Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00558 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7EQ
AFFAIRE : [P], [R] C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
Copie à :
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [U] [R] née [P]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (Tunisie), demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Italie), demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
toutes deux représentées par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 25 Juin 2026;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [R] a été victime d’un accident de la circulation en date du [Date décès 1] 2017.
L’expert judiciaire désigné par ordonnance du 30 janvier 2019 (N° RG : 18/01181) déclare dans son rapport définitif du 29 janvier 2020 que, après une longue hospitalisation, M. [X] [R] conserve de cet accident :
des séquelles graves le privant de toute autonomie ;et des risques de développer des troubles de type fausses routes alimentaires avec risque d’inondation pulmonaire, d’infections pulmonaires sans fausses routes du fait de la fragilité de l’appareil respiratoire, de nouvelles embolies pulmonaires, d’escarres, d’infections urinaires et toute autre complication de décubitus.
Le [Date décès 2] 2021, M. [X] [R] décède au CHU [Localité 3] après une prise en charge pour détresse respiratoire aigüe sur pneumopathie et décompensation cardiaque.
C’est dans ces conditions que par actes signifiés le 15 avril 2026, Mme [U] [R], née [P] et M. [S] [R] sollicitent du juge des référés, à l’encontre de la SA MMA IARD, de la S.A.M MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la CPAM DE L'ISERE (RCT) :
Une expertise judiciaire ;La condamnation de MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :A leur verser une provision ad litem à hauteur de 2000 € ;Solidairement, à leur verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Aux dépens, avec distraction de droit ;Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à l’ensemble des défendeurs ;
MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du juge des référés de :
Rejeter toutes les prétentions des demandeurs ;Condamner les demandeurs à leur verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Assignées par remise de l’acte à personnes habilitées, la CPAM DE L'ISERE n’a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Mme [U] [R], née [P] et M. [S] [R] produisent le compte rendu d’hospitalisation de M. [X] [R], admis au CHU [Localité 4] Alpes le jour de son décès, qui détermine :
Comme diagnostic à l’issue de son admission, une détresse respiratoire aigüe sur pneumopathie et décompensation cardiaque ;Comme hypothèse de la cause du décès, une défaillance cardiaque (FEVG à 20%) sur une pneumopathie infectieuse.Les demandeurs sollicitent une expertise judiciaire aux fins de déterminer les causes médicales du décès et l’existence d’un lien de causalité même partiel entre d’une part, les causes du décès et d’autre part, les lésions initiales ainsi que les séquelles résultant de l’accident du [Date décès 1] 2017.
Au vu de :
L’hypothèse sur la cause du décès dressée par le compte rendu d’hospitalisation précité Et du rapport définitif de l’expert judiciaire en date du 29 janvier 2020 qui évalue les préjudices subis par le défunt à la suite de l’accident du [Date décès 1] 2017, les demandeurs justifient d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à déterminer les causes du décès de M. [X] [R] et à retracer l’évolution de son état de santé depuis l’accident du [Date décès 1] 2017.
Cette mesure se fera aux frais avancés de Mme [U] [R], née [P] et M. [S] [R], au contradictoire de MMA IARD, de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la CPAM DE L'ISERE, selon les dispositions et la mission précisée au dispositif de la présente décision.
Sur la demande de provision ad litem
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Ni les pièces produites par les parties, ni leurs explications ne permettent de déterminer l’imputabilité, même partielle, du décès de M. [X] [R] à l’accident de la circulation en date du [Date décès 1] 2017.
Dans ces conditions, l’obligation à la charge de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’indemniser les demandeurs des préjudices subis en réaction au décès de M. [X] [R] se heurte à une contestation sérieuse
Il n’y a donc lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner Mme [U] [R], née [P] et M. [S] [R], demandeurs à l’expertise aux dépens.
Toutefois, à ce stade du litige, il n’apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance. La demande présentée par le demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise de M. [X] [R], tous droits et moyens des parties réservés, commune et opposable à l’ensemble des parties à la procédure,
COMMET pour y procéder
M. [V] [T],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 5]
SERVICE DE MEDECINE LEGALE - [Adresse 6] [Localité 5],
[Courriel 1]
06 09 09 62 15 / 04 76 76 55 14
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :
Convoquer toutes les parties, ainsi que leurs Conseils par lettre recommandée avec accusé de réception ; Entendre tous sachants ;Se faire communiquer par Mme [U] [R], née [P] et M. [S] [R], tous les éléments médicaux relatifs à l'état de santé de M. [X] [R] ainsi qu'au décès de celui-ci et, après y avoir été autorisé par ces derniers, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime;Prendre connaissance de la situation de la victime; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, son statut exact;Procéder à un examen du dossier médical de M. [X] [A] l'état médical de M. [X] [R] avant l’accident en date du [Date décès 1] 2017;Rechercher si la réponse médicale était indiquée et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute;Analyser l’évolution de son état de santé depuis l’accident du [Date décès 1] 2017 jusqu’à son décès;dans la mesure du possible et si nécessaire, décrire les préjudices endurés par M. [X] [R] avant son décès en les détaillant et en les quantifiant ;Déterminer les causes médicales du décès intervenu le [Date décès 2] 2021;Dire s’il existe un lien de causalité, même partiel (et en ce cas déterminer le taux) entre :
• Les lésions initiales de l’accident du [Date décès 1] 2017 ainsi que leurs séquelles
• et les causes du décès,
Préciser, le cas échéant, si le décès constitue la réalisation d’un risque évolutif prévisible des séquelles traumatiques.
DIT que l'expert devra communiquer une note de synthèse dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission,
DIT que l'expert déposera son rapport écrit définitif au greffe de ce tribunal (service des expertises) dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, soit deux mois après communication de sa note de synthèse et après réponses aux dires des parties qui auront un mois pour les adresser à l'expert,
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original,
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution,
FIXE à MILLE DEUX CENT EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Mme [U] [R], née [P] et M. [S] [R] avant le 29 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
RAPPELLE que ledit versement devra être effectué entre les mains du régisseur de ce tribunal et qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire,
DIT qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction leurs observations écrites dans un délai de 15 jours,
REJETTE les demandes sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] [R], née [P] et M. [S] [R] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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