Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01149 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XIVO
CODE NAC : 72Z - 0A
AFFAIRE : S.D.C. DU 102 AVENUE FOCH A SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94100) C/ S.C.I. P.O.Z.Z.I.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du 102 AVENUE FOCH A SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94100), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société FONCIA VAL DE MARNE, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 969 200 799, dont le siège social est sis Immeuble le Kyriel - 259 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS ALFORT
représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R197
DEFENDERESSE
S.C.I. P.O.Z.Z.I., immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 518 346 523, dont le siège social est sis 102 avenue Foch - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
représentée par Me Marie-Aude BALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1043
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Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026
Par acte d'huissier délivrée sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Créteil, le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch a assigné la société [F] en référé d'heure à heure aux fins de :
- Ordonner à la société [F] de laisser libre accès à ses parties privatives afin de permettre l'exécution des travaux de raccordement de la chaufferie au réseau de gaz, sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours, par tout moyen, mentionnant le jour et l'heure de l'intervention,
A défaut d'accès, AUTORISER le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch à pénétrer dans le lot de la SCI [F] accompagné de préposés de la société mandatée par le syndic aux fins de procéder au raccordement de la chaufferie au gaz,
- DESIGNER un commissaire de justice afin de procéder à un constat d'ouverture et de fermeture des portes,
- CONDAMNER la société [F] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [F], représentées par son conseil a demandé au juge des référés de ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch de ses demandes,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch à payer la somme de 2000 € d'amende civile en raison du caractère abusif de son action en justice,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch maintenu ses demandes en y ajoutant que sa demande d'injonction était formée sous astreinte de 200 € par jour de retard.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, " Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. "
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
En l'espèce, pour justifier du caractère urgent et nécessaire à la conservation de leur bien des travaux, le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch produit un courriel de la part de la société GESTEN qui atteste de la panne de la chaudière de l'immeuble depuis le 18 juin 2026, nécessitant son remplacement sauf à privés l'ensemble du bâtiment d'eau chaude.
La société [F] dans ses écritures ne conteste pas la réalité de la panne ni ses conséquences mais argue de l'impréparation du syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch face à ce sinistre.
Or cet élément n'est pas de nature à remettre en cause l'urgence pour l'intérêt collectif de l'immeuble, d'être raccordé à l'eau chaude.
Par ailleurs, il ressort de l'avis technique de cette même société GESTEN que le passage par le sous-sol, propriété de la société [F], est la seule voie possible pour que ces travaux soient effectués. Par courriel du 22 mai 2026, une chargé d'étude de la société GRDF a affirmé également que le passage par le lot de la société [F] était la seule solution technique envisageable.
Par ailleurs, il ressort des documents techniques produits, non contestés par le défendeur, que la durée prévisible des travaux est de deux jours. Enfin, aucun élément au dossier ne permet d'établir que ces travaux qui consistent essentiellement en la pénétration de la dalle et dans le passage, en hauteur, d'un tuyau sur 6,33 m, tuyau de faible diamètre le long du mur soit de nature à altérer la jouissance de son lot de manière durable.
En conséquence, il y a lieu de considérer qu'aucune contestation sérieuse ne se heurte à la prétention formulée par le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch.
Ainsi il sera fait injonction à la société [F] de laisser libre accès à ses parties privatives afin de permettre l'exécution des travaux de raccordements de la chaufferie au réseau de gaz sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours ouvrés, par tout moyen.
Cet accès sera limité dans le temps à une durée maximale de cinq jours, au regard de la durée prévisible des travaux.
Si dans les quinze jours suivant la délivrance de cette décision, la société [F] n'a toujours pas donné accès à ses parties privatives, le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch sera autorisé à pénétrer dans le lot de la société [F] accompagnée de préposés de la société mandaté par le syndic aux fins de procéder au raccordement de la chaufferie du gaz, en présence également d'un commissaire de justice.
En cas de maintien du refus du défendeur de laisser l'accès à ses locaux, une astreinte sera fixée à hauteur de 100 € par jour de retard pendant une durée maximal d'un mois.
Sur les autres demandes.
La société [F], qui succombent à l'instance, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Condamnée aux dépens, la société [F] sera condamnée à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS à la société [F] de laisser libre accès à ses parties privatives afin de permettre l'exécution des travaux de raccordement de la chaufferie au réseau de gaz, sous réserve d'un délai de prévenance de trois jours, par tout moyen, mentionnant le jour et l'heure de l'intervention,
DISONS que cet accès ne pourra s'étendre que sur une durée maximale de cinq jours à partir du début effectif des travaux,
DISONS que, si dans les quinze jours suivant la délivrance de cette décision, la société [F] n'a toujours pas donné accès à ses parties privatives, le syndicat des copropriétaires du 102 avenue Foch sera autorisé à pénétrer dans le lot de la société [F] accompagnée de préposés de la société mandaté par le syndic aux fins de procéder au raccordement de la chaufferie du gaz, en présence également d'un commissaire de justice avec la présence d'un serrurier si besoin et la force publique,
CONDAMNONS la société [F], en cas de refus de laisser l'accès à ses locaux à compter de cette date, à une astreinte à hauteur de 100 € par jour de retard pendant une durée maximal d'un mois,
CONDAMNONS la société [F] aux entiers dépens,
CONDAMNONS la société [F] à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait au Palais de Justice de CRETEIL, le 14 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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