Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SAS [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître GUIDARA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01918 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR4T
N° MINUTE :
7 JTJ
JUGEMENT
rendu le mercredi 05 août 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître GUIDARA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A466
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 05 août 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01918 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR4T
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2009 , M. [D] [J] donné à bail à la société RENNES AUTO ECOLE devenue MOUFFETARD AUTO ECOLE aux droits de laquelle est venue [Localité 3] , SAS immatriculée 852 536 770 , avec laquelle il a conclu un nouveau bail en date du 20 décembre 2024, portant sur deux emplacements de stationnement respectivement lot n° 82 / box 7 et lot 83 /box 8 situés dans l'ensemble immobilier du [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, M. [D] [J] a mis en demeure la société [Localité 3] au titre des loyers et charges impayés , soit 2163, 75 € en principal pour le box 7 et 2040 € en principal pour le box 8.
Une ultime mise en demeure a été adressée le 4 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026 signifié à personne morale, M. [D] [J] a fait assigner la société [Localité 3] devant le tribunal de proximité près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de :
-Prononcer la résiliation judiciaire des baux du 20 décembre 2024, portant sur deux emplacements de stationnement respectivement lot n° 82 / box 7 et lot 83 /box 8 situés dans l'ensemble immobilier du [Adresse 3].
-ordonner à défaut de libération volontaire des lieux l’expulsion de la société [Localité 3] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
-autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs / dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner la société [Localité 3] au paiement :
de la somme de 3242,89 euros au titre de la dette locative arrêtée au 24 février 2026, pour le box 7, de la somme de 3000,77 euros au titre de la dette locative arrêtée au 24 février 2026, pour le box 8, de la somme de 624,96 euros au titre de la clause pénale, -condamner la société [Localité 3] au paiement :
d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer mensuel indexé et des charges locatives, à compter du 1er avril 2026 jusqu’à libération effective des lieuxen conséquence,
-condamner la société [Localité 3] au paiement:
de la somme de 2170,28 € par trimestre , charges en sus, pour le box 7, de la somme de 1929,92 € par trimestre , charges en sus, pour le box 8,
Subsidiairement,
Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé et des charges locatives, à compter du 1er avril 2026 jusqu’à libération effective des lieux et condamner la société [Localité 3] au paiement:
de la somme de 1085,14 € par trimestre , charges en sus, pour le box 7, de la somme de 964,96 € par trimestre , charges en sus, pour le box 8,
-condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 27 mai 2026, M. [D] [J] a déposé son dossier de plaidoirie.
Régulièrement assigné à personne morale, la société [Localité 3] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, régulièrement assigné à étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société [Localité 3] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. Sur les demandes principales
I. Sur la demande de résiliation judiciaire :
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Aux termes de l'article 1225 du code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, il ressort des pièces fournies aux débats que la SAS [Localité 3] , immatriculée 852 536 770 , a pris à bail en date bail en date du 20 décembre 2024, auprès de M. [D] [J] un emplacements de stationnement lot 83 /box 8 situé dans l'ensemble immobilier du [Adresse 3] pour un loyer de 283,33 € par mois payable trimestriellement (soit 849,99 € par trimestre) indexé sur l’indice trimestriel du coût de la construction, indice de base trimestre 3.
Il n’est pas démontré pareil bail pour le lot n° 82 / box 7 situé au même emplacement.
Pour le démontrer, M. [D] [J] produit un contrat de location en date du 27 juillet 2009 (873, 08 € mensuel, indexé sur l’indice trimestriel du coût de la construction, indice de base trimestre 2) conclu pour une durée de trois mois renouvelable portant sur le lot n° 82 / box 7 avec la société RENNES AUTO ECOLE domiciliée [Adresse 4], ainsi qu’une annonce BODACC évoquant une cession de fonds de commerce en date du 15 décembre 2020 de la société MOUFFETARD AUTO ECOLE domiciliée également [Adresse 4] à la société [Localité 3] domiciliée [Adresse 5].
Ainsi, la preuve est rapportée soit d’un bail verbal soit d’une reprise du bail du 27 juillet 2009 conclu pour une durée de trois mois renouvelable portant sur le lot n° 82 / box 7.
M. [D] [J] a mis en demeure la société [Localité 3] au titre des loyers et charges impayés , soit 2163, 75 € en principal pour le box 7 (trimestres 2025 3 et 4+ rappel loyer) et 2040 € en principal pour le box 8 (trimestres 2025 3 et 4) par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, puis a réitéré une mise en demeure le 3 février 2026 portant sur un décompte total de 3248, 89 €(box 7) et 3000,7 € (box 8) , le tout à l’adresse déclarée au bail du 15 décembre 2020, [Adresse 6].
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés par la société [Localité 3] dans le délai prescrit de quinze jours.
La société [Localité 3] n’a pas répliqué à ces mises en demeure mais surtout n’a pas jugé bon de comparaitre pour contester le montant ou l’exigibilité des sommes à lui réclamées, alors qu’elle a été régulièrement assignée à personne morale.
Il faut donc considérer que La société [Localité 3] ne conteste pas ne pas avoir exécuté son obligation de paiement des loyers afférents aux deux boxes.
Il sera donc fait droit à la demande de résiliation judiciaire en application des textes susvisés.
En l’espèce, il convient de décider que les deux baux se trouvent résiliés à la date du 31 mars 2026, soit à la fin du 1ere trimestre 2026 visé par la dernière mise en demeure ; la durée de l’inexécution lui conférant un caractère suffisamment grave dès cette date.
Etant ainsi constaté que les deux baux se trouvent résiliés au 31 mars 2026 à minuit , il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de la société [Localité 3] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié aux frais et risques du locataire.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et du décompte de la créance arrêtée au 24 février 2026 que M. [D] [J] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de :
3248,89 euros au titre de la dette locative arrêtée pour le box 7, et de 3000,77 euros au titre de la dette locative pour le box 8.
La société [Localité 3], qui n’a pas comparu en vue de contester tout ou partie de cette créance, sera donc condamnée à payer la somme de :
3248,89 euros d’arriérés pour le box 7, 1er trimestre 2026 inclus
3000,77 euros d’arriérés pour le box 8, 1er trimestre 2026 inclus
En outre, en application des clauses pénales des deux baux, La société [Localité 3] sera condamnée à payer la somme de 624, 96 €, soit 10 % du global des sommes dues, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par la société [Localité 3] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Etant rappelé que que le bail se trouve résilié à la date du 31 mars 2026 à minuit, la société [Localité 3] est donc occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer indexé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi.
Il convient de condamner la société [Localité 3] à son paiement à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la libération effective des lieux.
II. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la société [Localité 3] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 3] les frais irrépétibles que M. [D] [J] a exposés dans le cadre de cette instance.
Il convient donc, à défaut de production de note d’honoraires, de condamner la société [Localité 3] à payer à M. [D] [J] une somme évaluée à 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Paris, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résiliation du bail du 27 juillet 2009 conclu entre M. [D] [J] donné à bail et la société RENNES AUTO ECOLE et courant entre les parties portant sur le lot n° 82 / box 7 situé dans l'ensemble immobilier du [Adresse 3], et ce aux torts du locataire,
DIT que cette résiliation prend effet le 31 mars 2026 à 24h,
PRONONCE la résiliation du bail du 20 décembre 2024, portant sur deux emplacements de stationnement portant sur le lot 83 /box 8 situé dans l'ensemble immobilier du [Adresse 3], et ce aux torts du locataire,
DIT que cette résiliation prend effet le 31 mars 2026 à 24h,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de la société [Localité 3] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société [Localité 3] à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE la société [Localité 3] à payer à M. [D] [J] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE la société [Localité 3] à payer à M. [D] [J] les sommes de :
-3248,89 euros d’arriérés locatifs pour le box 7, 1er trimestre 2026 inclus,
-3000,77 euros d’arriérés locatifs pour le box 8, 1er trimestre 2026 inclus,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
CONDAMNE la société [Localité 3] à payer à M. [D] [J]
la somme de 624, 96 € à au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
CONDAMNE la société [Localité 3] à payer à M. [D] [J] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [Localité 3] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE