Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 28 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00782 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWYW
Minute n° 26/00486
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [K] [Y],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [A] [N]
né le 29 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27/08/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [K] [Y] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[A] [N] a fait l'objet d'un examen médical le 18 août 2026 relatant un vécu persécutif avec désorganisation psychique et port d'arme banche à visée de protection, faisant craindre un passage à l'acte hétéro-agressif sur un mode défensif. Il se montre logorrhéïque. Son discours est désorganisé et il passe du coq-à-l'âne. Il y a des idées de persécution centrées sur sa famille. Il refuse l'hospitalisation. Il se décrit anxieux et indique entendre des personnes marcher dans les venelles, sans reconnaître de phénomène hallucinatoire. C'est pourquoi il a été admis en soins psychiatriques contraints dans le cadre d'un péril imminent selon décision du directeur de l'établissement du 18 août 2026, laquelle n'a pas pu lui être notifiée. Les examens médicaux à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. C'est pourquoi le directeur de l'établissement a pris une nouvelle décision le 21 août 2026, laquelle n'a pas pu lui être notifiée.
Le juge a été saisi le 24 août 2026. A l'appui de la saisine, le corps médical indique que le contact est adapté. Le discours est compréhensible, et il persiste une logorrhée. Il se perd dans les détails et se disperse, même s'il reste canalisable. Il ne présente pas d'idées délirantes. Il reste en revanche dans le déni des troubles et dans un rationalisme morbide. L'humeur est haute, même s'il reste calme sur un plan moteur. Il est orienté dans l'espace et le temps. Les fonctions instinctuelles ont été rétablies par le traitement.
A l'audience, [A] [N] et son conseil ont été entendus en leurs observations. Ils ont sollicité la mainlevée de la mesure.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne présente aucune irrégularité. Il est justifié par le corps médical que son état psychique n'est pas encore stabilisé, et qu'il présente un risque pour elle-même et pour les autres. L'audience a permis de constater que M. [N] reste très fragile, ce qu'il ne conteste pas réellement. Son adhésion aux soins n'est pas pleine et entière, étant rappelé que ce qui a conduit à cette hospitalisation sous contrainte est une sortie contre avis médical. Il convient donc de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [A] [N].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 28 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Y],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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