Tribunal judiciaire, 02 janvier 2026. 25/01325

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame BALG juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/6 N° RG : N° RG 25/01325 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJUV Mme [M] [L] [I] Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assistée de Amina DJADI, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [M] [L] [I] née le 01 Novembre 1988 à AVIGNON (84000) actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ; représentée par Me ARGUILLAT Solène, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 29 Décembre 2025 ; Vu les observations écrites du Parquet ; Vu les débats à l’audience du 02 Janvier 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ; Après avoir entendu l’avocat de la patiente en sa plaidoirie ; Attendu que Mme [M] [L] [I] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 18 septembre 2025, à la demande de son curateur, l’association ATV ATIS , dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET et a été réadmise le 22 décembre 2025 à 13 heures dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET, en raison d’une recrudescence anxieuse causé par l’hospitalisation de son compagnon le 22 décembre 2025. Il est notamment indiqué qu’elle a contacté les pompiers en raison d’une crise d’angoisse importante et a souhaité son hospitalisation pour canalyser ses angoisses; que son état clinique était fragile. Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 29 décembre 2025 par le docteur [A] , psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [L] [I] est nécessaire dès lors qu’elle est certes de bon contact, avec un discours cohérent mais est centrée sur les problèmes de santé de son compagnon, se montre légèrement logorrheique; qu’elle présente toujours une angoisse importante avec de multiples ruminations anxieuses concernant l’été de santé de son partenaire; qu’aucune décompensation thymique ou psychotique n’est toutefois observée; qu’elle affirme en revanche se sentir un peu exaltée le soir; qu’elle critique ses troubles et est conforme au traitement mais qu’elle reste fragile de sorte qu’il convient de maintenir la mesure en cours. Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [L] [I] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 2 janvier 2026, afin d’éviter de nouvelles conduites de mise en danger pour elle même ou autrui en l’absence de stabilisation de son état clinique tel que sus décrit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes, DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [L] [I] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 2 janvier 2026. Le 02 Janvier 2026 à heures Le greffier Le Juge des libertés et de la détention NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 02 Janvier 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/01325 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJUV Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. Partie ayant reçu notification Jour, heure et signature 02 Janvier 2026 à H La patiente Mme [M] [L] [I] Le tuteur ou curateur ou représentant légal de la patiente L’avocat Le tiers demandeur à la mesure Pour le Préfet de Vaucluse Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon Pour le Directeur de l'établissement d'accueil CH DE MOINTFAVET