Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU VENDREDIT 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2022F00700 (IP n° 2022I00391)
SARL AQUITAINE PROJET C/ SAS [L]
DEMANDERESSE
SARL AQUITAINE PROJET, [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer,
comparaissant par la SELARL INTERBARREAUX RACINE, société d'Avocats à la Cour, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS [L], [Adresse 3]
Ayant formé opposition en date du 17 mars 2022 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 février 2022 et signifiée le 8 mars 2022
comparaissant par Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI [Localité 1] – de KERLAND
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 octobre 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une opposition en date du 17 mars 2022 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 février 2022 par Monsieur le Président du tribunal de céans au bénéfice de la société AQUITAINE PROJET SARL.
Les parties ont dûment été convoquées par les soins du Greffier pour l'audience du 24 mai 2022, enrôlée sous le numéro 2022F00700.
Après divers renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 octobre 2026.
A cette audience, le tribunal constate le défaut de diligence de la société AQUITAINE PROJET SARL.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société AQUITAINE PROJET SARL.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Ordonne la radiation de l'affaire susvisée sur l'opposition du 17 mars 2022 enrôlée enrôlée sous le numéro 2022F00700 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 février 2022,
Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société AQUITAINE PROJET SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,80 €
dont T.V.A. : 10,41 €.
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