Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 05/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024028070
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SARL STAN exerçant sous l'enseigne L'ANNEXE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 808981351 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET DLG - Me Philippe de LA GATINAIS Avocat 5c2028° et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
STAN exerçant sous l'enseigne L'ANNEXE (ci-après STAN) a une activité de restauration. La SAS INITIAL (ci-après INITIAL) a une activité de blanchisserie.
Le 2 janvier 2019 STAN a signé auprès d'INITIAL un contrat de location entretien d'articles textiles professionnels avec un minimum mensuel de 399,32€HT, ce pour une durée irrévocable de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Invoquant la non-exécution du contrat en mars 2020, STAN a indiqué qu'elle considérait qu'il y avait rupture du contrat.
INITIAL n'a plus presté depuis cette date, et STAN n'a pas réglé les sommes qui lui ont été réclamées au titre de la rupture, INITIAL indiquant que celle-ci est du fait de STAN.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte du 24 avril 2024 INITIAL a assigné STAN ;
Par ses conclusions en date du 20 février 2025, dernier état de ses prétentions, INITIAL demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 ancien et 1343-2 nouveau du code civil,
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
* Débouter la société STAN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société STAN à payer à la société INITIAL la somme en principal de 16.471,44€ et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif,
* Condamner la société STAN à payer à la société INITIAL la somme de 2.470,72€ au titre de la clause pénale,
* Condamner la société STAN à payer à la société INITIAL la somme de 320€ au titre des indemnités forfaitaires,
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil,
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie,
* Condamner la société STAN à payer à la société INITIAL la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société STAN aux entiers dépens ;
Par ses conclusions en réponse, en date du 25 octobre 2024, dernier état de ses prétentions STAN demande au tribunal de :
* RECEVOIR la société STAN en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, Y faisant droit.
* JUGER que la SARL STAN est parfaitement en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution,
* PRONONCER la résolution du contrat à effet au 20 mars 2020 aux torts exclusifs de la société INITIAL,
En conséquence,
DÉBOUTER la société INITIAL de l'intégralité de ses réclamations indemnitaires en toutes fins qu'elles comportent,
À titre infiniment subsidiaire,
RÉDUIRE à zéro l'indemnité de résiliation anticipée ou à tout le moins à un plus juste montant,
En toute hypothèse,
* DÉBOUTER la société INITIAL de sa réclamation formulée au titre des factures d'abonnement émises postérieurement au 20 mars 2020, en raison de l'absence totale de prestations fournies à la SARL STAN en contrepartie,
* CONDAMNER la société INITIAL à payer à la société STAN une somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
A l'audience du 19 juin 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 5 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
INITIAL expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat de prestation, son avenant, les factures impayées et les lettres de relance ; elle soutient qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations ;
STAN expose qu'INITIAL n'a pas respecté ses obligations contractuelles, demande la résolution du contrat à compter de mars 2020 et conteste par ailleurs le quantum demandé.
Sur ce le tribunal,
Sur la règle de droit applicable
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Que cette disposition est d'ordre public » ;
Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » ;
Aux termes de l'article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Sur le quantum de la demande
INITIAL verse au débat :
* Le contrat signé des parties le 2 janvier 2019 qui prévoyait, entre autres, la prestation de services par abonnement, et ce pour une durée minimale de 48 mois, renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction,
* Le courrier recommandé avec AR du 19 juillet 2021 de mise en demeure de régler les factures impayées, indiquant qu'à défaut de règlement le contrat serait résilié de plein droit,
* Le courrier recommandé avec AR du 11 avril 2022 de mise en demeure de régler la somme de 21.916,08€,
* Le relevé du compte client STAN faisant ressortir un solde débiteur de 16.471,44€ au 23 septembre 2021 établi au 19 avril 2022,
* Un tableau détaillant les sommes demandées et les factures le composant :
[…]
Sur la résolution du contrat
STAN allègue que les factures ne sont pas dues car INITIAL a cessé ses prestations, et qu'il y a inexécution du contrat, entrainant la résolution du contrat ;
INITIAL allègue que c'est l'absence de paiement des factures qui est à l'origine de la résolution du contrat aux torts de STAN ;
Le contrat stipule à l'article 2 que « toute réclamation, pour être prise en considération, devra être adressée, par écrit, au Loueur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison » ;
Le contrat stipule à l'article 7.3 que « les factures sont payables comptant sans escompte par prélèvement SEPA (…) A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres deviennent immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout retard de paiement constaté, peut entrainer de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n'interrompt pas la facturation. En outre, si un retard de paiement donne lieu à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, le loueur pourra faire application de la clause résolutoire »;
Le contrat stipule à l'article 11 que « en cas de non-paiement ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse (…) »;
INITIAL ne conteste pas n'avoir effectué aucune prestation au titre des factures litigieuses ; la facture n° 6030628 porte sur mars 2020 ; INITIAL n'a mis en demeure STAN que le 19 juillet 2021 (soit au-delà des huit jours) ; elle produit son courrier du 20 mai 2020 par lequel
elle informe STAN qu'elle ne peut pas rendre sa prestation et qu'elle a « décidé de ne pas facturer votre abonnement à compter de la suspension de notre service » ;
Le tribunal relève qu'INITIAL a facturé puis, sur la demande de STAN, annulé les facturations à compter d'avril 2020 ; qu'elle a facturé septembre et octobre 2020, a facturé et annulé les facturations suivantes, puis à compter de mai 2021 a facturé à nouveau ;
INITIAL allègue que c'est en raison de la fermeture administrative décidée lors du COVID qu'elle n'a pas pu prester, elle allègue avoir tenté de prester mais n'aurait pas pu obtenir de réponse de la part de STAN ; au-delà de sa seule affirmation elle ne produit aucun échange qui soutiendrait cette affirmation ;
Or STAN produit un relevé de téléphone et un courrier indiquant qu'elle n'a eu aucun contact ;
La fermeture administrative a été rendue pour les restaurants, elle ne s'applique pas aux prestataires de ces derniers ; il leur appartenait de s'assurer que leur client n'avait pas besoin des prestations et de leur accord pour une suspension avant tout arrêt ; ce qu'au cas d'espèce INITIAL ne réussit pas à démontrer ;
Par courrier recommandé avec AR du 5 mai 2020, STAN s'est étonnée de la facturation et annoncé arrêter ses paiements en raison de l'absence de prestation et elle a précisé « comme vous n'avez pas respecté le contrat, nous en concluons qu'il y a rupture de celui-ci par arrêt de votre part de votre prestation » ; INITIAL ne produit aucun document en réponse à ce courrier ;
Le tribunal en conclu qu'INITIAL, n'ayant pas respecté les clauses de son contrat et s'étant abstenue d'échange avec STAN pour s'assurer qu'elle pouvait suspendre le contrat, l'a rompu ; que c'est à bon droit que STAN fait valoir le défaut d'inexécution ;
En conséquence, au regard des dispositions de l'article 1228 du code civil, le tribunal prononcera la résolution du contrat signé le 2 janvier 2019 aux torts exclusifs d'INITIAL.
Sur les autres demandes d'INITIAL
Au vu de ce qui précède ces demandes sont devenues sans objet ;
Le tribunal déboutera INITIAL de l'ensemble de ses autres demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, STAN a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner INITIAL à lui payer la somme de 4.000,00€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence le tribunal condamnera INITIAL à verser à STAN la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'INITIAL qui succombe.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Ordonne la résolution du contrat signé le 2 janvier 2019 aux torts exclusifs de la SAS INITIAL,
* Déboute la SAS INITIAL de l'ensemble de ses demandes,
* Condamne la SAS INITIAL à payer à la SARL STAN la somme de 4.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la SAS INITIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2025, en audience publique, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Philippe Douchet, M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy.
Délibéré le 26 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 CPC.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par madame Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président
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Signé électroniquement par Mme Nathalie Raoult.
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