Texte intégral
53D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00739 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAHS
AFFAIRE :
[U] [S] [P], [A] [C] épouse [P]
C/
Caisse CREDIT MUTUEL, S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
DEMANDEURS
Monsieur [U] [S] [P]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [C] épouse [P]
intervenant volontaire ce jour à l’audience
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparants
DEFENDERESSES
Caisse CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparantes
Le 23 10 2026
copie exécutoire délivrée à :
csts [P]
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 13 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026, date à laquelle a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 septembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a consenti solidairement à Monsieur [U] [P] et Madame [A] [C] épouse [P] une prêt immobilier MODULIMMO n°15519 39050 00025128901 d'un montant en principal de 213.099,83 euros remboursable en 312 mensualités comprenant les intérêts au taux fixe de 1,24% l'an et l'assurance.
Le 30 octobre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti solidairement à Monsieur [U] [P] et Madame [A] [C] épouse [P] un prêt de regroupements de crédits n°00050763501520 d'un montant en principal de 49.264 euros remboursable en 145 mensualités de 542,32 euros par mois au taux débiteur fixe de 7,64% l'an.
Par déclaration au greffe reçue le 06 mai 2026, Monsieur [U] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE sollicitant, en application de l'article L.314-20 du code de la consommation, de voir ordonner la suspension pour une durée de 24 mois du remboursement de deux prêts consentis par le CREDIT MUTUEL et la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2026.
Par courrier du 17 août 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a indiqué qu'elle ne comparaîtrait pas et qu'elle s'en rapportait à l'appréciation du juge.
A l'audience du 15 septembre 2026, Monsieur [U] [P] a sollicité la suspension du paiement des crédits pour une durée de deux ans. Il a indiqué qu'il avait perdu son emploi au mois de janvier 2026, qu'il percevait une allocation de retour à l'emploi de 1.830 euros par mois, que sa femme, en reconversion professionnelle, ne percevait aucune ressource, et qu'ils n'avaient pas de personne à charge. Il estimait leurs charges mensuelles à la somme de 1.895,82 euros.
Sur interrogation, Monsieur [U] [P] a confirmé que les crédits avaient été solidairement souscrits avec son épouse, qu'elle n'était pas co-signataire de la requête mais informée de la procédure.
Il a été suggéré à Monsieur [U] [P] de régulariser la procédure en faisant intervenir son épouse de façon à solliciter une suspension du paiement des mensualités pour le couple, solidairement tenu. Il s'y est opposé.
Le CREDIT MUTUEL et la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, régulièrement convoqués (accusés de réception revenus signés), n'ont pas comparu.
Par jugement avant dire droit en date du 25 septembre 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 13 octobre 2026 en invitant Madame [A] [C] à comparaître, Monsieur [U] [P] et Madame [A] [C] à justifier de l'ensemble de leurs ressources et charges, ainsi que des démarches amiables préalables réalisées auprès du CREDIT MUTUEL et de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.
A l'audience du 13 octobre 2026, Monsieur [U] [P] et Madame [A] [C] épouse [P], intervenante volontaire, ont sollicité la suspension pour une durée de deux ans du paiement des deux crédits souscrits auprès du CREDIT MUTUEL et la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dans l'attente de l'obtention d'un nouvel emploi ou, à défaut, de la vente de leur bien immobilier. Madame [P] a indiqué suivre une formation non rémunérée et espérer obtenir un emploi en 2028. Ils ont précisé être aidés financièrement par les parents de Monsieur [P] depuis le mois de janvier 2026. Ils ont justifié avoir formulé des demandes de délais de paiement amiables auprès du CREDIT MUTUEL et de la BANQUE POSTALE par courriers du 23 avril 2026.
Le CREDIT MUTUEL et la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, régulièrement convoqués (accusés de réception revenus signés), n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Monsieur [U] [P] et et Madame [A] [C] épouse [P] sollicitent la suspension pendant une durée de deux ans du remboursement de deux crédits souscrits auprès du CREDIT MUTUEL et la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dans l'attente, notamment, de l'obtention d'un nouvel emploi pour chacun d'eux.
Le CREDIT MUTUEL et la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n'ont pas comparu. Cette dernière s'en est rapportée à la décision du tribunal par courrier du 17 août 2026.
Il ressort des documents produits que Monsieur [U] [P] a travaillé du 04 septembre 2023 au 20 janvier 2026 en qualité de commercial sédentaire pour la société FAIRSON et qu'il est depuis sans emploi. La déclaration des revenus 2025 mentionne pour Monsieur des revenus mensuels de 3.184,75 euros et pour Madame de 500 euros. Monsieur [U] [P] perçoit des allocations de retour à l'emploi d'un montant de 1.830 euros par mois. Il justifie de charges mensuelles de 1.895 euros, comprenant les mensualités du crédit immobilier à raison de 901,41 euros et d'un prêt à la consommation de 542,32 euros par mois. Madame [A] [C] épouse [P] est pour sa part en formation et ne perçoit aucune rémunération. Le couple est aidé financièrement par les parents de Monsieur [P] depuis le début de l'année 2026. Monsieur et Madame [P] ont enfin vainement tenté d'obtenir des délais amiablement auprès des prêteurs.
Au vu de la situation personnelle et professionnelle de Monsieur et Madame [P], il convient de faire droit à la demande de suspension du remboursement des crédits susmentionnés pour une durée de 12 mois à compter de ce jour en application l’article L 314-20 du code de la consommation selon des modalités précisées dans le dispositif, ce report étant l’unique moyen d’éviter l’aggravation de leur situation financière.
Pendant cette période les échéances ne seront plus exigibles et elles ne porteront plus intérêt. Les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues, et aucune procédure d’exécution ne pourra être engagée pendant ce délai.
À l’expiration de ces délais de grâce, l’exécution des contrats reprendra le 5 du mois suivant la fin des mesures de suspension et le capital restant dû pour les contrats au jour de la présente décision portera intérêt au taux contractuel.
Il convient de rappeler que Monsieur [U] [P] et Madame [A] [C] devront continuer à s'acquitter des éventuelles cotisations mensuelles d'assurance du prêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de Madame [A] [C] épouse [P],
ORDONNONS la suspension du remboursement des prêts suivants souscrits solidairement par Monsieur [U] [P] et Madame [A] [C] épouse [P] :
- prêt MODULIMMO n°15519 [Localité 5] 00025128901 consenti le 21 septembre 2021 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] d'un montant en principal de 213.099,83 euros remboursable en 312 mensualités comprenant les intérêts au taux fixe de 1,24% l'an et l'assurance,
- regroupement de crédits n°00050763501520 consenti le 30 octobre 2025 par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE d'un montant en principal de 49.264 euros remboursable en 145 mensualités de 542,32 euros par mois au taux débiteur fixe de 7,64% l'an,
pour une durée de 12 mois à compter de ce jour, A L’EXCEPTION du règlement mensuel des éventuelles cotisations d’assurance des prêts, qui doivent se poursuivre:
DISONS que pendant cette période les sommes reportées ne produiront pas intérêt,
RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais accordés,
RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette, et l’interdiction d’introduire de telles procédures pendant le délai de grâce,
RAPPELONS qu’à l'issue du délai de 12 mois, les contrats reprendront exécution avec application du taux d’intérêt contractuel,
DISONS qu’à l’issue de la suspension, la durée des contrats sera prolongée de 12 mois, que les échéances suspendues seront exigibles tous les mois avec un décalage de 12 mois par rapport à l’échéancier initial, et ce à compter du 5 du mois suivant la fin des mesures de suspension, sauf meilleur accord des parties,
DISONS que les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l'emprunteur au F.I.C.P.,
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
REJETONS pour le surplus les demandes des parties,
DISONS que Monsieur [U] [P] et Madame [A] [C] supporteront la charge des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,
Le Greffier Le Président
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