Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
N° RG 24/00678 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGHA
DEMANDEUR :
M. [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [V], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026.
Exposé du litige :
M. [Z] [F] a été indemnisé pour l'accident du travail du 14 avril 2003.
Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 31 juillet 2003 avec un taux de 13% pour persistance de lombalgies légères justifiant une rente en accident du travail de 15%.
M. [Z] [F] a déclaré une rechute au 18 septembre 2023.
Par courrier du 20 novembre 2023, la CPAM de [Localité 2]-[Localité 3] a informé M. [Z] [F] que le médecin-conseil de la caisse a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une reprise évolutive de ses lésions.
Le 8 décembre 2023, M. [Z] [F] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.
Par décision du 21 février 2024, la CPAM a informé M. [Z] [F] que lors sa séance du 2 février 2024, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée expédiée le 28 mars 2025, M. [Z] [F] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2024.
Par jugement en date du 1er juillet 2024, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise technique confiée au docteur [S] [O].
Par ordonnance du 10 mars 2025, le tribunal a ordonné le changement d’expert et a désigné le Docteur [I] [C].
L'expert a établi son rapport en date du 5 août 2025.
Les parties ont été reconvoquées. L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 novembre 2025.
* À l'audience, M. [Z] [F] conteste les conclusions d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que même avec son traitement, il souffre toujours de douleurs suite à son accident du travail. Il précise que ses douleurs s’aggravent avec le temps. Il indique prendre six cachets à la place de deux, être bénéficiaire d’une carte d’invalidité à hauteur de 50%, et d’une rente d’accident de travail.
Il allègue ne plus pouvoir travailler.
* La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] sollicite l’entérinement du rapport d’expertise.
Elle fait valoir que les conclusions de l’expert concluent notamment en l’absence de lien de causalité ainsi qu’à l’absence de symptômes traduisant une quelconque aggravation.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS :
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, dont les dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
Il est constant en l’espèce que dans la mesure où M. [Z] [F] contestait l’avis du médecin conseil, une expertise a été mise en œuvre en application des dispositions précitées.
M. [Z] [F] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, le 2 février 2024, rejeté sa contestation.
Le tribunal a ordonné une nouvelle mesure d'expertise.
Le docteur [I] [C] conclut, après examen de l’assuré, discussion et réponse aux dires des parties, que :
«
(…)
Commémoratifs
(…)
Il existe un état anxio-dépressif chronique justifiant un traitement par ATARAX, BRINTELIX et SERESTA.
(…)
Discussion médico-légale
Monsieur [F] a déclaré un accident de travail le 14 avril 2003 avec un lumbago hyperalgique, consolidé le 31 juillet 2003 avec IPP de 13% pour persistance de lombalgies légères et depuis rente d’accident de travail avec un taux de 15%.
D’après son interrogatoire, il n’y a pas eu de nouvel examen, ni de consultation spécialisée pour le rachis lombaire depuis 2003.
Une déclaration de rechute a eu lieu le 18 septembre 2003, avec ‘lumbago aigu’.
Cette rechute n’a pas fait l’objet d’examen complémentaire ni de nouvelle prise en charge spécifique.
De ce fait, il est difficile de dire qu’à cette date il existait des symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’accident de travail en cause et survenue depuis la date de consolidation fixée au 31 juillet 2003.
On note aussi qu’il existe d’autres pathologies pouvant influencer la symptomatologie ressentie par monsieur [F] et de ce fait la relation directe certaine et exclusive entre cette symptomatologie et l’accident de travail n’est pas démontrée.
Il appartient à Monsieur [F] de fournir les documents pour établir une imputabilité.
Conclusions :
Il n’existe pas de lien de causalité direct certain et exclusif entre l’accident de travail dont M. [F] a été victime le 14 avril 2003 et les lésions invoquées par le certificat médical du 18 septembre 2023.
A la même date du 18 septembre 2023, il n’existe pas de symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’accident du travail en cause et survenue depuis la consolidation fixée au 31 juillet 2003.
L’état de santé de M. [Z] [F] et la symptomatologie ressentie peut être aussi en rapport, au moins partiellement avec un état pathologique indépendant et évoluant pour son propre compte.
Il appartient à M. [F] de fournir les documents pour établir une imputabilité »
La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison.
En l’espèce, les conclusions de l’expert sont claires et sans ambiguïté en ce qu’elles constatent l’absence d’aggravation de la lésion initiale après consolidation et en conséquence, l’absence de lien de causalité direct certain et exclusif entre l’accident du travail initial et les lésions invoquées dans le certificat médical du 18 septembre 2023.
Aussi, le tribunal constate que l’expert relève l’existence d’un état pathologique indépendant et évoluant pour son propre compte pouvant influencer la symptomatologie ressentie par M. [Z] [F], à savoir, un état anxio-dépressif chronique.
En conséquence, et en l’absence d’élément nouveau produit par M. [Z] [F] permettant de justifier d’une aggravation de la lésion initiale après consolidation, il y a lieu de débouter M. [Z] [F] de sa demande de reconnaissance des lésions mentionnées dans le certificat médical de rechute du 18 septembre 2023 au titre de l’accident du travail du 14 avril 2003.
- Sur les frais d’expertise et les dépens
Les honoraires et frais liés à une nouvelle expertise sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de l’article L.142-11 du même code.
M. [Z] [F], partie succombante, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [Z] [F] de sa demande de reconnaissance des lésions mentionnées dans le certificat médical de rechute du 18 septembre 2023 au titre de l’accident du travail du 14 avril 2003.
RAPPELLE que les frais d’expertise ordonnée par le jugement du 1er juillet 2024 sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE M. [Z] [F] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 janvier 2026, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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