Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03023 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HMM
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
A l’audience publique du 20 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier ,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [U] [E]
né le 25 Novembre 2005
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Lucie PETITPREZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [F] [E] régulièrement avisé, non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Monsieur [U] [E] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 09 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 11 octobre 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 12 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 19 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime se sentir beaucoup mieux depuis la reprise de son traitement, de sorte que la mesure en cours ne serait plus nécessaire,
Vu les observations de son avocate qui s'étonne que l'hospitalisation de l'intéressé – partie prenante initialement à son hospitalisation car conscient de son état – serait encore nécessaire, dans la mesure où le dernier certificat médical de saisine ne relève que des éléments positifs et ne fonde son avis de maintien qu'à la faveur d'une reconnaissance prétendument «partielle» des troubles, considération que son client conteste par ailleurs car reconnaissant pleinement sa problématique,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – alors en rupture de traitement depuis une semaine – a été admis au CHS de [Localité 2] le 09 octobre 2026 en raison d’une réapparition de sa symptomatologie psychotique, causant des idées délirantes de persécution associées à des hallucinations acoustico-verbales et visuelles ainsi qu’un sentiment d’insécurité prégnant au domicile (d'où une consommation d'alcool importante à visée anxolytique). Il rapportait en outre des injonctions acoustico-verbales suicidaires, verbalisant ainsi son souhait d’être mis à l’abri d'un risque auto et hétéro-agressif.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
Ceci étant, l'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 13 octobre 2026 fait état d'un patient calme, de présentation correcte, coopérant en entretien, au discours structuré et organisé, sans idées délirantes exprimées, sans hallucinations alléguées, à l'humeur neutre et au comportement adapté au sein du service, reconnaissant du reste l'erreur qu'il avait faite d'arrêter un temps son traitement avant son admission au CHS et qui l'avait fait décompenser, étant enfin précisé que la permission de sortie du week-end dernier s'est a priori déroulée sans incident.
Dès lors, au vu de ces éléments objectivement rapportés par l'avis médical précité, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé n'apparaît plus justifié, de sorte qu'il y aura lieu d'en ordonner la main-levée, mais avec effet différé de 24 heures afin de laisser le temps au directeur de l'établissement – le cas échéant et s'il l'estime nécessaire – de mettre en place un programme de soins, en application du dernier alinéa de l'article L.3211-12 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [E],
ORDONNE la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [U] [E] depuis le 09 octobre 2026,
DIT que l'effet de cette main-levée pourra être différé dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique,
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [U] [E],
Me Lucie PETITPREZ,
M. [F] [E],
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03023 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HMM
M. [U] [E]
Ordonnance en date du 20 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment