Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 30B
N° RG 25/01024 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EV2Z
AFFAIRE : Madame [G] [P] épouse [O]
C/ Monsieur [A] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 22 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [P] épouse [O]
née le 09 Mai 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
agissant au nom et pour le compte de Monsieur [S] [O], son époux
comparante
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [A] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
Formule exécutoire à Mme [O]
expéditions à Mme [O]
+ copie dossier
délivrées le
Décision du 22 Juin 2026
N° RG 25/01024 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EV2Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne CALVET, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 04 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Rendue par défaut
En dernier ressort
Exposé du litige
Suivant contrat de bail en date du 8 février 2022, Monsieur [S] [O] a donné à bail à Monsieur [A] [U] un box de stockage n°4 situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 50 € par mois, payables d’avance le premier jour du mois, le premier paiement devant avoir lieu à la signature de l’acte.
Le bail stipule notamment, qu’à défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires, ou à défaut d’exécution de l’une des clauses et conditions du présent engagement de location et huit jours après une sommation de payer les sommes dues y compris les frais et intérêts, restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit.
Il est soutenu que Monsieur [B] [U] n’a versé aucun loyer depuis la prise d’effet du bail intervenu le 8 février 2022. Une tentative de conciliation a été formalisée par un constat de carence en date du 9 janvier 2025, Monsieur [A] [U] n’ayant pas répondu à la convocation. Malgré une lettre de mise en demeure du 17 juin 2025 visant la clause résolutoire du bail le locataire n’a pas régularisé la situation.
En l’absence d’accord, Madame [G] [P] épouse [O] (Madame [O]) a saisi le tribunal judiciaire de Périgueux par requête au greffe en date du 15 juillet 2025, aux fins de voir condamner Monsieur [A] [U] à payer la somme principale de 2100€ au titre des loyers impayés et la libération du box. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple pour l’audience du 3 novembre 2025.
À cette audience Madame [O] a maintenu ses demandes développées dans la requête introductive d’instance et a modifié sa demande de condamnation pécuniaire à la somme de 2200 €. Au soutien de ses prétentions, elle explique n’avoir reçu aucun loyer depuis la signature du contrat de bail, malgré les relances effectuées.
Monsieur [A] [U], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.
C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.
En cours de délibéré, il est apparu que la demanderesse n’est pas signataire du bail, seul son mari Monsieur [S] [O] l’ayant signé et conclu. Dans ces conditions, il est seul titulaire du bail et lui seul a qualité pour agir en justice avant d’en réclamer l’exécution.
En conséquence par jugement sans recours du 1er décembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 janvier 2026 à 9 heures tenue au tribunal judiciaire de Périgueux pôle civil et ordonné, soit à Monsieur [S] [O] de comparaître personnellement, soit à Madame [O] de justifier d’un mandat écrit exprès de représentation et de la qualité pour agir au nom de son époux ou au nom de la communauté légale de biens. À l’audience du 5 janvier 2026, les parties étant non comparantes, l’affaire a été renvoyée avec avis aux parties à l’audience du 4 mai 2026 à 9 heures.
À cette audience, Madame [O] s’est présentée et a versé aux débats un pouvoir de représentation devant le tribunal émis par Monsieur [S] [O] en date du 24 avril 2026. Madame [O] a également actualisé sa demande de condamnation pécuniaire à 2500 € lors de cette audience.
Monsieur [A] [U], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
-En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Lorsque le défendeur est non comparant, l’alinea 1 de l’article 473 du code de procédure civile dispose que « le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne"
Dans la mesure où en l’espèce le défendeur est non comparant et que la situation correspond aux dispositions ci-dessus rappelées, le présent jugement sera rendu par défaut.
Sur la qualité à agir de Madame [O]
L’article 1984 du code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »
En l’espèce, par le pouvoir versé aux débats, signé de Monsieur [O] en qualité de mandant et de Madame [O] en qualité de mandataire, Monsieur [O] a régulièrement donné pouvoir à son épouse Madame [O] qui l’a accepté, de le représenter et d’agir en son nom dans la présente procédure relative au bail dont il est titulaire et dont l’objet est la location à Monsieur [U] d’un box de stockage.
Dans ces conditions, la procédure apparaît régulière.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande de résiliation du bail :
L’article 1741 du Code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».
Cet article est issu des dispositions du Code civil relatives aux baux de droit commun figurant aux articles 1708 et suivants de ce code.
En l’espèce le contrat de bail versé aux débats confirme qu’il s’agit de la location isolée d’un local à usage de stockage et qu’à ce titre il est soumis au régime des baux de droit commun.
Il apparaît que ce bail contient une clause résolutoire, conforme aux dispositions de droit commun régissant ce type de bail, stipulant que « à défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires (…)et huit jours après une sommation de payer les sommes dues compris les frais et intérêts restée infructueuse la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur ».
Il ressort des déclarations faites à l’audience par Madame [O] ainsi que des pièces versées aux débats que le bail signé le 8 février 2022 stipule un loyer de 50 € mensuels, sans que le bailleur fasse état d’une révision du loyer.
La mise en demeure de payer les loyers, prévue au bail et visant la clause résolutoire a effectivement été adressée à Monsieur [U] le 17 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle est demeurée « pli avisé non réclamé ». De plus une tentative de conciliation a eu lieu à laquelle Monsieur [U] ne s’est pas présenté.
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de madame [O] agissant au nom et pour le compte de Monsieur [O] de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et de prononcer la résiliation du bail.
Sur la demande de paiement des loyers
L’article 1728 du Code civil dispose que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Il résulte des éléments versés aux débats que le locataire a une dette de loyer de 2500€ correspondant aux 50 loyers impayés durant la période du 8 février 2022, date de conclusion du bail, au 30 avril 2026, somme dont il est réclamé paiement.
Ces éléments demeurent non contestés par le locataire celui-ci n’ayant jamais répondu à la mise en demeure ni aux convocations en conciliation ou en justice et n’ayant pas comparu devant le tribunal.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de paiement formulée par Madame [O] agissant en qualité de mandataire du bailleur Monsieur [O].
En conséquence, Monsieur [U] sera condamné à payer la somme de 2500€ au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022.
Sur les dépens :
Selon l'article 696 du CPC, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, Monsieur [U] sera condamné à supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort,
- Prononce la résiliation du bail portant sur le local de stockage n°4 situé [Adresse 4]
- Condamne Monsieur [B] [U] à payer au titre des loyers et charges impayés la somme de 2500€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022;
- Condamne Monsieur [B] [U] aux dépens de l’instance.
- Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision et de droit en application des dispositions de l'article 514 code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET
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