Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/00191 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6HID
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [C] [S] [I] [R] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [P] [S] [R] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Charles CAZALS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2313
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Emma STUDENY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B274
Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/00191 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6HID
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
[B], [C] et [T] [R] sont pleinement propriétaires d’un appartement, d’un parking et d’une cave sis à [Localité 1] à hauteur d’un tiers chacun depuis le 9 mars 2022.
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, [B] et [C] [R] ont assigné [T] [R] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, de:
ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision,ordonner la licitation du bien passé 6 mois à compter du prononcé du jugement,condamner [T] [R] à leur verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, [T] [R] demande au tribunal de:
rejeter la demande en licitation,condamner in solidum [B] et [C] [R] à payer à l’indivision la somme de 19.890 euros à titre d’indemnité d’immobilisation,les condamner à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 24 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions de [B] et [C] [R] notifiées par voie électronique le 30 juin 2025;
Vu les conclusions de [T] [R] notifiées par voie électronique le 28 août 2025;
1°) Sur le partage
L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de des biens indivis entre les parties suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.
Il résulte des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile que la licitation doit demeurer subsidiaire au partage par lots. Elle ne doit donc être ordonnée en cas de partage judiciaire que lorsqu’il s’avère impossible de composer des lots de valeur sensiblement égale sans vendre un des biens indivis.
En l’espèce, l’indivision ne comprend que trois biens immobiliers, un appartement, une cave et un parking. Les deux derniers biens sont l’accessoire du premier de sorte que les trois biens forment un tout indissociable.
Il est impossible de composer en l’état trois lots de valeur égale sans recourir à des soultes importantes. Il convient donc de liciter les trois biens.
Reste à fixer le montant de la mise à prix.
La mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.
Par ailleurs, la valeur d’un immeuble n’est pas intrinsèque mais dépend d’un marché, marché qui est suffisamment reproduit par le jeu des enchères lors d’une adjudication faite en présence de nombreux enchérisseurs.
Il n’y a donc pas lieu de désigner un expert ou de discuter de l’existence d’un bail grevant certains lots pour fixer la mise à prix.
En pratique, la faculté de baisse conduit à une désertion réitérée des enchères jusqu’à atteindre la mise à prix plancher. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
Afin d’être attractive, la mise à prix sera fixée à la moitié de la moyenne des estimations produites, soit à 180.000 euros sans faculté de baisse.
Il n’est pas certain qu’une fois les biens indivis vendu, les partage présente une complexité telle qu’il faille commettre un notaire.
Il convient de surseoir à statuer sur les modalités procédurales du partage dans l’attente de la vente.
En revanche, il y a lieu d’inviter les parties à finaliser leurs écritures dont les motifs doivent s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif doit comporter des lots de valeur égale, éventuellement assortis de soulte, susceptibles d’être tirés en sort et en nombre suffisant compte tenu de la vocation de chacun.
2°) Sur l’indemnité d’immobilisation
Au visa de l’article 815–9 du code civil, [T] [R] fait valoir:
que ses coïndivisaires sont en possession des clés de l’appartement,qu’elles en ont la jouissance exclusive,qu’elles doivent donc une indemnité d’occupation de 1.170 euros pour la période allant du 26 octobre 2023 au mois de février 2025.
[O] et [C] [R] opposent:
que le bien a été placé en gestion locative avec l’accord de [T] [R] jusqu’au 23 octobre 2023, que depuis le 3 janvier 2024, les clés sont en possession de l’agence immobilière chargée de la vente des biens par [T] [R],qu’aucune indemnité d’occupation n’est due.
Sur ce, l’article 815–9 du code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
En l’espèce, le bien a été mis en gestion locative au bénéfice de l’indivision puis, au départ du locataire, mis en vente.
[T] [R] ne démontre pas qu’il a été empêché de jouir du bien, les clés étant à disposition des indivisaires dans les locaux de l’agent immobilier chargé de la vente.
L’occupation privative de [O] et [C] [R] n’étant pas établie la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
Ordonne le partage des biens indivis suivants:
les lots 560, 697 et 946 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 4], cadastrée section DK [Cadastre 1];
Ordonne, passé un délai de 6 mois à compter du prononcé de la présente décision, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un seul lot de vente à l’audience des criées de ce tribunal des biens indivis;
Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 180.000 euros sans faculté de baisse;
Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :
de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal;
Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution;
Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires;
Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente;
Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;
Sursoit à statuer sur les modalités procédurales du partage;
Invite, après la vente, les parties à finaliser leurs écritures dont les motifs doivent s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif doit valoir partage de la masse indivise et donc comporter des lots de valeur égale, éventuellement assortis de soulte, susceptibles d’être tirés au sort et en nombre suffisant compte tenu de la vocation de chacun;
Déboute [T] [R] de sa demande tendant à:
condamner in solidum [B] et [C] [R] à payer à l’indivision la somme de 19.890 euros à titre d’indemnité d’immobilisation;
Réserve les frais irrépétibles et les dépens;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2027 à 13h30 pour faire le point sur la vente;
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment