Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2026 003448
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : société IMOCOMPARK
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI - SELARL Cabinet NEU-JANICKI, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SAS ANGE DEVELOPPEMENT
[Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Virginie ROSENFELD, SCP ROSENFELD & ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Marseille et Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS,
D'AUTRE PART,
Formation lors des débats 21/07/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL,
Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la société IMOCOMPARK en date du 29 avril 2026,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 07 juillet 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 29 avril 2026, la
société IMOCOMPARK
a fait assigner la SAS ANGE DEVELOPPEMENT devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Déclarer la société IMOCOMPARK recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société ANGE DEVELOPPEMENT à verser, à titre de provision, à la société IMOCOMPARK la somme de 36.098,02€ TTC au titre des arriérés de loyers, provision de charges, taxes, impôts et redevances échus au 10 avril 2026 au titre du bail du 7 juillet 2023 portant sur des locaux n°R2A à usage commercial d'une surface totale d'environ 400 m2, situé [Adresse 3] à [Localité 1].
* Majorer à titre de provision, toutes les condamnations de 10% au titre du bail commercial soit la somme de 3.609,80€ pour les loyers et accessoires.
* Condamner la société ANGE DEVELOPPEMENT à verser, à titre de provision, à la société IMOCOMPARK la somme de 18.666,67€ au titre du remboursement de la franchise accordée au titre du bail du 7 juillet 2023.
* Assortir toutes les autres condamnations pécuniaires à intervenir de l'intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme.
* Juger que la société IMOCOMPARK est autorisée à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeuble, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette.
* Juger que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce seront à la charge de la société ANGE DEVELOPPEMENT.
* Condamner par provision la société ANGE DEVELOPPEMENT à payer tous les frais de commissaire de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement.
* Condamner la société ANGE DEVELOPPEMENT à payer à la société IMOCOMPARK la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LES FAITS
La société IMOCOMPARK, société de placement à prépondérance immobilière, est propriétaire d'un local commercial d'environ 400 m2 situé [Adresse 3] à [Localité 2] (CHARENTE).
Par acte sous seing privé du 07 juillet 2023, la société IMOCOMPARK a donné ce local à bail commercial à la société ANGE DEVELOPPEMENT, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 56.000€ hors taxes et hors charges, outre une provision annuelle sur charges de 7.004,52€ hors taxes.
Le bail, conclu sous plusieurs conditions suspensives, prévoyait notamment une franchise de loyer de 18.666,67€ hors taxes.
Par avenant du 26 janvier 2024, les parties ont constaté la réalisation ou la renonciation à certaines conditions suspensives et reporté le délai de dépôt de la demande d'autorisation de travaux.
Par un second avenant signé en juillet 2024, les parties ont fixé la prise d'effet du bail au 03 juillet 2024 et autorisé la société ANGE DEVELOPPEMENT à céder son droit au bail à un tiers agréé par le bailleur, dans un délai de six mois.
La SAS ANGE DEVELOPPEMENT n'a jamais exploité le local et la cession envisagée n'est pas intervenue.
Le 21 mai 2025, la société IMOCOMPARK a conclu avec la société JC2V OPTIQUE un bail commercial portant sur les mêmes locaux, sous plusieurs conditions suspensives.
Le 14 août 2025, les sociétés IMOCOMPARK et ANGE DEVELOPPEMENT ont signé un avenant de résiliation amiable et anticipée de leur bail, sous réserve notamment de la prise d'effet du bail conclu avec la société JC2V OPTIQUE, de la prise de possession des locaux par cette dernière et du règlement des sommes dues au bailleur. Ces conditions devaient être réalisées au plus tard le 15 décembre 2025.
La SAS ANGE DEVELOPPEMENT a réglé les loyers et charges jusqu'à la fin de l'année 2025, puis a cessé tout paiement à compter du mois de janvier 2026.
Le 13 janvier 2026, la société IMOCOMPARK a adressé à la SAS ANGE DEVELOPPEMENT une lettre de relance portant sur la somme de 17.173,32€ TTC.
Le 23 janvier 2026, elle l'a mise en demeure de régler cette somme, puis lui a fait signifier, le 06 février 2026, un commandement de payer.
Par acte du 29 avril 2026, dénoncé le 05 mai 2026, la société IMOCOMPARK a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS ANGE DEVELOPPEMENT à hauteur de 29.693,21€.
La société IMOCOMPARK a assigné la SAS ANGE DEVELOPPEMENT devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin d'obtenir notamment le paiement provisionnel des loyers, charges, taxes et accessoires.
L'affaire se présente en l'état devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
La SAS ANGE DEVELOPPEMENT, partie défenderesse, sollicite du Juge des référés du Tribunal de céans de :
IN LIMINE LITIS,
* Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
A TITRE PRINCIPAL,
* Débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions de la société IMOCOMPARK en l'état de contestations plus que sérieuses.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* Ordonner la réduction de la clause pénale à 0%.
* Dire n'y avoir lieu à référer sur l'application de la clause pénale.
* Débouter la société IMOCOMPARK de sa demande d'application de la clause pénale.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
* Déduire de l'éventuelle provision allouée la somme de 14.000€ HT correspondant au dépôt de garantie déjà versé à la société IMOCOMPARK.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* Condamner la société IMOCOMPARK à verser à la société ANGE DEVELOPPEMENT la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,
Vu l'assignation du 29 avril 2026,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 21 juillet 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE
Conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond ;
En l'espèce, elle est recevable ;
L'article 75 du Code de Procédure Civile précise que "S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.";
Que la SAS ANGE DEVELOPPEMENT soulève l'incompétence du Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME au profit du lieu de situation de l'immeuble au motif que la demande de la société IMOCOMPARK ne porte pas exclusivement sur une demande de paiement de loyer ;
L'article R.211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
11° Baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé […]. »
L'article R.145-23 du Code de commerce dispose que : «
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire […]
* La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. »
La société IMOCOMPARK soutient que le litige porte exclusivement sur le paiement de loyers, charges et accessoires entre deux sociétés commerciales et ne met pas en cause l'application du statut des baux commerciaux.
Toutefois, l'existence des créances réclamées pour l'année 2026 dépend nécessairement de la détermination des effets de l'avenant de résiliation amiable et anticipée conclu le 14 août 2025 ;
La SAS ANGE DEVELOPPEMENT soutient que cet avenant a mis fin au bail le 15 décembre 2025 ;
La société IMOCOMPARK prétend, au contraire, qu'il est devenu caduc en raison de la défaillance de ses conditions suspensives et que le bail initial a continué à produire ses effets ;
La résolution du litige impose ainsi de rechercher si les conditions suspensives prévues par l'avenant ont été réalisées, si la société IMOCOMPARK peut se prévaloir de leur défaillance et comment cet avenant doit s'articuler avec le bail sous conditions suspensives conclu avec la société JC2V OPTIQUE ;
Ces questions concernent directement la poursuite ou la résiliation du bail commercial. Elles excèdent une simple demande en paiement d'une dette locative dont le principe serait acquis ;
La circonstance que la société IMOCOMPARK ne sollicite pas expressément qu'il soit statué sur la résiliation du bail est sans incidence, dès lors que le juge doit préalablement déterminer si le bail produisait encore ses effets pendant la période au titre de laquelle les loyers et accessoires sont réclamés ;
Le local commercial étant situé à SOYAUX, il apparaît manifeste sur le fondement de l'article R.211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R.145-23 du Code de commerce que le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME est territorialement compétent ;
Il convient par conséquent pour le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME, lieu de situation de l'immeuble ;
II/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que les dépens seront réservés, à charge pour la partie demanderesse de les avancer ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yves ADOL, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 74 et suivants du Code de Procédure Civile, NOUS DECLARONS incompétent,
Vu l'article 81 nouveau du Code de Procédure Civile,
RENVOYONS
les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME, lieu de situation de l'immeuble,
DISONS
qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application de l'article 82 nouveau du Code de Procédure Civile,
DISONS
n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
RESERVE
les dépens de la présente instance, à charge pour la partie demanderesse de les avancés,
LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 75,11€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Yves ADOL, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Yves ADOL
Le Greffier,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
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