Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D4CN
Décision du 26 Octobre 2026
Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [U] [T]
née le 13 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante, représentée par Me Marina GUILLOUX, avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 22 Octobre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 26 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu l’absence de comparution de Madame [U] [T] ;
Vu les observations de Maître GUILLOUX, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui ne relève aucune irrégularité particulière ;
Vu les certificats mensuels produits, le dernier en date du 17 septembre 2026 ;
Attendu que Madame [U] [T] fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte depuis le 21 novembre 2023 ; que par décision du 15 octobre 2026, elle a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète dans le cadre d’une réintégration de son programme de soins SDTU ; le certificat médical retient : La gravité des troubles mentaux constates ne permet plus de dispenser en ambulatoire les soins nécessaires à l’état psychique de la patiente. Ces troubles rendent impossible le consentement aux soins et imposent, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée, la modification de la forme de la prise en charge pour une hospitalisation complète permettant une surveillance médicale constante.
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [F] du 22 octobre 2026, psychiatre de l’établissement, que Mme [T] souffre d'un trouble schizoaffectif ancien, elle présente une recrudescence de ses troubles sur un mode maniaque et délirant en lien avec une très probable rupture de son traitement psychotrope habituel. Elle a nécessité initialement une prise en charge en chambre d'isolement du fait d'une agitation psychomotrice majeure et incontrôlable associée à une insomnie importante. La reprise d'un traitement commence à apporter une amélioration de son comportement, elle a retrouvé une chambre hôtelière. A l'excamen, elle présente toujours une logorrhée, le discours est décousu avec une fuite des idées. Mme [T] n'a qu'une conscience très partielle de sa pathologie. L'adhésion aux soins et à l'hospitalisation n'est pas acquise.
Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que Madame [U] [T] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de trouble mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort encore de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [U] [T] demeurent réunies.
Aussi, l’hospitalisation de Madame [U] [T] sera maintenue dans ses conditions actuelles.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [U] [T] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [U] [T] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.
Le 26 Octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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