Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03821 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLXS
[Y] [O] [L] épouse [Q]
[G] [V] [Q]
c/
[X] [D] [T] épouse [P]
[Z] [P]
En qualité d'assureur de Monsieur [M] [W] AXA FRANCE IARD
En qualité d'assureur de La société LES ECO-ISOLATEURS PRO AXA FRANCE IARD
[C], mandataire adhoc de société LES ECO-ISOLATEURS [U]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
EXPERTISE devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 05 mai 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 24/02066) suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025
APPELANTS :
[Y] [O] [L] épouse [Q]
née le 29 Décembre 1985 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[G] [V] [Q]
né le 01 Janvier 1980 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Chloé STAUFER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[X] [D] [T] épouse [P]
demeurant [Adresse 2]
[Z] [P]
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS :
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 3], SA au capital de 214 799 030 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 14 722 057 480, prise en son agence de [Localité 4] ' CBT RIVE DROITE ASSURANCES ' [Adresse 4], n° de contrat 0000010361931004 en qualité d'assureur de Monsieur [M] [W] exerçant sous l'enseigne ATOUTBOIS AQUITAINE, (anciennement immatriculé SIRET [XXXXXXXXXX01], APE 4391A), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 3], SA au capital de 214 799 030 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 14 722 057 480, en qualité d'assureur de La société LES ECO-ISOLATEURS PRO (RCS d'[Localité 5] sous le n° 852 619 535 SIRET 797879 699 000024), contrat d'assurance professionnelle BATISSUR souscrit auprès d'AXA sous le numéro 10778125004, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[C] [U], né en mai 1970 à [Localité 6], de nationalité française, mandataire ad hoc de la société LES ECO-ISOLATEURS, SAS au capital de 650 000,00 euros, RCS d'[Localité 5] sous le n° 852 619 535 SIRET 797879 699 000024, dont le siège social est [Adresse 6]
né en à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
Tous trois représentés par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civile, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civil,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Par acte authentique du 26 janvier 2024, M. [S] [Q] et Mme [Y] [Q], née [L], ont acquis de Mme [X] [P], née [T], et M. [Z] [P] un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 7].
2. Par actes du 11 septembre 2024, les époux [Q], déplorant des problèmes de tuyauterie et une flaque d'eau dans les extensions du bien, ont fait assigner les époux [P], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
3. Par ordonnance de référé contradictoire du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté les époux [Q] de leur demande d'expertise judiciaire ;
- condamné les époux [Q] à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- dit que les époux [Q] supporteront la charge des entiers dépens.
4. Les époux [Q] ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 22 juillet 2025, en ce qu'elle a :
- débouté les époux [Q] de leur demande d'expertise judiciaire ;
- condamné les époux [Q] à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euors en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- dit que les époux [Q] supporteront la charge des entiers dépens.
5. Par acte du 4 septembre 2025, les époux [P] ont fait assigner la SA AXA France IARD, en son nom propre et en qualité d'assureur de M. [M] [W] exerçant sous l'enseigne Atoutbois Aquitaine et de la société Les Eco-Isolateur, devant la cour d'appel de Bordeaux.
6. Par dernières conclusions déposées le 9 février 2026, les époux [Q] demandent à la cour de :
- infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 5 mai 2025.
En conséquence :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au juge des référés avec mission habituelle en pareille matière, et notamment de :
- convoquer et entendre les parties ;
- se faire communiquer dans les délais qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur place, visiter les lieux, les décrire ;
- vérifier si les non-conformités et désordres allégués existent, et dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ;
- préciser l'importance de ces désordres en indiquant ceux qui relèvent respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs d'éléments d'équipement faisant corps ou non de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- préciser le cas échéant la date du début effectif des travaux, la date de réception des travaux par le procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux ;
- dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession pour un profane ;
- préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, et, dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité ou à défaut fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage ;
- rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou tout autre cause ;
- donner tous éléments techniques permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qui leur est imputable ;
- indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors taxe et toutes taxes comprises, et la durée désordre par désordre ;
- donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les époux [Q] ;
- établir un pré-rapport, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler dans le délai d'un mois leurs observations et dires récapitulatifs ;
- ordonner en tant que de besoin l'extension des mesures expertales aux sociétés Atoutbois Acquitaine et Les Eco-isolateurs mises en cause par les époux [P] ;
- débouter les époux [P] du surplus de leur demande ;
- les condamner à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
7. Par dernières conclusions déposées le 26 février 2026, les époux [P] demandent à la cour de :
À titre principal :
- débouter les époux [Q] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, faute de justification d'un quelconque désordre ;
- écarter la pièce 18 listée dans le bordereau de communication de pièces des appelants non communiquée aux intimés ;
- confirmer la décision rendue en toutes ses dispositions.
À titre subsidiaire :
Si l'expertise était ordonnée :
- s'entendre cette expertise fonctionner de manière contradictoire à l'égard des parties mises en cause par voie d'intervention forcée.
Ajoutant à la mission :
- dire que l'expert devra décrire les travaux de démolition et de construction déjà entrepris par les époux [Q] ;
- dire que l'expert devra déterminer si ces travaux ont modifié la configuration des lieux et des normes de construction ;
- dire que l'expert devra dire si les désordres allégués par les époux [Q], étaient pré-existants à la vente et s'ils étaient apparents ;
- dire que l'expert devra dire si ces désordres à les supposer existants sont le résultat des travaux entrepris par les époux [Q] ;
- dire que l'expert devra déterminer si les désordres allégués relèvent de ceux mentionnés dans le rapport annexé à l'acte d'achat et dans l'acte d'achat ;
- condamner sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signifi cation de l'ordonnance à intervenir à communiquer toutes les pièces relatives aux travaux effectués depuis l'acquisition et à son projet de construction.
En toute hypothèse :
- condamner les époux [Q] reconventionnellement au paiement de 5'000,00 euros sur le fondement de l'article 700 et aux entiers dépens.
8. Par dernières conclusions déposées le 16 octobre 2025, la société AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société Les Eco-Isolateurs, demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé en date du 2 mai 2025 ;
- condamner tout succombant à payer à la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société Les Eco-Isolateurs, et M. [C] [H], mandataire ad hoc de la société Les Eco-Isolateurs, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
À titre subsidiaire :
- juger que la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société Les Eco-Isolateurs, et M. [H], mandataire ad hoc de la société Les Eco-Isolateurs formulent les plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité de l'action initiée à leur encontre et à la mobilisation des garanties de la société AXA France IARD ;
- réserver les dépens.
9. Par dernières conclusions déposées le 16 octobre 2025, la société AXA France IARD, en qualité d'assureur de M. [M] [W] exerçant sous l'enseigne Atoutbois Aquitaine, demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé du 2 mai 2025 ;
- condamner tout succombant à payer à la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de M. [W] exerçant sous l'enseigne Atoutbois Aquitaine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
À titre subsidiaire :
- juger que la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de M. [W] exerçant sous l'enseigne Atoutbois Aquitaine formule les plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité de l'action initiée à son encontre et à la mobilisation de ses garanties ;
- réserver les dépens.
10. Par décision du juge des tutelles de [Localité 8] du 18 novembre 2025, M. [Q] a été placé sous mesure de curatelle renforcée. Mme [Y] [O] [Q] a été désignée en qualité de curateur à la personne et Mme [E] en qualité de curateur aux biens.
11. L'affaire a été initialement fixée à l'audience rapporteur du 23 février 2026, avec clôture de la procédure au 9 février 2026.
12. Par ordonnance de la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux du 23 février 2026, la révocation de l'ordonnance de clôture du 9 février 2026 a été ordonnée et l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 22 juin 2026, avec clôture de la procédure au 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
13. Les appelants sollicitent l'infirmation de l'ordonnance déférée qui les a déboutés de leur demande d'expertise in futurum en raison de l'absence de production d'éléments justificatifs suffisant à rapporter la preuve de l'existence des désordres litigieux.
En substance, ils mettent en cause la mauvaise qualité des travaux réalisés par les vendeurs eux-mêmes notamment dans le réhausseemnt de la maison, l'installation du poêle ainsi que dans la pose d'un escalier en colimaçon non conforme.
Au soutien de leur position, ils versent au débat les devis qu'ils ont fait établir pour la reprise des malfaçons qu'ils dénoncent et portant, notamment, sur la réfection de la toiture, des plâtreries, de la plomberie, de l'installation gaz, des cloisons, du système d'évacuation des eaux de pluies, de la pompe à chaleur, du poêle à bois et de la VMC, pour un montant total de travaux de 39 216,24 euros.
Ils produisent en outre en cause d'appel :
- un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 14 mai 2024 et portant sur les désordres apparents affectant le bien litigieux.
- une étude structurelle et diagnostics de conformités réalisée par la société Projet Unik', remise selon facture du 22 janvier 2025 pour un montant de 13 700 euros, laquelle relève, notamment, les malfaçons suivantes :
- la terrasse présente des risques de blessures graves, le bois étant non traité et endommagé,
- des malfaçons et vices cachés intentionnels dans la partie évacuation des eaux pluviales habitation et dépendances,
- la détérioration de toutes les cloisons qui sont chargées d'humidité,
- des malfaçons dans la pose du poêle à bois entraînant des risques d'incendies,
- l'insuffisance de VMC pour l'habitation en raison de la rehausse de l'habitation,
- le dysfonctionnement du système de chauffage depuis le 26 mars 2018,
- d'importantes malfaçons sur la toiture et la charpente qui impactent la solidité de la partie restante de la toiture initiale avec affaissement du plafond,
- l'absence de conformité du système électrique qui présente une surcharge et des câbles électriques scellés dans les murs fissurés et humides sans gaine de protection,
- de nombreuses malfaçons sur le circuit plomberie avec des traces d'une ancienne fuite d'eau sous le WC de l'étage générant un déséquilibre du plancher et un risque d'effondrement de la construction,
- l'absence de compteur gaz ,
- des malfaçons dans la menuiserie, dans la maçonnerie et le choix des matériaux.
S'agissant plus particulièrement de la 'maçonnerie gros oeuvre' l'étude fait une synthèse des risques diagnostiqués en ces termes : 'la chute du plafond suspendu, les vibrations de la chute du plafond suspendu provoquant l'explosion certaine de la cloison de distribution en parpaings de 10 × 20 × 50 cm présentant déjà des fissures indicative de fragilité avancée et de l'effondrement de la cloison en parpaings se suivra l'effondrement de la charpente affaissée entraînant avec elle la rehausse (apparemment trop lourde ) en provoquant l'effondrement des murs'.
14. Les consorts [P] s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée, soutenant que les appelants ne justifient pas suffisamment de l'existence des désordres qu'ils allèguent.
Ils confirment avoir fait réaliser des travaux d'extension par surélévation de l'immeuble et création d'une surface complémentaire de 48m2, confiés à la société Eco-Isolateurs pour les travaux d'isolation et à la société Atoutbois Aquitaine pour les travaux de surélévation. Ils produisent également le DPE annexé à l'acte de vente faisant état d'une très bonne isolation des murs, d'une bonne isolation pour la toiture et le plafond, et d'une isolation moyenne du plancher bas et des fenêtres, précision faite que la ventilation se faisait par ouverture des fenêtres.
Ils versent également une expertise réalisée avant leur acquisition de la maison portant sur les micro-fissures qui trouveraient leur origine dans la présence de plantations à proximité de l'habitation, sans qu'il soit noté une atteinte à la solidité de l'immeuble.
Ils contestent les malfaçons dénoncées concernant le poêle à bois et la trémie de l'escalier.
Enfin, ils soutiennent que les époux [Q] ont d'ores et déjà entrepris de nombreaux travaux de démolition interieure de la maison, ce qui fait obstacle à ce que les désordres dont ils se plaignent puissent être constatés.
15. Les consorts [P] demandent en outre incidemment à la cour d'écarter des débats la pièce n°18 des appelants, au motif qu'elle ne leur aurait pas été communiquée.
16. Pour solliciter la confirmation de l'ordonnance déférée, la société Axa France Iard, es qualité d'assureur de la société Les Eco-Isolateurs et de de M. [M] [W] exerçant sous l'enseigne Atoutbois Aquitaine, soutiennent que les appelants ne rapportent pas suffisamment la preuve des désordres affectant leur maison et que des travaux ayant déjà été entrepris par leur soin, toute constatation des désordres allégués est devenue impossible.
Sur ce,
17. La cour constate que par message RPVA du 27 août 2025, le conseil des époux [Q] a communiqué aux intimés la pièce n°18 visée au bordereau de communication de pièces des appelants.
18. Dans ces conditions, la demande des consorts [B] tendant à ce que cette pièce soit écartée des débats sera rejetée.
19. Par ailleurs, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-a-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
20. En l'espèce, par les pièces qu'ils versent devant la cour, les appelants justifient de l'existence d'un différend avec les vendeurs de leur bien immobilier et de l'existence de désordres tels que décrits dans le rapport détaillé de la société Projet Unik', constatés au surplus, s'agissant des désordres apparents, par constat de commissaire de justice, ce qui les a conduits à faire établir des devis pour y remédier, pour un montant total de 39 216,24 euros.
Du reste, il n'est pas rapporté la preuve par les intimés que les travaux réparatoires desdits désordres auraient déjà été engagés par les consorts [Q], les appelants soutenant avoir uniquement procédé à des travaux initiaux dans la cuisine, à l'occasion desquels ils ont découverts les premiers désordres dans les murs.
21. Il existe en conséquence un motif légitime à ordonner une expertise afin de vérifier la nature des désordres et préciser leur origine, que la cour, infirmant l'ordonnance déférée, ordonnera dans les termes du dispositif aux frais avancés des époux [Q].
Sur les frais du procès
22. L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a laissé à la charge de chaque partie ses dépens et a condamné les époux [Q] à verser aux époux [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
23. M. et Mme [P], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
24. Ils seront en outre condamnés in solidum à verser à M. et Mme [Q] la somme de 2 000 euros au titres des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée.
Satuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute les consorts [P] de leur demande tendant à ce que la pièce n°18 des appelants soit écartée des débats.
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire.
Désigne pour y procéder :
M. [F] [K]
[Adresse 9]
Port. : 06 15 61 05 78 - Mèl : [Courriel 1]
qui aura pour mission de :
- convoquer et entendre les parties,
- se faire communiquer dans les délais qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, notamment le rapport de la société Projet Unik, les actes notariés et annexes y compris l'expertise ayant fait l'objet de réserve dans l'acte de vente, et les devis réalisés en 2024,
- se rendre sur place, visiter les lieux, les décrire,
- vérifier si les non-conformités et désordres allégués existent, et dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,
- préciser l'importance de ces désordres en indiquant ceux qui relèvent respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs d'éléments d'équipement faisant corps ou non de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,
- préciser le cas échéant la date du début effectif des travaux, la date de réception des travaux par le procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux,
- dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession pour un profane,
- préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, et, dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité ou à défaut fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage,
- rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou tout autre cause,
- donner tous éléments techniques permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qui leur est imputable,
- indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût H.T. et TTC, et la durée désordre par désordre,
- donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les consorts [Q],
- établir un pré-rapport, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler dans le délai d'un mois leurs observations et dires récapitulatifs.
Dit que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées.
Dit que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties..
Fixe à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par les époux [Q] auprès de la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux au plus tard le 1er janvier 2027.
Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission
Dit que par application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure sera confiée au magistrat chargé de cette mission au tribunal judiciaire de Bordeaux, à qui il sera référé en cas de difficultés et qui pourra notamment pourvoir au remplacement de l'expert en cas de refus ou d'empêchement.
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 1er août 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises.
Dit que M. et Mme [Q] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour une somme de 3.000 euros dans un délai de trois mois en garantie des frais d'expertise.
Dit que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Condamne in solidum M. et Mme [P] au dépens.
Condamne in solidum M. et Mme [P] à verser à M. et Mme [Q] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.