Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03308 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3J5
N° de minute : 355/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [A] [B] [D]
né le 18 Février 2002 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 28 avril 2026 par Cour d'appel de Colmar prononçant à l'encontre de M. [A] [B] [D] une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 24 aout 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [A] [B] [D], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h53 ;
Vu l'ordonnance rendue le 31 aout 2026 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, prolongeant la rétention administrative de M. [A] [B] [D] pour une durée de ving-six jours et infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté en date du 28 aout 2026,
VU la requête de LE PREFET DU HAUT RHIN datée du 23 septembre 2026, reçue le même jour à 13h29 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [A] [B] [D] ;
VU l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 à 11h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de [Localité 3] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [A] [B] [D] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [A] [B] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 25 Septembre 2026 à 09h45 ;
VU les avis d'audience délivrés le 25/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mélanie BORCHERS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [W] [Q], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général;
Après avoir entendu M. [A] [B] [D] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [W] [Q], interprète en langue arabe assermenté, interprète ayant prêté serment, Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [A] [B] [D] formé par écrit motivé le 25 septembre 2026 à 09 h 44 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 24 septembre 2026 à 11 h 55 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [D] présente 3 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sollicite également son placement sous assignation à résidence.
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
Sur l'irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [S] [H] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Haut-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
3. Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M. [D] considère qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dès lors que depuis une décision de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, l'administration doit rapporter la preuve de diligences effectuées en vue de la levée par le juge d'instruction de l'interdiction de quitter le territoire français, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce.
Toutefois, au regard des pièces versées au dossier, il apparaît que si M. [D] est effectivement placé sous contrôle judiciaire depuis de très nombreux mois et que ce contrôle judiciaire a été maintenu par la Cour d'assises du Haut-Rhin, par arrêt du 19 janvier 2026, il ne ressort d'aucune pièce du dossier le contenu exact des obligations fixées par le magistrat instructeur, et notamment l'existence d'une interdiction du territoire français.
Or, la Cour de cassation, dans cet arrêt cité du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.495), ne pose l'exigence de diligences effectuées par l'autorité administrative envers le juge d'instruction non pas dans tous les cas où l'étranger serait placé sous contrôle judiciaire mais exclusivement dans l'hypothèse où celui-ci aurait l'obligation de ne pas quitter le territoire français. Or, rien de tel n'est établi en l'espèce.
Dans ces conditions, les perspectives d'éloignement subsistent en l'état.
Dès lors, ce moyen sera écarté.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [D] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [A] [B] [D] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 24 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [A] [B] [D] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 25 Septembre 2026 à 14h45, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. [A] [B] [D]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 25 Septembre 2026 à 14h45
l'avocat de l'intéressé
Maître [V] [J]
l'intéressé
M. [A] [B] [D]
par visioconférence
l'interprète
[W] [Q]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [A] [B] [D]
- à Maître Mélanie BORCHERS
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [A] [B] [D] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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