Texte intégral
ORDONNANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
copie délivrée à :
Me LE ROY
Me JOLLY
CA [Localité 1] - 1ère Chambre civile
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le 14 août 2026 par Madame Odile GREVIN, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 14 avril 2026,
Assistée de Madame Elise Dheilly, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00056 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JX2Y du rôle général.
ENTRE :
Monsieur [Q] [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté et plaidant par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'Amiens,
Monsieur [O] [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté et plaidant par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'Amiens,
Assignant en référé suivant exploit en date du 29 juillet 2026, de la SELARL KALIACT BENAZET-MAISETTI, Commissaire de Justice à Saint-Quentin, d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laon le 16 mars 2026, enregistrée sous le n° RG 25/00577.
ET :
L'Office Public de l'Habitat de l'Aisne,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'Amiens, substitué et plaidant par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'Amiens
DEFENDEUR au référé.
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
- en son assignation et sa plaidoirie : Me Eugénie JOLLY,
- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Eric POILLY.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au greffe.
Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 2019 l'office public de l'habitat de l'Aisne (OPH de l'Aisne) a consenti à M. [O] [C] [O] et M. [Q] [C] [O] un bail portant sur un logement sis à [Localité 4] [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 309,33 euros outre une provision mensuelle sur charges de 80,03 euros.
Se prévalant de loyers impayés et après la signification par acte du 20 juin 2025 d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'OPH de l'Aisne a fait assigner ses deux locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025 aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire, de voir expulser les locataires faute de départ volontaire, de les voir condamner solidairement au paiement d'une somme de 2946,53 euros correspondant aux loyers et indemnités d'occupation dus au jour de l'assignation ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu'à libération des lieux outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 16 mars 2026, il a été constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 21 août 2025, l'expulsion des locataires a été ordonnée à défaut de départ volontaire des consorts [C] [O], l'indemnité mensuelle d'occupation a été fixée au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et les consorts [C] [O] ont été condamnés solidairement à payer au bailleur la somme de 2887,84 euros au titre de l'arriéré des loyers et des charges et indemnités d'occupation échus au 1er décembre 2025 ainsi qu'au montant d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du terme suivant soit le mois de décembre 2025. Enfin les consorts [C] [O] ont été condamnés in solidum aux dépens et au paiement d'une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 mai 2026 les consorts [C] [O] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026 les consorts [C] [O] ont fait assigner l'OPH de l'Aisne devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens statuant en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 16 mars 2026 et de le voir condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ils font valoir que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives dès lors qu'ils doivent faire face à une situation personnelle et financière particulièrement fragile M [O] [C] [O] étant incarcéré, laissant son frère seul pour gérer le dossier ce qui a conduit à une mauvaise compréhension des délais et une absence de comparution en première instance faute pour celui-ci de résider de manière habituelle dans le logement. Ils ajoutent que M. [O] [C] [O] qui doit prochainement sortir de détention a besoin d'un logement stable et qu'ils ont enfin une réelle volonté aujourd'hui d'apurer leur passif ce que démontrent les versements déjà intervenus entre décembre 2025 et juillet 2026 pour un montant total de 4000 euros.
Ils font valoir par ailleurs qu'il existe des moyens sérieux de réformation dès lors qu'il a été retenu une dette de 2887,84 euros alors qu'une somme de 1000 euros versée peu de temps avant l'audience n'a pas été prise en compte et qu'en outre l'OPH de l'Aisne serait prêt à suspendre la procédure et a accepté en cas de régularisation rapide de la situation un maintien dans les lieux avant de poursuivre finalement la procédure d'expulsion.
L'OPH de l'Aisne demande pour sa part que les consorts [C] [O] soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes et condamnés in solidum à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Il conteste l'existence de conséquences manifestement excessives dès lors que les consorts [C] [O] ne justifient pas que l'éxécution du jugement les priverait d'un logement effectivement occupé à titre de résidence principale et qu'en outre l'un d'eux est incarcéré dans le cadre d'une procédure pénale relative à un trafic de stupéfiants organisé dans le logement loué ce qui constitue un manquement grave à l'obligation de jouissance paisible au détriment des autres locataires et se trouve également en situation irrégulière et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Il conteste par ailleurs l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel et fait valoir que la décision de condamnation a été rendue sur la base d'une actualisation de la créance au mois de novembre 2025 et que l'existence d'un versement supplémentaire avant ou après l'audience ne remet pas en cause l'acquisition de la clause résolutoire depuis la date du 21 août 2025 et la persistance d'une dette locative importante au 5 août 2026.
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile , en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l'espèce les locataires peuvent justifier d'un versement de 2000 euros en décembre 2025 n'ayant pas cependant permis d'apurer leur dette locative retenue par le jugement entrepris et il ne peut être contesté qu'ils n'avaient pas régularisé leur dette locative deux mois après la délivrance du commandement de payer en date du 21 juin 2025.
Ils ne justifient pas en conséquence de moyens sérieux de réformation de la décision entreprise.
S'il est établi qu'ils ont après la décision entreprise tenté d'apurer leur dette il restait encore dû une somme de 1656,85 euros au 23 juillet 2026 alors que la clause résolutoire était acquise depuis le mois d'août 2025.
Au regard de l'ancienneté de la dette locative les versements tardifs et pour l'essentiel postérieurs à la décision entreprise ont pu diminuer les sommes restant dues mais ne justifient pas de l'existence de moyens sérieux de réformation.
De plus, il convient de rappeler que la seule mesure d'expulsion ne caractérise pas en elle-même une conséquence manifestement excessive, étant précisé qu'il appartient au demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire de justifier du fait que, compte tenu de sa situation financière et personnelle et des démarches vaines de recherche d'un nouveau logement, il y aurait lieu d'arrêter l'exécution provisoire ce qu'ils échouent manifestement à établir dès lors que l'un est en détention et l'autre reconnaît ne pas résider habituellement dans le logement.
Il convient en conséquence de rejeter leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 16 mars 2026.
Il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens mais de débouter l'OPH de l'Aisne de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons M. [O] [C] [O] et M. [Q] [C] [O] recevables en leur recours mais mal fondés';
En conséquence, les déboutons de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 16 mars 2026 ;
Déboutons l'office public de l'habitat de l'Aisne de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum M. [O] [C] [O] et M. [Q] [C] [O] aux entiers dépens de la présente instance.
A l'audience du 10 Septembre 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Odile GREVIN, Présidente et Madame Audrey VANHUSE, greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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