Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 25/242
DOSSIER : N° RG 24/00205 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DE7L
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 19 NOVEMBRE 2025
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Septembre 2025,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleurs-euses salarié-es
Assesseur : Hubert MOLLET, Assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es
Assistés de Monsieur Stéphane DELOT, greffier
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
CPAM DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [N] [G], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mercredi 19 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
[T] [F], employé de signalisation, a été placé en arrêt de travail à compter du 30 octobre 2023.
Par courrier en date du 6 février 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne (CPAM) a informé [T] [F] qu’après examen de sa situation, le service médical avait estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement à compter du 29 février 2024 et que donc, à compter de cette date, il ne percevrait plus d’indemnités journalières.
Par courrier en date du 28 mai 2024, [T] [F] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Par courrier du 4 juin 2024, le secrétariat du service médical de la CPAM a déclaré la contestation de [T] [F] irrecevable car faite hors délai.
C’est dans ce contexte que, par courrier recommandé en date du 31 juillet 2024, expédié le 2 août 2024 et parvenu au greffe le 5 suivant, [T] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision de la CPAM de l’Aisne.
A la suite d'une première audience fixée au 3 octobre 2024, un jugement en date du 17 janvier 2025 a été rendu et a notamment :
- déclaré recevable le recours formé par [T] [F] ;
- ordonné une consultation médicale, confiée au Docteur [K] [U] ;
- renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mai 2025.
Le rapport médical a été transmis par le praticien le 17 juin 2025 et communiqué aux parties.
Après renvoi, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
A cette audience, [T] [F], comparant en personne et reprenant oralement les termes de sa requête initiale, demande au tribunal de constater que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle à partir du 29 février 2024 et justifiait ainsi le versement d'indemnités journalières.
Au soutien de ses prétentions, [T] [F] explique qu'au 29 février 2024 son état de santé n'était pas consolidé, ce qui l'a d'ailleurs obligé à être placé en mi-temps thérapeutique à partir du 1er mars 2024. Cette situation justifie ainsi selon lui la poursuite du versement des indemnités journalières.
En face, la CPAM de l'Aisne, représentée et reprenant oralement ses écritures versées, et à la lumière du rapport médical du Docteur [K] [U], s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Aisne explique que la décision de fixer la reprise du travail par [T] [F] à compter du 29 février 2024 et donc, l'arrêt du versement des indemnités journalières, avait été décidés sur la base des observations du médecin conseil lui-même éclairé par les éléments justificatifs apportés par le demandeur. Aujourd'hui, et à l'aune des conclusions du Docteur [K] [U], la CPAM de l'Aisne s'en rapporte.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail de [T] [F] à compter du 29 février 2024,
En application de l'article L.141-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État".
L'article L.141-2 du même code dispose que : "quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.".
En l'espèce, dans son rapport établi le 10 juin 2025, le Docteur [K] [U] expose que [T] [F] a développé un état anxio-dépressif qui a débuté vers mars 2023 avec prescription d'un traitement. Il a ensuite été suivi par un médecin traitant qui lui a notamment prescrit un arrêt de travail à compter du 30 octobre 2023. A compter du 1er mars 2024, et jusqu'au 31 août 2024, la médecine du travail a placé [T] [F] à temps partiel thérapeutique. Enfin, à compter du 8 avril 2025, l'évolution de l'état de santé du demandeur a connu une nouvelle dégradation, obligeant un nouvel arrêt depuis mai 2025.
En conclusion de son rapport, le Docteur [K] [U] constate qu'à la date du 29 février 2024, l'état de santé de [T] [F] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel, étant précisé qu'une reprise à temps partiel thérapeutique a été possible qu'à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 31 août 2024.
Eclairé par l'examen de ce praticien, par les éléments versés par le demandeur ainsi que par ses explications à l'audience, le tribunal retient ainsi que l'état de santé de [T] [F] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle à compter du 29 février 2024.
En conséquence, il conviendra d'en faire le constat, de dire que [T] [F] devait donc percevoir des indemnités journalières au-delà de cette date et de renvoyer ce dernier auprès de la caisse pour liquidation de ses droits.
Sur les frais du procès et l’exécution privisoire,
Sur les frais d’expertise,
Conformément à l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le tribunal sont pris en charge par la caisse.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par la caisse.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI.
En conséquence, et eu égard à la solution apportée au litige, les frais de consultation réalisée par le médecin commis dans la présente intance seront pris en charge par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la CPAM de l'Aisne, partie qui succombe, sera condamné-e aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment
celle visée par l’article R.142-10-6 alinéa 2 du code de sécurité sociale, précisant que les décisions relatives à l’indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l’indemnité échue depuis l’accident jusqu’au 30ème jour qui suit l’appel. Passé ce délai, l’exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée pour chaque période mensuelle, au ou à la Présidente de la formation de jugement dont la décision a été frappée d’appel, statuant seule. Les décisions du ou de la Présidente sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
En conséquence, l’exécution provisoire de droit sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Vu la décision du 17 janvier 2025 ;
CONSTATE que l'état de santé de [T] [F] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle à compter du 29 février 2024 et justifiait la poursuite du versement des indemnités journalières ainsi valablement dues ;
RENVOIE [T] [F] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne pour la liquidation de ses droits ;
DIT que les frais d'expertise sont à la charge définitive de la Caisse Nationale d'Assurrance Maladie ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour interjeter appel devant la Cour d’appel.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le greffier, La présidente,
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