Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011726
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [L] [S] [A] SAS [Adresse 1] N° SIREN : 443 240 049 Représentant (s) : [O] [U] [F] [O] [Y] [G]
Défendeur (s) : K+ CONSTRUCTION [Adresse 2] N° SIREN : 918 615 402 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M Frank RAYMOND M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 10/06/2026, la partie demanderesse :
[L] [S] [A] SAS
a fait donner assignation à la société
K+ CONSTRUCTION
d'avoir à comparaitre le vendredi 26/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Voir déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société [L] [S] [A] SAS ;
Voir juger que la société K+ CONSTRUCTION ne s'est pas acquittée des factures établies par la société [L] [S] [A] SAS pour un montant de 11.381,40 € en principal.
Par conséquent,
S'entendre condamner la société K+ CONSTRUCTION au paiement au profit de la société [L] [S] [A] SAS de la somme de 11.381,40 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 93,99 €, soit une somme globale de 11.475,39 €, selon décompte arrêté du 25 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux de cinq fois le taux d'intérêt légal à compter du 26 mars 2026 et jusqu'à complet paiement ;
S'entendre condamner la société K+ CONSTRUCTION au paiement au profit de la société [L] [S] [A] SAS de la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
S'entendre condamner la société K+ CONSTRUCTION au paiement au profit de la société [L] [S] [A] SAS de la somme de 1500,00 € au titre de la résistance abusive ;
S'entendre condamner la société K+ CONSTRUCTION au paiement de la somme de 3600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
S'entendre la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.
Le délibéré a été prorogé au 04/09/2026.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'aux mois de novembre et décembre 2025, la société K+CONSTRUCTION a procédé à plusieurs locations d'engins avec chauffeur auprès de la société [L] [S] [A] SAS et qui ont fait l'objet des factures suivantes :
[…]
Que la société K+ CONSTRUCTION n'a procédé à aucun règlement, si bien qu'elle reste à devoir à la société [L] [S] [A] SAS la somme de 11.381,40 euros en principal, après déduction d'un avoir d'un montant de 273,60 euros.
Que la société [L] [S] [A] SAS a relancé à plusieurs reprises la société K+ CONSTRUCTION qui lui a fait part de difficultés de trésorerie, demeurant elle-même dans l'attente du règlement de ses clients, et sollicitant un règlement en plusieurs mois.
Que toutefois, en dépit des efforts consentis par la société [L] [S] [A] SAS et l'échelonnement proposé, la société K+ CONSTRUCTION ne procèdera à aucun règlement.
Que Par courrier en date du 10 mars 2026, la société [L] [S] [A] SAS adressait à la société K+ CONSTRUCTION un rappel de règlement de la somme de 11.457,80 euros, en ce compromis les intérêts de retard pour un montant de 76,40 euros.
Attendu que la société [L] [S] [A] SAS produit aux débats l'ensemble des justificatifs de sa créance, et notamment :
Les factures et pièces contractuelles afférentes aux commandes ;
Les échanges entre les parties comprenant la demande d'échelonnement de la société K+CONSTRUCTION ;
Les lettres de relance et mises en demeure de payer.
Que la société K+CONSTRUCTION doit ainsi nécessairement être condamnée au paiement de la somme globale de 11.475,39 euros selon décompte suivant :
Principal (facture impayées) 11.381,40 €
Intérêts de retard au 25/03/2026 93,99 €
Intérêt de retard au taux de cinq fois le taux d'intérêt légal à compter du 26/03/2026 et jusqu'à complet paiement : MEMOIRE
Total sauf mémoire 11.475,39 €
Ainsi qu'au paiement d'une somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Juge
que la société K+ CONSTRUCTION ne s'est pas acquittée des factures établies par la société [L] [S] [A] SAS pour un montant de 11.381,40 € en principal.
Par conséquent,
Condamne
la société K+ CONSTRUCTION au paiement au profit de la société [L] [S] [A] SAS de la somme de 11.381,40 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 93,99 €, soit une somme globale de 11.475,39 €, selon décompte arrêté du 25 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux de cinq fois le taux d'intérêt légal à compter du 26 mars 2026 et jusqu'à complet paiement ;
Condamne
la société K+ CONSTRUCTION au paiement au profit de la société [L] [S] [A] SAS de la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ;
Condamne
la société K+ CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne
la société K+ CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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