Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J107
Demandeur (s) :
COMPTOIR DES BETONS CORSE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Représentant (s) : Maître Florence BATTESTI
* Défendeur (s) : ETRO SCI [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 12/09/2025
Par assignation délivrée le 04/08/2025, COMPTOIR DES BETONS CORSE SAS demande au Tribunal de :
* Juger la somme de 14.975,29 € exigible certaine et liquide en raison du défaut de règlement par la société civile immobilière ETRO.
* Condamner la SCI ETRO à régler la somme de 14.975,29 € en règlement des prestations de fournitures par la société COMPTOIR BETON CORSE.
* Ordonner le calcul des intérêts aux taux légal et les juger affecter en pénalités pour retard de paiement
* Condamner La SCI ETRO à régler la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'au paiement des dépens comprenant les frais de délivrance de l'assignation et d'enrôlement au Greffe du Tribunal avant liquidation sur jugement à intervenir
* Maintenir l'exécution provisoire en raison de sa compatibilité avec la nature de la créance de la SOCIETE COMPTOIR DES BETONS CORSE
SUR CE,
A l'audience du 12/09/2025, ETRO SCI ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du devis N° 448 accepté en date du 23/02/2024, des factures n°4020094, n°4020069, n°4020070, n°4020071 et n°4020072 et de la mise en demeure LRAR du 05/07/2024, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de ETRO SCI, et en accordant à COMPTOIR DES BETONS CORSE SAS le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de COMPTOIR DES BETONS CORSE SAS en condamnant ETRO SCI à lui payer la somme principale de 14.975,29 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure LRAR du 05/07/2024.
COMPTOIR DES BETONS CORSE SAS a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner ETRO SCI à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner ETRO SCI à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de ETRO SCI bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE ETRO SCI pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à COMPTOIR DES BETONS CORSE SAS la somme principale de quatorze mille neuf cent soixantequinze euros et vingt-neuf centimes (14.975,29 €) au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 05/07/2024, date de la mise en demeure LRAR.
CONDAMNE ETRO SCI à payer à COMPTOIR DES BETONS CORSE SAS la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE ETRO SCI aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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