Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Ordonnance de Référé
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SARL [T]
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jonathan BARTHELEMY - [Adresse 2]
COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* PTM PIEROPAN
[Adresse 3] Italie DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] - Case n° G080 [Adresse 4] Substitué par Maître TURILLO – Avocat au Barreau de Grasse
COMPARANTE
* Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique des référés du
08/07/2026
, où siégeait Monsieur Patrice BLAUDEZ, Juge des référés, assisté de Madame Aya PUICON ATTAL, Commis Greffier.
Mise en délibéré le
09/09/2026
, qu'une réouverture des débats a été acceptée par le Président le
23/07/2026
donnant lieu à une audience le
09/09/2026
* En application de l'art. 450 - al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le
14/10/2026
…/…
[…]
PROCEDURE
Par acte d'assignation en référé déposé au greffe du Tribunal de commerce de Grasse le 3 juin 2026, la société [T] a fait assigner la société PTM PIEROPAN SRL devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Grasse afin de :
ORDONNER la
communication à PTM PIEROPAN, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, un état exhaustif et certifié par un comptable, des ventes de machines comparables à celles vendues par l'intermédiaire de [T] et réalisées sur l'année 2024 et 2025 avec toutes les entreprises françaises
SE RESERVER,
la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER PTM PIEROPAN aux entiers dépens ;
CONDAMNER
PTM PIEROPAN à payer à la société PETTENARO la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00022 puis appelée à une première audience le 24 juin 2026.
À cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 juillet 2026.
À l'audience du 8 juillet 2026, les parties, régulièrement représentées par leurs conseils, ont plaidé l'affaire et déposé leurs écritures et pièces. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant annoncée pour le 9 septembre 2026.
Postérieurement à l'audience, le conseil de la société défenderesse a adressé au Tribunal une note en délibéré datée du 10 juillet 2026 et déposée au greffe le 17 juillet 2026, faisant valoir que certaines demandes figurant dans les conclusions de la société [T] ainsi qu'une pièce numérotée 13 n'auraient pas fait l'objet d'un débat contradictoire lors de l'audience du 8 juillet 2026, les conclusions n'ayant pas été préalablement communiquées.
Par ordonnance du 23 juillet 2026, rendue sur le fondement de l'article 444 du Code de procédure civile, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats, estimant nécessaire d'assurer le plein respect du principe de la contradiction. Cette même ordonnance a convoqué les parties à une nouvelle audience fixée au 9 septembre 2026.
À l'audience de réouverture des débats du 9 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont de nouveau été entendues contradictoirement, ont repris leurs prétentions respectives et ont redéposé leurs écritures.
L'affaire a alors été mise en délibéré à l'issue de cette audience pour une décision rendue le 14/10/2026.
EXPOSE DES FAITS
La société [T], exploitant l'enseigne commerciale « PETTENARO », exerce une activité de commercialisation de matériels destinés notamment au travail de la pierre.
La société PTM PIEROPAN SRL est une société de droit italien ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de machines destinées au secteur de la pierre.
Les parties ont entretenu des relations d'affaires pendant plusieurs années.
Dans le cadre de ces relations, la société [T] est intervenue auprès de différents clients établis en France intéressés par l'acquisition de matériels fabriqués par la société PTM PIEROPAN.
Il est constant que plusieurs opérations commerciales ont été réalisées entre des clients français et la société PTM PIEROPAN au cours de cette période.
Il est également constant que la société PTM PIEROPAN a procédé, à diverses reprises, au versement de sommes au profit de la société [T] à l'occasion de certaines de ces opérations.
Aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties pour organiser leurs relations commerciales.
Les relations commerciales entre les parties ont ultérieurement donné lieu à une contestation à la suite de ventes réalisées directement par la société PTM PIEROPAN auprès de clients situés en France.
C'est dans ce contexte que la société [T] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la communication de diverses informations et pièces relatives à ces opérations commerciales.
PRETENTIONS ET MOYENS
Au visa des articles 145 du Code de procédure civile, L.134-4 et R.134-3 du Code de commerce,
La société [T] considère :
Qu'elle exerce depuis 2014 une activité permanente d'intermédiaire indépendant pour PTM PIEROPAN ;
Qu'un contrat d'agence commerciale s'est formé entre les parties, même en l'absence d'écrit ;
Qu'elle a apporté de nombreux clients français au constructeur italien et développé la clientèle existante ;
Qu'elle était présentée comme représentant exclusif de PTM PIEROPAN en France dans une publicité parue dans la revue Pierre Actual en 2018 ;
Qu'elle dispose ainsi de la qualité d'agent commercial au sens de la directive 86/653/CEE, des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce et de la jurisprudence de la CJUE ainsi que de la Cour de cassation ;
Que l'article R.134-3 du Code de commerce lui permet d'obtenir toutes informations nécessaires à la vérification des commissions qui lui seraient dues ;
Qu'il existe un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'elle envisage une action au fond tendant au paiement de commissions.
Elle demande au juge des référés :
D'ordonner à PTM PIEROPAN la communication, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
d'un état exhaustif certifié des ventes réalisées en France au cours des années 2024 et 2025 concernant des machines comparables à celles vendues par son intermédiaire ;
De se réserver la liquidation de l'astreinte ;
De condamner PTM PIEROPAN aux dépens ;
De condamner PTM PIEROPAN à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En défense, la société PTM PIEROPAN demande, à titre liminaire, le rejet de la pièce n° 13 comme n'ayant pas été communiquée et, à titre principal le rejet intégral des demandes de la société [T].
Elle fait valoir :
Qu'aucun contrat d'agence commerciale n'a jamais été conclu entre les parties ;
Qu'elle n'a jamais désigné [T] comme agent commercial, encore moins comme agent commercial exclusif en France ;
Qu'aucun document contractuel ne prévoit d'exclusivité territoriale ;
Qu'aucun mandat n'établit la qualité d'agent commercial ;
Que les interventions de [T] relevaient tout au plus d'une activité ponctuelle d'apporteur d'affaires ou de courtier ;
Que la qualification juridique de la relation contractuelle est sérieusement contestée et échappe aux pouvoirs du juge des référés ;
Que la demande de communication de documents vise en réalité à obtenir l'exécution forcée d'un contrat dont l'existence est elle-même contestée ;
Qu'aucun motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'est démontré ;
Que la mesure sollicitée serait disproportionnée et de nature à révéler des informations commerciales sensibles.
La société PTM PIEROPAN demande :
Qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé ;
Subsidiairement le débouté de la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions ;
La condamnation de [T] aux dépens outre à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
ET SUR CE
Sur la demande, à titre liminaire, tendant à voir écarter la pièce n°13 :
La société PTM PIEROPAN sollicite que la pièce n°13 visée dans les conclusions de la société [T] soit écartée des débats, faisant valoir qu'elle ne lui a jamais été communiquée.
Aux termes des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, les parties doivent se communiquer en temps utile les pièces qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions afin que chacune soit en mesure d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, la société [T] ne produit aucun élément permettant d'établir que la pièce n°13 a été régulièrement communiquée à la société PTM PIEROPAN.
Faute pour la défenderesse d'avoir été mise en mesure d'en prendre connaissance et d'en discuter utilement la portée, son maintien aux débats porterait atteinte au principe de la contradiction.
Cette pièce n'ayant pas été soumise au débat contradictoire, elle sera écartée des débats.
Sur la demande, à titre principal, de communication de documents :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées qu'à la condition que le demandeur justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, la demande de communication est exclusivement fondée sur les dispositions applicables au contrat d'agence commerciale et sur le droit allégué de la société [T] d'obtenir les informations nécessaires au calcul de commissions qui lui seraient dues.
Toutefois, l'existence même d'un contrat d'agence commerciale entre les parties est sérieusement contestée.
Il ressort des pièces produites qu'aucun contrat écrit n'a été signé.
Il n'est versé aux débats aucun document par lequel PTM PIEROPAN aurait conféré à [T] un mandat permanent de négocier ou conclure des contrats en son nom et pour son compte.
Il n'est davantage démontré l'existence d'une convention attribuant à [T] un territoire exclusif en France ou lui garantissant une quelconque exclusivité commerciale.
La circonstance que certaines commissions aient été versées à l'occasion de ventes réalisées auprès de clients présentés par [T] ne suffit pas, à elle seule, à caractériser avec évidence l'existence d'un contrat d'agence commerciale exclusif dont se prévaut la demanderesse.
De même, la mention figurant dans une publicité de 2018 selon laquelle [T] serait le « représentant exclusif France » ne saurait, à elle seule, suppléer l'absence de stipulations contractuelles précises fixant des obligations d'exclusivité ou de non-concurrence.
Il existe ainsi une contestation sérieuse portant tant sur la qualification juridique de la relation ayant existé entre les parties que sur les droits dont la demanderesse se prévaut.
La mesure sollicitée suppose au préalable de reconnaître à la société [T] la qualité d'agent commercial ainsi qu'un droit à commission sur les ventes litigieuses. Ces questions font l'objet d'une contestation sérieuse qui relève de la compétence du juge du fond.
Dans ces conditions, le motif légitime exigé par l'article 145 du Code de procédure civile n'apparaît pas suffisamment caractérisé.
La demande de communication forcée de documents sera rejetée.
Sur l'article 700 du Code de Procédure civile et les dépens :
Pour pourvoir à la sauvegarde de ses droits, la société PTM PIEROPAN a dû engager des frais irrépétibles qu'il apparaît inéquitable de laisser à sa charge,
Il convient en conséquence de condamner la société [T] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [T] sera en outre condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrice BLAUDEZ, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ECARTONS DES DEBATS la pièce n°13 produite par la société [T],
REJETONS
la demande tendant à la communication forcée de documents comptables et commerciaux formulée à l'encontre de la société PTM PIEROPAN ;
CONDAMNONS
la société [T] à payer à la société PTM PIEROPAN la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [T] aux entiers dépens.
Signé par le Juge des référés et le Commis-Greffier Signé par le Président du délibéré et le commis-Greffier Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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