Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00283 -
N° Portalis DB3U-W-B7J-OXSN
MINUTE N° :
Notifié le :
Copie exécutoire :
à : Me Linda SAYAH
Copie exécutoire :
à : Me Adel JEDDI
Copie dossier
Dossier : Me Linda SAYAH
Dossier : Me Adel JEDDI
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Sannois
--------------------
JUGEMENT
DU 03 NOVEMBRE 2026
-
PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [D], [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Linda SAYAH, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEURS :
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Adel JEDDI, avocat au barreau du Val-d'Oise et absent le jour de l'audience
Madame [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Adel JEDDI, avocat au barreau du Val-d'Oise et absent le jour de l'audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire
Greffier présent lors des débats : Nadège STUDER
Greffier présent lors du délibéré : Nadège STUDER
DÉBATS :
À l’audience publique du 07 Septembre 2026
DÉCISION :
Rendue par Claude BARANES, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Sannois, assisté de Nadège STUDER, Greffier,
- 1/3 -
Exposé du litige
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, Monsieur [D], [C] [T] a saisi le tribunal de proximité de SANNOIS à l'occasion d'un litige l'opposant à Madame [V] [J] et Madame [Y] [J].
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2025 puis renvoyée successivement à celle du 1er décembre 2025 et du 2 février 2026.
A l'audience du 2 février 2026, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire en Conciliation.
Suivant ordonnance en date du 2 février 2026, le tribunal de proximité de SANNOIS a désigné Madame [O] [N], Conciliatrice de justice, aux fins de tenter de concilier les parties et renvoyée l'affaire à l'audience du 07 septembre 2026.
Les parties s'étant conciliées, le Conciliateur de justice a dressé un constat d'accord signé électroniquement le 25 août 2026 par les parties et le 29 août 2026 par Madame la conciliatrice.
A l'audience du 07 septembre 2026, Monsieur [D], [C] [T] représenté par son conseil demande à l'appui d'une requête :
A titre principal,
- Homologuer le constat d'accord de conciliation judiciaire signé par Monsieur [D], [C] [T] et Mesdames [V] [J] et [Y] [J] le 25 août 2026,
- Conférer force exécutoire audit accord,
En tout état de cause,
- Condamner Mesdames [V] [J] et [Y] [J] aux dépens de l'instance,
- Condamner solidairement Mesdames [V] [J] et [Y] [J] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dire que la décision à intervenir sera revêtue de la formule exécutoire.
Mesdames [V] [J] et [Y] [J] n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées, leur conseil étant absent le jour de l'audience.
Toutefois, leur conseil a adressé un courriel en date du 07 septembre 2026 sollicitant également de donner force exécutoire à cet accord.
Puis les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 2044 du code civil : "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit".
En l'espèce, le litige a été résolu par le constat d'accord signé par les parties en présence du Conciliateur de justice le 25 août 2026.
Ce constat d'accord a valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.
Ayant été ainsi mis fin au litige par ce constat d'accord, les demandes présentées par Monsieur [D], [C] [T] tendant à obtenir une condamnation de Mesdames [V] [J] et [Y] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont irrecevables.
- 2/3 -
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant en sa chambre détachée de proximité de Sannois, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Homologue le constat d'accord de conciliation judiciaire signé le 25 août 2026 entre Monsieur [D], [C] [T] d'une part et Mesdames [V] [J] et [Y] [J] d'autre part et lui confère force exécutoire ;
Constate l'extinction de l'instance par la signature du constat d'accord de conciliation judiciaire du 25 août 2026 ;
Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [D], [C] [T] présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens relatives à l'action introduite par acte en date du 18 septembre 2025.
Ainsi jugé à [Localité 2], le 03 novembre 2026,
Le Greffier, Le Juge,
- 3/3 -
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment