Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76JK
N° : 4
Assignation du :
18 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mars 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSES
Madame [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine MADEIRA, avocat au barreau de PARIS - #P0087
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI
C/O le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS - #C0016
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, Madame [L] [P] et Madame [R] [Z] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] devant le juge des référés afin de demander notamment une expertise judiciaire afin de déterminer si les clauses de répartition des charges communes spéciales et générales insérées dans le règlement de copropriété sont conformes ou non aux dispositions de l’article 10 et celles de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965.
Trois renvois ont été ordonnés à la demande des parties, qui ont tenté un rapprochement amiable.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 février 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement Madame [L] [P] et Madame [R] [Z] sollicitent du juge des référés de :
voir ordonner une expertise judiciaire,dire que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert seront à la charge du syndicat des copropriétaires,les dispenser de toute participation à la dépense commune en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles s’opposent à la caducité soulevée par la partie adverse ainsi qu’à toutes ses demandes contraires.
De son côté, le syndicat des copropriétaires précité soutient oralement et à titre principal la caducité de l’assignation des parties demanderesses en raison du défaut de respect du délai de 15 jours. A titre subsidiaire, il demande à ce que les frais de consignation ne soient pas mis à sa charge et sollicite le rejet des prétentions adverses formées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la caducité de l’assignation
L’article 754 du code de procédure civile dispose que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »
Il résulte de cette disposition et de l’article 641 du code de procédure civile que la date d'audience, événement qui fait courir le délai exprimé en jours ne compte pas, et qu’il faut « au moins 15 jours » entre cette date et celle du placement de l’assignation.
En l'espèce, il est établi que l'assignation du 18 juin 2025 délivrée par Madame [Z] et Madame [P] a été remise au greffe le 19 juin 2025 pour l'audience du 3 juillet suivant. Or comme le soutient le syndicat des copropriétaires, partie défenderesse, le délai entre le 19 juin et le 3 juillet ne représente pas au moins quinze jours, mais seulement treize. Le respect de l'article 754 imposait un enrôlement de l'assignation au plus tard le 17 juin 2025.
Par ailleurs, il résulte de l’article 754 du code de procédure civile que même après un renvoi, la caducité est toujours encourue, et le juge saisi de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation est tenu de la constater.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation du 18 juin 2025, et par conséquent de déclarer l’action irrecevable.
II- Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les parties demanderesses, dont l’action a été déclarée irrecevable, doivent supporter la charge des dépens.
Aucune demande n’étant formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des parties perdantes, aucune condamnation ne sera prononcée, en conséquence, à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons la caducité de l’assignation du 18 juin 2025 délivrée par Madame [L] [P] et Madame [R] [Z] ;
Déclarons par conséquent l’action irrecevable ;
Rejetons les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [L] [P] et Madame [R] [Z] aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 20 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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