Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/09086 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGZ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
indemnisation
détention
DEMANDEUR :
M. [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Barbara BERNETIERE substituant Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
Madame le Procureur Général
Représentée par Mme Amélie CLADIERE
DEBATS : audience publique du 27 Mai 2026 tenue par M. Christophe VIVET, Président de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assisté de Mme Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 23 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Christophe VIVET, Président de chambre et Sylvie NICOT Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 13 novembre 2025, M. [N] a saisi la juridiction de la Première présidente de la cour d'appel de Lyon d'une demande d'indemnisation du préjudice subi en raison de la mesure de détention provisoire de 365 jours dont il a été l'objet du 24 juillet 2023 au 23 juillet 2024. Il expose que, par ordonnance du 12 mai 2025 devenue définitive le 08 juin 2025, le juge d'instruction a délivré un non-lieu le concernant.
Par ses dernières conclusions du 04 mai 2026, il demande, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, que lui soient allouées les sommes de 73.000 euros en réparation de son préjudice moral, 25.036 euros en réparation de son préjudice matériel découlant de la perte de salaire et de droits à retraite, 2.800 euros en réparation de son préjudice matériel découlant de ses frais de défense, et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 17 mars 2026, le Ministère public requiert que soient allouées au requérant les sommes de 31.000 euros au titre du préjudice moral, 15.000 euros au titre du préjudice matériel, et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 11 mai 2026, l'Agent judiciaire de l'Etat propose que soient allouées au requérant les sommes de 33.000 euros au titre du préjudice moral et de 1.000 euros au titre des frais de défense, outre 1.000 euros au maximum sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et s'oppose au surplus des demandes.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 27 mai 2026, à laquelle leurs conseils ont été entendus, l'avocat du requérant ayant eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L'article 149-2 du code de procédure pénale dispose que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
La recevabilité n'étant pas contestée, la requête sera déclarée recevable.
Sur la période indemnisable
Il n'est pas contesté qu'ouvre droit à réparation la période de détention provisoire de 365 jours subie par l'intéressé de manière injustifiée.
Sur le préjudice moral
L'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures.
En l'espèce, l'intéressé réclame la somme de 73.000 euros à ce titre. Le Ministère public requiert une indemnisation de 31.000 euros, l'Etat proposant la somme de 33.000 euros.
Réponse de la juridiction :
Il se déduit des éléments versés au dossier que le préjudice moral sera réparé par l'allocation de la somme de 33.000 euros.
Sur le préjudice économique
Le requérant expose avoir subi une perte de salaire du fait de son placement en détention provisoire. Il expose que, lors de son incarcération le 24 juillet 2023, il était employé en intérim depuis le 23 janvier 2023 et percevait un salaire net moyen de 2.003 euros. Il expose avoir perdu une chance d'une part de percevoir des revenus à ce titre pendant son incarcération, subissant selon lui un préjudice qu'il évalue à 24.036 euros, et d'autre part de cotiser pour sa retraite, subissant donc un préjudice supplémentaire qu'il évalue à 1.000 euros.
L'Etat se borne à demander que le montant alloué soit inférieur au montant demandé, sans plus de précision.
Le Ministère public requiert que soit allouée une somme entre 15.000 et 18.000 euros.
Réponse de la juridiction :
L'intéressé justifie avoir, avant son incarcération le 24 janvier 2023, perçu du 23 janvier 2023 au 21 juillet 2023, travaillant en intérim, les sommes suivantes au titre de trois contrats :
Contrat 012/210235 : 5.472 euros
Contrat 007/103987 : 72 euros
Contrat 006/204274 : 5.366 euros
Soit un revenu total de 10.910 euros
Soit un revenu mensuel net imposable moyen de 1.818 euros.
Il justifie donc suffisamment avoir perdu une chance d'être employé pendant la période de son incarcération, et de percevoir un revenu identique. Le fait qu'il ait été employé pendant les six mois précédant son incarcération permet de considérer qu'il avait une chance importante d'être employé dans ces conditions, chance qu'il a lieu d'évaluer à 80%.
Il s'en déduit que le préjudice lié à la perte de chance s'élève à (1.818 x 12 x 0.8) = 17.452 euros. L'intéressé ayant en outre perdu l'obtention des droits à la retraite pour cette période, il sera fait droit à sa demande à ce titre, dans la limite de 80% de la somme réclamée, soit 800 euros. Le préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 18.252 euros.
Sur les frais de défense
Le requérant demande la somme de 2.800 euros au titre des frais de défense exposés dans la procédure concernant la détention. L'Etat propose à ce titre la somme de 1.000 euros. Le Ministère public s'oppose à la demande en l'absence de justificatifs.
L'intéressé produisant les justificatifs en question, établissant la dépense, il sera fait droit à sa demande de la somme de 2.800 euros.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'intéressé demande à ce titre la somme de 3.000 euros. L'Etat s'oppose à la demande. Le Ministère public requiert que soit allouée la somme de 2.000 euros. L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande à hauteur de 2.400 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la requête de M. [H] [N],
Lui allouons, à la charge de l'Etat, les sommes de 33.000 euros en réparation de son préjudice moral, 21.052 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons M. [N] du surplus de ses demandes,
Disons que les dépens seront supportés par l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 23 septembre 2026.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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