Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me CORNET Phlippe
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 28 septembre 2026
à Mme [E] [U]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06771 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GYC
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE [Localité 1] [Adresse 1], domiciliée : chez SAS COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [U] [W] [E]
née le 15 Mars 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
1
EXPOSÉ DU LITIGE
L'immeuble dénommé [Adresse 4], situé [Adresse 5], est soumis au statut de la copropriété. Son syndic en exercice est la société COULANGE IMMOBILIER.
Mme [U] [E] est propriétaire dans cette copropriété des lots n° 1037 et n° 1418.
Le syndicat des copropriétaires expose que le compte de Mme [U] [E] présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple du 16 juillet 2025, il l'a mise en demeure de régler la somme de 3 449,79 euros. Une tentative de médiation a ensuite été mise en œuvre, qui s'est achevée par un procès-verbal de carence.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] CATALANS a fait assigner Mme [U] [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de la voir condamner à lui payer :
- la somme de 3 993,94 euros en principal au titre des charges de copropriété dues au 30 octobre 2025 ;
- la somme de 482 euros au titre des frais nécessaires ;
- le tout avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
- la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la somme de 2 436,14 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'audience du 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Mme [U] [E], régulièrement assignée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Sur la procédure
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Selon l'article 14-1 de la même loi, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes, les copropriétaires versant des provisions égales au quart du budget voté et exigibles le premier jour de chaque trimestre.
Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de cette loi, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de leur notification, à défaut de quoi ces décisions deviennent définitives et s'imposent à tous les copropriétaires.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires d'établir le montant de sa créance, chaque poste du décompte devant se rattacher à une décision d'assemblée générale régulièrement produite.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit un décompte décomposé arrêté au 30 octobre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 3 993,94 euros, les procès-verbaux des assemblées générales des 26 juin 2023, 10 juin 2024 et 26 mai 2025, ainsi que les décomptes individuels des exercices 2022, 2023 et 2024.
Les appels de provisions trimestriels portés au décompte se rattachent à des budgets prévisionnels régulièrement votés : le budget de l'exercice 2024 par la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 26 juin 2023, réajusté par la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 10 juin 2024, et le budget de l'exercice 2025 par la résolution n° 7 de cette dernière assemblée. Les comptes des exercices clos ont été approuvés par les résolutions n° 5 des assemblées générales des 26 juin 2023 pour l'exercice 2022, 10 juin 2024 pour l'exercice 2023 et 26 mai 2025 pour l'exercice 2024, les régularisations correspondantes ayant été portées au compte de la copropriétaire, au crédit pour 194,40 euros et 291,05 euros et au débit pour 146,22 euros. Aucune de ces décisions n'a été contestée dans le délai de l'article 42.
Les appels de travaux sont également justifiés : ceux afférents au plan pluriannuel de travaux et au remplacement des vannes de pieds de colonne ont été intégralement neutralisés par une mobilisation du fonds de travaux, l'appel relatif à la réfection de la loge procède des travaux votés par l'assemblée générale du 26 juin 2023 et les deux appels relatifs au remplacement des eaux pluviales procèdent des travaux votés par l'assemblée générale du 26 mai 2025.
Trois postes ne peuvent en revanche être retenus :
Le décompte s'ouvre sur un « solde antérieur » de 16,92 euros qui n'est rattaché à aucun exercice ni à aucun appel de fonds et dont la justification n'est pas rapportée.
Une écriture du 1er mars 2025 libellée « APPEL 1E/1 CONSIGN 21/0047 », d'un montant de 6,82 euros, ne correspond ni à un appel de provisions sur budget prévisionnel, ni à un appel de travaux voté, ni à une régularisation d'exercice, et aucune des décisions produites n'en établit le fondement.
Le décompte porte enfin au débit de Mme [U] [E] la somme de 220 euros au titre d'un « pré-état daté » facturé le 12 décembre 2024. Si l'article 10-1, b), de la loi du 10 juillet 1965 permet d'imputer au seul copropriétaire concerné les honoraires afférents à l'état daté, dans la limite du plafond fixé par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, plafond respecté s'agissant de l'état daté de 380 euros porté au décompte le 30 janvier 2025, la délivrance d'un « pré-état daté » ne figure pas au nombre des prestations particulières énumérées par le contrat type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 et ne constitue pas davantage un frais nécessaire au recouvrement d'une créance au sens de l'article 10-1, a). Relevant des prestations de gestion courante rémunérées par le forfait du syndic, cette somme ne peut être mise à la charge de la copropriétaire.
La créance du syndicat des copropriétaires s'établit en conséquence à 3 750,20 euros, après déduction de ces trois postes, soit 243,74 euros.
Il résulte de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans les intérêts au taux légal, lesquels ne courent qu'à compter de la mise en demeure. À la date de la mise en demeure du 16 juillet 2025, le solde du compte de Mme [U] [E] s'élevait à 3 435,06 euros, ramené à 3 191,32 euros après déduction des trois postes écartés, tous antérieurs à cette date. Le surplus, soit 558,88 euros, correspond aux appels du 1er octobre 2025, postérieurs à la mise en demeure, et ne portera intérêts qu'à compter de la signification de l'assignation, le 13 novembre 2025.
Sur les frais nécessaires
Aux termes de l'article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à son encontre.
Le syndicat des copropriétaires sollicite 482 euros correspondant à quatre postes : 32 euros de frais de mise en demeure du 29 octobre 2024, 50 euros de frais de troisième relance du 21 novembre 2024, 200 euros de « frais article 19.2 » du 16 juillet 2025 et 200 euros de « frais de mise au contentieux » du 10 octobre 2025.
Les deux premiers postes correspondent à des diligences expressément visées par le texte et seront retenus.
Les deux derniers correspondent à la constitution et au suivi du dossier transmis à l'auxiliaire de justice, prestations qui ne peuvent donner lieu à rémunération spécifique qu'en cas de diligences exceptionnelles au sens de l'article 9.1 du contrat type annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Les développements généraux de l'assignation sur la charge de travail que le recouvrement représente pour les syndics ne caractérisent, en l'espèce, aucune diligence de cette nature. Ces deux postes seront écartés.
Mme [U] [E] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, ces frais étant compris dans le montant visé par la mise en demeure.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires invoque la difficulté de trésorerie que lui cause le défaut de paiement. Il ne justifie toutefois d'aucun préjudice chiffré et étayé par des éléments propres à sa situation financière, distinct du retard lui-même. Le décompte fait au demeurant apparaître des versements réguliers de Mme [U] [E] jusqu'au mois de septembre 2024, et celle-ci n'a jamais contesté les appels de fonds, de sorte que sa mauvaise foi n'est pas caractérisée. Le préjudice résultant de la privation des sommes dues est intégralement réparé par les intérêts moratoires alloués.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En application de l'article 696 du même code, Mme [U] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Au regard de l'équité, de la nature de l'affaire et de la part des sommes réclamées qui n'était pas due, il sera alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros.
Enfin, aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [U] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] CATALANS, sis [Adresse 5], la somme de 3 750,20 euros (trois mille sept-cent-cinquante euros et vingt centimes) au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 191,32 euros à compter du 16 juillet 2025 et sur la somme de 558,88 euros à compter du 13 novembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [U] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] CATALANS la somme de 82 euros (quatre-vingt-deux euros) au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] CATALANS de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [U] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] CATALANS la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] [E] aux dépens ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] CATALANS du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT n'y avoir lieu de l'écarter.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge