Texte intégral
*1DE/06/46/01/86*
LRAR: -Mme [W] [O] nom d'usage [N] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [L][F] en la personne de Me [L] [F] -Parquet
R.G. : 2025040517 P.C. : P202503309
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL 2M FRET, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 840 291 611) représentée par sa gérante Mme [W] [O] nom d'usage [N], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Saléha Lahiani, [Adresse 3], avocate au barreau du Val d'Oise, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL 2M FRET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 291 611 et exerce une activité de transport routier de marchandises sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2025.
A cette audience, l'affaire a été envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le vice procureur de la République.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL 2M FRET n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 973 050,00 euros.
* le passif s'élève à 1 418 193,72 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 3 740,96 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses
observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL 2M FRET
[Adresse 1]
Activité : Commissionnaire de transport. Toutes opérations de transport public de routier de marchandises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840291611
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE [L][F] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 mai 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. François Echo, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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