Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026034760
ENTRE : [P] [O], dont le siège social est [Adresse 1], Allemagne Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS R'NEO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 951470822 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de [P] [O], une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 31 décembre 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS R'NEO FRANCE, de régler 7.877,098 euros en principal avec intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS R'NEO FRANCE y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 18 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 18 juin 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation de la partie en demande et de son conseil.
A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.
A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026.
Sur ce,
L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que la partie demanderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle.
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En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 31 décembre 2025.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 31 décembre 2025.
Condamne [P] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,14 € dont 14,81 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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