Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52232 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCF5U
RLD N° : 1
Assignation du :
16 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [H] [U] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Ahmadou SYLLA, avocat au barreau de PARIS - #C1688
DEFENDEURS
Monsieur Le Juge des Tutelles du Cabinet 3B du Tribunal Judiciaire de Paris
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constitué
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [I] [W], Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS - #E0445
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier,
[S] [A] a été placé sous mesure de tutelle à la personne et aux biens par jugement du juge des contentieux de la protection de Paris le 8 juillet 2022. Compte tenu du conflit opposant l'épouse de l'intéressé au fils de ce dernier, l'exercice de la mesure de tutelle a été confié à M. [T] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés.
[S] [A] est décédé le 28 octobre 2025.
Exposant avoir en vain sollicité du juge des tutelles la communication des comptes de gestion et pièces comptables du défunt, son épouse, Mme [H] [U], a, par assignation délivrée le 16 mars 2026, fait citer en référé « Monsieur le Juge des Tutelles du Cabinet 3B du Tribunal Judiciaire de Paris » devant le président de ce tribunal, aux fins de :
- « Ordonner en conséquence au juge des tutelles ,,,,,,,,,, la production forcée des pièces demandées et de renseignements dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 1000 euros par documents et par jour ainsi qu'au paiement d'une amende de 10 000 euros,
- Condamner l'Etat aux dépens de l'article 699 du CPC
- Condamner l'Etat à payer à madame [H] [U], veuve [A] la somme de 3600€ au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC ».
A l'audience du 13 avril 2026, Mme [I] [W] est intervenue volontairement à la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 424 du code de procédure civile, le ministère public, partie jointe, a déposé des conclusions aux fins de voir prononcer la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de toute demande formée à l'encontre du juge des tutelles et de l'Etat et aux fins de solliciter le prononcé d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
L'affaire a été renvoyée à la demande de Mme [A].
A l'audience du 11 mai 2026, et dans le dernier état de ses prétentions développées oralement, Mme [A] sollicite de :
« JUGER la procédure régulière
JUGER Madame [H] [U], veuve [A] bien fondée et recevable en son action, lui donner acte de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du Premier Président du tribunal dans le litige l'opposant au notaire et au fils de Monsieur [A]
JUGER le désistement d'instance de Madame [H] [U], veuve [A] recevable et, en conséquence, l'extinction de l'instance
JUGER :
- que le Procureur et Madame [I] [W] ne justifient n'ont ni qualité, ni intérêt à agir et les débouter de leurs moyens et prétention
- que Madame [H] [U] veuve [A] bien fondée et légitime en sa demande
- qu'aucun empêchement légitime ne peut s'opposer à la nécessité de communication des documents demandés
- JUGER que la procédure initiée par la requérante ne souffre d'aucune irrégularité causant grief
EN CONSEQUENCE :
JUGER que le Procureur et Madame [W] ne justifient ni qualité, ni intérêt à agir
JUGER irrecevable l'intervention volontaire de Madame [I] [W]
DEBOUTER le Procureur et Madame [W] de toutes ley-urs demandes, moyens et prétentions
ORDONNER, en conséquence, au juge des tutelles la production forcée des pièces demandées et de renseignements relatifs au patrimoine successorale de Monsieur [S] [M] [A] ci-après dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir :
- 1. L'inventaire initial et ses actualisations annuelles du patrimoine de M. [A]
- 2. Les comptes rendus annuels de diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne par le mandataire judiciaire
- 3. Les actes de gestion du patrimoine de M. [A] accomplis dans le cadre de la mission de protection à la personne par lez mandataire judiciaire
- 4. Les relevés du compte courant bancaire d'origine de feu M. [A] et le justificatif de la clôture dudit compte
- 5. Les conventions et relevés des comptes bancaires ouverts dans le cadre de la mission de protection à la personne par le mandataire judiciaire et les justificatifs de clôture desdits comptes
- 6. Les budgets établis dans le cadre de la mission de protection et transmis au juge des tutelles.
- 7. Les rapports annuels de vérification et d'approbation établis par l'association [1].
CONDAMNER L'ETAT au paiement d'une astreinte de 1000 euros par documents et par jour ainsi qu'au paiement d'une amende 10 000 euros.
CONDAMNER L'ETAT aux dépens de l'article 699 du CPC
CONDAMNER L'ETAT à payer à madame [H] [U], veuve [A] la somme de 3600€ au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC ».
En réponse, Mme [W] sollicite de :
- à titre principal, dire nulle pour défaut d'identification de la défenderesse l'assignation litigieuse
- en toute hypothèse, l'accueillir en son intervention volontaire et déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre.
- à titre plus subsidiaire, débouter la demanderesse de ses demandes,
- en tout état de cause, la condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre des préjudices moral et professionnel subis, ainsi que celle de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
Sur l'intervention volontaire
Mme [W], juge des tutelles qui a été chargée de la situation d'[S] [A] avant son décès et qui indique subir directement les conséquences de l'assignation délivrée à un juge des tutelles non nommément désigné qui n'est autre qu'elle, dispose d'un intérêt propre à intervenir à la procédure.
Sollicitant l'indemnisation d'un préjudice personnel résultant de la délivrance de l'assignation, son intervention se rattache par un lien suffisant aux prétentions de la demanderesse et sera déclarée recevable en vertu des articles 325 et 329 du code de procédure civile.
Sur la nullité de l'assignation
La défenderesse et le ministère public soulèvent la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 57 et 114 du code de procédure civile, soutenant que « Monsieur le Juge des Tutelles du Cabinet 3B du Tribunal Judiciaire de Paris » ne correspond ni à une personne physique ni à une personne morale dotée de la personnalité juridique, ce qui a nécessairement causé un grief en raison des difficultés à identifier la personne visée par la citation.
En réponse, Mme [A] soutient que le grief causé par une éventuelle nullité de l'assignation n'est pas démontré et soutient que son assignation a été délivrée à l'encontre d'un service de l'administration judiciaire et non à l'encontre de son agent, de sorte que les mentions prévues par les articles 53 et 57 du code de procédure civile ont été respectées.
La nullité soulevée en défense relative à l'absence d'identification du défendeur ne constitue pas une nullité de forme mais une nullité de fond, régie par les articles 117 et 119 du code de procédure civile, qui disposent que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et que cette exception doit être accueillie sans que celui qui l'invoque n'ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
En effet, « Monsieur le Juge des Tutelles du Cabinet 3B du Tribunal Judiciaire de Paris » n'a pas d'existence puisqu'il est privé de toute identité. Dépourvu de toute personnalité juridique, le défendeur désigné par l'assignation est ainsi dépourvu de toute capacité d'ester en justice.
Ce défaut de capacité d'ester en justice entraîne la nullité de fond de l'assignation sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief et sans que l'argument relatif à la citation d'un « service de l'administration » n'ait une incidence quelconque.
En conséquence, la nullité de l'assignation sera constatée.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive
Mme [W] estime que par son action, Mme [A] est à l'origine d'une forme d'intimidation, rappelant qu'une amende de 10 000 euros est sollicitée en demande, ce qui témoigne d'une intention de nuire manifeste et persistante alors que Mme [A], qui a reçu en cours de procédure de la part de M. [V] les pièces sollicitées, aurait dû se désister de son instance. Elle fait valoir que cette action a porté atteinte à sa réputation et à sa conscience professionnelle, lui générant inquiétude et angoisse dans son exercice professionnel.
En réponse, Mme [A] soutient que la défenderesse ne dispose d'aucun intérêt à agir ni ne justifie d'un quelconque préjudice dans la mesure où elle n'a pas été nommément assignée.
Le droit d'agir est susceptible de dégénérer en abus. Celui qui l'invoque doit démontrer que l'action a été initiée avec une intention malveillante ou de mauvaise foi, ou qu'elle repose sur une erreur grossière ou a été initiée avec une légèreté blâmable.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de statuer au fond pour apprécier l'abus d'ester en justice.
L'article 11-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 dispose que « Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.
La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat. »
En l'espèce, la réception de l'assignation, bien qu'elle soit délivrée à « Monsieur le juge des tutelles du cabinet 3B » n'a pu créer aucun doute sur l'identification de Mme [W] en sa qualité de juge des tutelles d'[S] [A], les dossiers des majeurs à protéger et protégés étant attribués à des magistrats affectés à des cabinets par ressort géographique.
Toutefois, aucun élément objectif n'est communiqué sur le retentissement réel de cette assignation ni sur la réalité d'une atteinte à sa réputation. D'autre part, compte tenu des termes de l'assignation qui ne désignait pas nommément Mme [W], non plus les dernières écritures, aucune atteinte à sa réputation n'est caractérisée, qui plus est, dans une matière qui présente un fort risque de mises en cause acrimonieuses de la part des justiciables dès lors qu'elle touche à la vulnérabilité des individus, à leur seule protection à l'exclusion de tout autre intérêt privé dont ceux des héritiers et à la gestion de leurs comptes par un tiers.
En conséquence, le préjudice résultant de cette assignation n'étant pas établi, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur l'amende civile
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».
L'article 514 du code civil dispose que le tuteur doit remettre aux héritiers dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte.
Il n'est pas allégué que Mme [A] aurait renouvelé sa demande auprès du tuteur à la suite du refus que lui a opposé M. [V] le 14 janvier 2026, ce qui aurait permis un rappel salutaire du texte précité et traduit de la part de la demanderesse une volonté de se soumettre à une certaine loyauté procédurale.
Il n'est pas non plus démontré que Mme [A] a pris soin de renouveler par courrier sa demande de transmission des pièces sollicitées auprès du juge des tutelles, avant de délivrer une citation, ce qui aurait permis à ce dernier de lui préciser qu'il était dessaisi du dossier du majeur protégé du fait de son décès et de l'inviter à adresser sa demande au directeur de greffe, compétent pour statuer sur une demande de communication de pièces. Là encore, cette requête se serait inscrite dans une démarche amiable loyale.
Il s'ensuit que l'assignation délivrée à l'encontre d'un « Monsieur le Juge des tutelles » qui ne dispose pas, à l'évidence, de la personnalité juridique, aux fins de communication de pièces assortie d'une astreinte particulièrement élevée et d'une demande de condamnation au paiement d'une amende de 10 000 euros, relève de la légèreté blâmable et caractérise l'abus de droit.
Cette action est d'autant plus abusive qu'il a été justifié que M. [V] avait transmis les cinq derniers comptes de gestion ainsi que l'inventaire à Mme [A] le 21 avril 2026, qui le conteste et qui a maintenu sa procédure.
Il y a donc lieu de condamner Mme [A] au paiement d'une amende civile de 4000 euros.
Sur les demandes accessoires
Echouant en ses demandes, Mme [A] sera condamnée au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à Mme [W] une indemnité de procédure de 1500 euros en vertu de l'article 700 du même code au titre de ses frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable Mme [W] en son intervention volontaire ;
Déclarons nulle l'assignation délivrée le 16 mars 2026 par Mme [H] [U] à l'encontre de « Monsieur le Juge des Tutelles du cabinet 3B du Tribunal Judiciaire de Paris » ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts ;
Condamnons Mme [H] [U], veuve [A], née le 9 avril 1970 à [Localité 3] (Madagascar) au paiement d'une amende civile de quatre mille (4000) euros ;
Disons que la présence décision sera communiquée au Trésor Public aux fins de recouvrement ;
Condamnons Mme [H] [U], veuve [A], au paiement des dépens ;
Condamnons Mme [H] [U], veuve [A], à verser à Mme [W] la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Anne-Charlotte MEIGNAN
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