Texte intégral
*1DE/06/50/08/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 2 décembre 2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025095437 P.C. : P202404004
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [U]
Copies : -M. [A] [Q]
SAS GROUPE [Q] HOLDING [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [A] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS GROUPE [Q] HOLDING.
Sur requête déposée au greffe le 5 novembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 2 décembre 2025 par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 13/11/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS GROUPE [Q] HOLDING
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de prestations de services notamment en matière administrative, comptable, informatique de gestion, juridique, commerciale, de recherche d'emplacements commerciaux, marketing, financière et immobilière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800634727
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [G] Gruter, juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [U], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge, M. Antoine Guinet, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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