Il explique que la pose d’un fenestrou en février 2022 dans la cave par Madame [Y] a aggravé le désordre car il obstrue la ventilation.
Néanmoins, le phénomène de remontées capillaires n’est pas récent et sans lien avec la pose de ce fenestrou. Il évoque un mode constructif ancien qui ne prévoyait pas de rupture capillaire.
Il précise que les remontées capillaires sont très fréquentes dans les bâtiments anciens et sont antérieures à la vente de l’immeuble. Toutefois, il explique que le taux d’humidité était auparavant nécessairement moindre que celui relevé au cours de la réunion d’expertise. La pose de menuiserie aurait du conduire à une réflexion globale sur la qualité de l’air intérieur et le fonctionnement hygrothermique et la pose notamment d’une VMC ou de système de ventilation. En outre, les infiltrations sont accentuées par le déversement non conforme des eaux pluviales selon l’expert.
L’expert précise qu’il a constaté une forte humidité en période estivale alors que les températures sont élevées. Or, en période de froid, la baisse de température aura tendance à accentuer l’humidité.
Ainsi, l’humidité globale dans la maison est bien un vice caché en ce que son taux élevé rend la maison difficilement habitable et qu’elle était préexistante à la vente, quand bien même elle a ensuite été aggravée.
En revanche, au regard des justificatifs et attestations produites par Madame [V], il apparaît que cette dernière a résidé dans le bien et l’a mis en location pendant plusieurs années sans que des difficultés ne soient relevées en terme d’humidité rendant le bien impropre à son usage. Aussi, Madame [Y] ne rapporte pas la preuve que Madame [V] avait connaissance de ce vice. Il n’y a donc pas lieu d’écarter la clause d’exclusion de garantie figurant à l’acte de vente.
- La fuite de la douche
L’expert judiciaire n’a constaté aucune fuite. Il a seulement décelé des traces d’une fuite ancienne. Ce qui corrobore la chronologie des faits évoqués par les parties selon lesquelles Madame [V] a sollicité l’intervention d’un plombier à la demande de Madame [Y] peu de temps après la vente, en raison d’une légère fuite, qui a nécessité de reprendre des carreaux et joints.
Aussi, aucun vice persistant et rendant le bien impropre à son usage n’est établi à ce titre.
- Le dysfonctionnement du poêle
L’expert judiciaire n’a pas constaté l’impossibilité de chauffer suffisamment la maison avec le poêle à bois. Il émet les hypothèses selon lesquelles les nouvelles menuiseries limitent les dépertidition d’alimentation en air du pôele ou que l’utilisation d’un bois trop humide ou d’essence grasse ou encore la non conformité de la pose du tubage auraient diminué les performances du pôele. Il rappelle aussi que la cheminée installée en auto construction est “non conforme”. Il explique que la fuite au niveau du conduit du poêle à bois est à mettre en lien avec la non conformité de la pose de l’installation.
Or, il apparaît que la non conformité du poêle était connue de Madame [Y] qui avait même pu déclarer avoir constaté que ce système de chauffage était en service. L’acte de vente stipule bien que le pôele a été posé en auto-construction et la facture d’intervention annexée pour ramonage du 12 octobre 2020 fait bien état d’une cheminée non conforme. En outre, le diagnostic technique annexé à l’acte de vente faisait bien état d’une isolation insuffisante de la maison.
Ainsi, soit Madame [Y] déplore la non conformité du poêle et alors le vice ne peut être caractérisé comme caché puisqu’elle en a été informée lors de la vente, soit elle déplore seulement son manque d’efficacité mais elle n’apporte aucun élément visant à établir la réalité de ce vice, non constaté par l’expert.
En tout état de cause, au même titre que pour l’humidité de la maison, dès lors que Madame [V] a résidé dans le bien et qu’elle l’a mis en location pendant plusieurs mois sans qu’aucune difficulté ne soit relevée concernant la puissance de chauffe du poêle, il n’y a pas lieu d’écarter la clause d’exclusion de garantie des vices cachés figurant à l’acte de vente.
- La mauvaise isolation du plancher au rez-de-chaussée
L’expert a constaté que la laine de verre insérée entre les solives du plancher est gorgée d’eau en raison notamment d’une pose non conforme qui n’est pas décelable par un particulier profane.
Aussi, si cet élément pourrait caractérisé un vice caché, il n’est pas établi que le bien en est rendu impropre à son usage. En outre, aucun élément ne permet de prouver que Madame [V], elle-même profane, aurait eu connaissance de ce vice, d’autant plus que l’expert indique que l’engorgement d’eau du plancher s’est vraisemblablement aggravé à la suite des travaux d’isolation des menuiseries diligentés par Madame [Y]. La clause d’exclusion de garantie des vices ne pourrait donc être écartée.
- L’absence de gestion des eaux de pluie
L’expert judiciaire a constaté des descentes de gouttières qui ne sont pas raccordées à un réseau d’eaux pluviales. La collecte des eaux de pluie est donc non conforme. Il précise que l’absence de gestion des eaux pluviales est apparent.
Aussi, aucun vice caché n’est caractérisé à ce titre, le défaut de raccordement étant apparent selon l’expert.
- La non-conformité de la plomberie de la salle de bain
L’expert note que l’accès au siphon doit être possible sans intervention lourde alors qu’en l’espèce il n’est pas possible sans démontage d’une partie de la structure de soutien. La plomberie est accessible mais seulement partiellement dans un placard derrière la salle de bains. Il conclut que ces désordres sont néanmoins mineurs.
Ainsi, si des non-conformités de plomberie sont effectivement établies par l’expertise judiciaire, il apparaît que ces défauts ne sont que mineurs et ne caractérisent pas une atteinte grave à l’usage du bien. Aucun vice caché n’est donc caractérisé.
- Le sous-dimensionnement du plancher de l’étage
L’expert a d’abord constaté un affaissement des solives visible sans mesure. Après mesures, il explique que les sections et les espacements sont nettement insuffisants au regard des normes et des charges admissibles des planchers courants. Selon lui, le plancher est apparent mais son sous dimensionnement n’est pas décelable par un particulier.
Aussi, si cet élément pourrait caractérisé un vice caché, il n’est pas établi que le bien en est rendu impropre à son usage. En outre, aucun élément ne permet de prouver que Madame [V], elle-même profane, aurait eu connaissance de ce vice. A supposer que le vice caché sera caractérisé, la clause d’exclusion de garantie des vices ne pourrait en tout état de cause être écartée.
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, aucun désordre allégué par Madame [Y] ne permet de faire application de la garantie des vices cachés par la venderesse Madame [V].
Madame [Y] sera donc déboutée de ses demandes au titre de la réduction du prix de vente et à titre indemnitaire.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Y] partie perdante, sera condamnée aux dépens selon les dispositions de l’article 42 de la loi du10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à l’exclusion des frais d’expertise judiciaire qui resteront à la charge de l’Etat.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en application des dispositions précitées et de l’article 75 de la loi du10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’équité commande de ne condamner Madame [Y] qu’à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à régler à Madame [V].
Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :
REJETTE les demandes de Madame [A] [Y] de réduction du prix et d’indemnisation au titre de la garantie des vices cachés ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] aux dépens selon les dispositions de l’article 42 de la loi du10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à l’exclusion des frais d’expertise judiciaire qui resteront à la charge de l’Etat ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [P] [V] ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Barbara BLOT