Texte intégral
N° RG 22/05552 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3EH
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50D
N° RG 22/05552 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3EH
AFFAIRE :
[D] [L]
C/
S.A.S.U. GARAGE [V]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Frédéric CAVEDON
la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [D] [L]
né le 22 Janvier 1983 à PARIS 13ème
de nationalité Française
34 Lieudit Sarranson
33490 CAUDROT
représenté par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/05552 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3EH
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. GARAGE [V] inscrite au RCS de RENNES sous le N° 347 661 902, prise en son établissement secondaire dont le siège social se situe 132 rue de Gouesnou – 29200 BREST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
243 rue de Chateaugiron
35000 RENNES
représentée par Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX
Suivant facture en date du 25 février 2019, Monsieur [D] [L] et Madame [Y] [L] ont acquis un véhicule Volkswagen Caravelle immatriculé ED-140-ZJ au prix de 25.150,00 € TTC.
Des désordres étant apparus sur le véhicule, il a été confié dès octobre 2019 à la SAS Chambéry Automobile, suivant facture du 02 octobre 2019.
Monsieur [D] [L] a, par lettre recommandée avec avis de réception du 08 novembre 2021, mis en demeure le garage [S] de reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix de vente ainsi que tous les frais occasionnés, sous huit jours.
Un rapport d’expertise amiable du véhicule a été établi le 21 février 2022 par le cabinet Expertise & Concept Périgueux à l’initiative de la Protection juridique de Monsieur [D] [L].
Par acte en date du 26 juillet 2022, Monsieur [D] [L] a assigné la SASU Garage [V] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Il demandait alors au tribunal de :
Le recevoir dans ses prétentions et y faire droit,Constater que le garage [V] avait manqué à son obligation de délivrance conforme lors de la vente du véhicule de marque Volkswagen, immatriculé ED-140-ZJ,en conséquence, condamner le Garage [V] à lui payer la somme de 12.522,03 € TTC au titre des frais de réparation,condamner le Garage [V] à lui payer la somme de 2.430 € au titre du trouble de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement,condamner le Garage [V] à lui payer la somme de 336 € an titre des frais de remorquage,condamner le Garage [V] à lui payer la somme de 776,22 € au titre des frais d’assurance, somme à parfaire au jour du jugement,
condamner le Garage [V] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral,condamner le Garage [V] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et de l’intégralité des éventuels frais de recouvrement postérieurs au jugement,ordonner l’exécution provisoire de toutes les condamnations prononcées par le jugement, en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que pour les dépens, nonobstant appel ou opposition, et sans caution.Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a :
Déclaré prescrite l’action fondée sur la garantie légale de conformité fondée sur les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation,Déclaré non prescrite et en conséquence recevable l’action fondée sur la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et en conséquence rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action fondée sur la garantie des vices cachés soulevée par la société Garage [V], Ordonné une expertise du véhicule de marque Volkswagen Caravelle ED-140-ZJ, confiée à Monsieur [R] [H],Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens de l’incident,Réservé les dépens. Le rapport d’expertise a été établi le 29 juillet 2025.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 mars 2026, Monsieur [D] [L] demande au tribunal de :
prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SASU Garage [V], juger de l’extinction de la présente instance, laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais de procédure et des dépens,débouter la SASU Garage [V] de l’ensemble de ses demandes.Au visa de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [D] [L] s’oppose à toute condamnation aux frais irrépétibles. Il souligne les désordres présentés par le véhicule dès 2019, lesquels ont justifié l’engagement d’une action fondée sur la garantie légale de conformité, action dont il s’est finalement désisté après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire - ce en l’absence d’éléments probants pour maintenir ses prétentions. Il souligne ainsi que la saisine initiale de la juridiction était objectivement fondée, que le désistement est intervenu à la suite de l’expertise judiciaire défavorable ce qui traduit la loyauté procédurale et l’acceptation de l’aléa judiciaire, et soutient que le principe d’équité commande que chaque partie supportera la charge de ses frais en l’absence d’abus ou de résistance abusive.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, la SASU Garage [S] demande au tribunal de :
condamner Monsieur [D] [L] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,sous réserve du bénéfice de cette demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [L],
condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens. Au visa de l’article 399 du code de procédure civile, la SASU Garage [V] soutient que le désistement d’instance implique soumission de payer les frais de l’instance et notamment ceux découlant d’une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Précisant qu’il serait inéquitable de la laisser supporter les frais engagés pour la stricte défense de ses droits, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] à lui verser la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 02 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance et d’action
Selon l’article 384 alinéa 1 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Suivant l’article 394 du code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action, désistement accepté par la défenderesse nonobstant le désaccord entre les parties portant sur les frais irrépétibles.
Il en résulte que le désistement d’instance et d’action est parfait et que la présente instance est éteinte.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, Monsieur [D] [L] s’étant désisté de l’instance et de l’action, il convient de le condamner au paiement des entiers dépens, en ce compris ceux de l’incident et les frais d’expertise judiciaire.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
S’il est exact que l’action de Monsieur [L] pouvait être exercée de bonne foi par celui-ci en raison des désordres constatés sur le véhicule, élément dont il faut tenir compte, il n’en demeure pas moins que la défenderesse a exposé des frais - ce alors que sa responsabilité n’est in fine pas engagée.
Monsieur [D] [L] sera en conséquence condamné à payer à la SASU Garage [V] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Constate que Monsieur [D] [L] s’est désisté tant de l’instance en cours que de son action,
Déclare le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [L] parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Monsieur [D] [L] aux entiers dépens, en ce compris ceux de l’incident et les frais d’expertise judiciaire,
Condamne Monsieur [D] [L] à payer la SASU Garage [V] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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