Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 QUI REJETTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BALADAVELOS STORE SAS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N°PCL : 2025L03589 - 2025L02492 N° RG : 2024J01115
DEBITEUR :
SAS BALADAVELOS STORE RCS BORDEAUX sous le n° SIREN : 911 909 877 Siège social : [Adresse 1],
Comparaissant par son dirigeant, Monsieur [I] [L], et son associé Monsieur [W] [H],
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
La SCP [B]-[S] Sise [Adresse 2],
Comparaissant, prise en la personne de Maître [A] [S],
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République adjoint, Ayant transmis son avis écrit le 15 septembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 novembre 2025, en chambre du conseil, où siégeaient :
* Christophe DUPORTAL, Président de chambre,
* Philippe GERARD et Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Assistés d'Emilie ZAKY, Greffière assermentée,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie ZAKY, Greffière assermentée,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de chambre et Emilie ZAKY, Greffière assermentée.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.
Par jugement en date du 31 juillet 2024, le tribunal a :
* prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BALADAVELOS STORE SAS, exerçant une activité de vente, réparation et location de vélos, à [Localité 1] ([Adresse 3],
* nommé Monsieur Christophe LATASTE, en qualité de juge commissaire,
* nommé la SCP [B] [S], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [B],
* appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.
Par jugements successifs en dates des 18 septembre 2024 et 05 février 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 23 juin 2025, la période d'observation prenant fin le 31 juillet 2025.
Le 16 juillet 2025, le tribunal a renvoyé l'audience d'examen du plan au 17 septembre 2025 pour permettre au mandataire judiciaire de communiquer le résultat de la consultation des créanciers.
Par requête en date du 10 septembre 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a décidé d'une réouverture des débats. L'audience idoine a eu lieu le 26 novembre 2025.
HISTORIQUE
La société BALADAVELOS STORE SAS a débuté son activité le 1 er avril 2022.
Elle exerce une activité de location, entretien et vente de vélos multimarques, dans un local installé le long de la piste cyclable [Localité 1]-[Localité 2].
La société a effectué un important investissement au début de son activité notamment en faisant l'acquisition d'un bâtiment de type Algeco, servant de local pour l'entreprise mais aussi en achetant un stock important d'une cinquantaine de vélos, pour un montant total de 160 K€.
L'activité de la société à ce jour est exclusivement saisonnière au regard de la clientèle, composée à 95 % de particuliers, et de l'emplacement du local.
ORIGINE DES DIFFICULTES
Les difficultés sont apparues en début d'année 2024 et ont plusieurs origines :
* L'investissement de départ était manifestement trop élevé par rapport à l'activité actuelle de l'entreprise,
* Le marché de la vente de vélos a fortement chuté, rendant le stock difficile à écouler.
L'entreprise, en état de cessation des paiements, au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, s'est placée sous la protection du tribunal de commerce de Bordeaux.
C'est ainsi, qu'en date du 31 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE
La comptabilité a été reprise par le cabinet LA COMPAGNIE FIDUCIAIRE depuis avril 2025. Les comptes du bilan définitif détaillé arrêté au 31 décembre 2023 et produit le 12 novembre 2024 sont les suivants :
En Euros
31/12/2023
Chiffre d'Affaires 100 151,00
Résultat d'Exploitation -34 287,00
EBE NC
Résultat Net -39 025,00
Capitaux propres -65 074,00
Le président de la société assure l'exploitation, sans salarié à ses côtés.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
L'activité reste déficitaire et les comptes sont lourdement grevés par les investissements initiaux.
EN EUROS
Réalisé
Du 01.08.2024
Au 30.06.2025
Chiffre d'affaires 52 893
Résultat Net (29 640)
CAF (29 640)
Le local de type ALGECO a été partagé avec un tatoueur, en sous-location, afin de partager les frais.
Un complément d'activité de relais-colis a été mis en place.
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
Les prévisions communiquées en cours de procédure ont été produites pour l'audience du 17 septembre 2025 ; elles apparaissaient optimistes au regard des résultats enregistrés jusque-là.
[…]
La trésorerie d'exploitation s'élève à 1 863 € au 10 septembre 2025.
Le dirigeant a en effet engagé des pourparlers avancés avec le bailleur d'un local attractif situé à [Localité 3], suite au départ à la retraite de l'unique réparateur de vélos de cette ville, ce qui lui permettrait de déménager de son local actuel situé à [Localité 1]. Le dirigeant indique qu'il louerait alors l'intégralité dudit local au tatoueur déjà en place.
Il est précisé par le dirigeant de la société BALADAVELOS STORE SAS et son expertcomptable, que les prévisionnels fournis sont fondées sur l'hypothèse du transfert de l'activité vers un local à [Localité 3].
Cependant, ce projet de prise à bail n'a pas été mené à bien à la date de l'audience, le local visé n'a pas été proposé au débiteur. Aucun autre local disponible n'est à ce jour destiné à accueillir ce transfert d'activité. Des contacts restent pris avec la mairie de [Localité 3], mais aucun rendez-vous avec un bailleur éventuel n'est encore confirmé.
PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR
Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience.
Aucune créance postérieure n'a été portée à la connaissance des mandataires judiciaires.
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 code de commerce)
Le passif en cours de vérification s'élève à 198.374,24 €, et s'établit comme suit :
Superprivilégié
0.00€
Privilégié
2 760,00 €
Chirographaire
37 117,93 €
A échoir
123 740,01 €
Provisionnel
0,00€
Contestations
34 756,30 €
TOTAL
198 374,24 €
Créances à échoir : 123 740,01 €
[…]
Créances contestées : 34 756,30 €
[…]
ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN
[…]
Au total le passif à apurer par la société BALADAVELOS STORE SAS s'élève à 188.257,56 € selon le tableau du mandataire judiciaire actualisé.
PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF
Le plan a été circularisé aux créanciers le 10 juillet 2025. La société BALADAVELOS STORE SAS propose de régler son passif selon les modalités suivantes :
* Créance inférieures ou égales à 500 €
* Règlement dès l'homologation du plan
* Passif échu et à échoir prêt
* Paiement 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs selon l'échéancier suivant, calculé avec les données provisoires du passif soumis :
* Années 1 à 5 : 9,15% par an,
* Années 6 à 10 : 10,85% par an.
La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan
REPONSES DES CREANCIERS
Les créanciers se sont majoritairement et expressément prononcés favorablement au plan proposé (7 d'entre eux représentant 92,91% du passif), ou sont restés taisants (5 d'entre eux représentant 6,99% du passif).
ÉCHÉANCIER D'APUREMENT DU PASSIF ÉTABLI À TITRE PROVISOIRE
Montant à régler dès l'homologation du plan : 206,25 € (sous réserve de la vérification du passif)
[…]
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Dans son rapport du 11 septembre 2025, Monsieur le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de redressement proposé, sous réserve de l'appréciation souveraine
du tribunal et de la communication de l'engagement du bailleur pour le local situé à Créon, sur lequel est fondé le prévisionnel, et d'une situation comptable actualisée. A défaut, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, une requête ayant déjà été déposée en ce sens.
A l'audience, il précise qu'il n'y a certes aucun refus du plan de la part des créanciers. Mais Monsieur le mandataire judiciaire confirme que les performances sont insuffisantes et les prévisionnels intenables, sans l'obtention d'un nouveau bail à [Localité 3]. Il conclut ainsi à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Dans son rapport du 15 septembre 2025, Monsieur le juge-commissaire indique que le projet de plan de remboursement est un pari sur la nouvelle activité projetée dans le nouveau local de [Localité 3].
Il émet un avis réservé au projet de plan, sous la condition impérative d'un accord signé avec le bailleur dudit local.
A défaut, Monsieur le juge-commissaire s'associe à la requête en conversion en liquidation judiciaire, car les délais de la procédure sont largement expirés et l'activité est manifestement impossible à maintenir ou à redresser.
DECLARATION DU DEBITEUR
A l'audience du 17 septembre 2025, le débiteur a soutenu son plan, en mettant en avant les démarches et contacts pris avec la mairie de [Localité 3], qui soutiendrait leur projet, sans toutefois pouvoir le mentionner par écrit. Il a confirmé que plusieurs mois seraient encore nécessaires pour espérer aboutir à cette solution, qui demeure incertaine. Il a demandé toutefois l'homologation du plan.
Par courrier adressé en délibéré, le débiteur a fait part d'une avancée sérieuse quant à l'obtention imminente d'un bail commercial dans la ville de [Localité 3], ce qui permettrait d'envisager plus favorablement l'autorisation du plan.
A l'audience du 26 novembre 2025, le dirigeant a indiqué qu'aucun bail ne lui a finalement été proposé. La situation de l'entreprise se trouve donc irrémédiablement compromise, et la liquidation judiciaire s'avère la seule issue possible.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 15 septembre 2025, le ministère public requiert la liquidation judiciaire, sauf éléments favorables qui seraient produits à l'audience.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que :
Sur le plan de l'activité et de l'emploi :
* L'activité est déficitaire depuis sa création, impactée défavorablement par l'investissement initial du local de [Localité 1] ;
* La période d'observation n'a pas permis de dégager une exploitation profitable ;
* En outre, le débiteur n'a pu apporter la confirmation d'un accord conclu avec le bailleur pour son projet de transfert d'activité vers un local à [Localité 3], condition sine qua non pour confirmer ses prévisionnels ;
* L'éventualité de trouver un autre local rapidement est hautement improbable et la période d'observation est échue depuis fin juillet 2025 ;
A défaut de ce transfert de local, l'activité ne peut être redressée afin de pouvoir honorer les pactes du plan.
La société emploie uniquement le dirigeant comme salarié.
Par note en délibéré du 14 octobre 2025, le dirigeant diffuse un courrier de la communauté de communes du créonnais qui indique qu'un local serait trouvé, sans que le dirigeant ne fournisse au tribunal la prise à bail d'un tel local pourtant strictement nécessaire pour confirmer les prévisions d'activité suivant le nouveau modèle économique.
Sur l'apurement du passif :
* Le plan a certes recueilli une unanimité d'avis favorables à l'adoption du plan qu'ils soient exprès (92,91% du montant du passif soumis) ou tacites (6,99%).
* Cependant, la trésorerie déclarée et projetée s'avère très faible au regard des échéances du plan à régler à l'issue de la première année.
* Les organes de la procédure concluent unanimement à la conversion en liquidation judiciaire en l'absence de nouveau local pour assurer le lancement du nouveau modèle économique.
Enfin, la requête en liquidation judiciaire du 10 septembre 2025 a été enrôlée sans que les parties ne soient convoquées pour que le tribunal les entende sur cette conversion.
Afin d'examiner l'ultime possibilité de redressement avancée, le tribunal a rouvert les débats et convoqué les parties à l'audience du 26 novembre 2025 pour les entendre sur :
* La réalité ou non de la prise à bail d'un nouveau local à [Localité 3] pour développer le nouveau modèle économique soutenu dans les prévisionnels d'activité du dirigeant,
* La conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
A cette audience, le dirigeant a indiqué qu'aucun bail ne lui a finalement été proposé. La situation de l'entreprise se trouve donc irrémédiablement compromise, et la liquidation judiciaire s'avère la seule issue possible.
En conséquence, le tribunal considérera que le plan proposé par Monsieur [I] [L] ne permet pas la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de son emploi ainsi que l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L.631-1 du code de commerce.
Le redressement de la société BALADAVELOS STORE SAS s'étant révélé manifestement impossible pendant toute la période d'observation, le tribunal rejettera le plan de redressement proposé par Monsieur [I] [L], en sa qualité de représentant légal de la société BALADAVELOS STORE SAS.
Le tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la conversion du redressement judiciaire de la société BALADAVELOS STORE SAS en liquidation judiciaire, conformément à la requête de Monsieur le mandataire judiciaire du 10 septembre 2025 et aux dispositions de l'article L 640-1du Code de commerce.
Le tribunal nommera la SCP [B]-[S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [B], avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce,
Maintient Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
Le tribunal ordonnera les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Après avoir entendu le débiteur,
Vu l'avis écrit du ministère public,
REJETTE le plan de redressement proposé par Monsieur [I] [L], en sa qualité de représentant légal de la société BALADAVELOS STORE SAS.
MET FIN à la période d'observation,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société BALADAVELOS STORE SAS,
NOMME la SCP [B]-[S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [B], avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce,
MAINTIENT Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
MAINTIENT la SELAS THOMAS CAMPANAUD, [Adresse 4], commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce,
FIXE à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 06 décembre 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
ORDONNE les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,