Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 06 Août 2026
N° RG 25/06394 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX5D
Jugement du 06 Août 2026
[Y] [E] épouse [R]
[Z] [R]
C/
[O] [J]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
aux époux [R]
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à maitre [U]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 06 Août 2026 ;
Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;
Audience des débats : 04 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Août 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
Mme [Y] [E] épouse [R]
M.[Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparants en personne
ET :
DEFENDEUR :
Mme [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par maitre Héloise MARTIGNY, avocate au barreau de RENNES
FAITS ET PRÉTENTIONS :
Les époux [Z] et [Y] [R] ont donné à bail à Madame [O] [J] et Monsieur [S] [M] un logement à usage d’habitation situé au [Localité 5] à [Localité 6] par un contrat du 1er mars 2022, pour un loyer mensuel de 950 € hors charge. Un dépôt de garantie de 950 € a été versé par les locataires aux bailleurs à la conclusion du contrat.
Un état des lieux d’entrée a été effectué contradictoirement le 1er mars 2022.
Monsieur [S] [M] est décédé au mois de novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3.470 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, les époux [Z] et [Y] [R] ont fait délivrer à Madame [O] [J] une assignation à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir :
- Constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail est acquise depuis le 7 mai 2025,
- Constater en conséquence la résiliation du bail à compter de cette date,
- Condamner Madame [O] [J] au paiement des sommes suivantes :
* 5.560 € au titre de l’arriéré de loyers,
* 950 € mensuelle à titre d’indemnité d’occupation à partir du 7 mai 2025 jusqu’à justification de la libération des lieux et remise des clés,
* 500 € au titre des frais irrépétibles en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Madame [O] [J] a quitté les lieux. Le 3 mars 2026, un état des lieux contradictoire a été réalisé par Maître [V], commissaire de justice, en présence des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 juin 2026 lors de laquelle les bailleurs, comparant en personne et se référant aux termes de leurs dernières écritures dénommées “conclusions n°3", sollicitent de voir :
- Déclarer recevables et bien fondées les demandes effectuées par les époux [Z] et [Y] [R],
- Fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter du 1er novembre 2025,
- Condamner Madame [O] [J] à payer aux époux [Z] et [Y] [R] la somme de 3.891,94 € au titre des loyers et charges impayés et non inclus dans la procédure de surendettement antérieure,
- Condamner Madame [O] [J] à payer aux époux [Z] et [Y] [R] la somme de 22.209,16 € eu titre des réparations locatives et remises en état après déduction faite du dépôt de garantie de 950 €,
- Condamner Madame [O] [J] aux entiers dépens de l’instance (y compris les frais de commissaire de justice).
Au soutien de leurs demandes, les bailleurs font notamment valoir que le logement a été récupéré dans un très mauvais état.
Madame [O] [J], représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusion et sollicite de voir :
A titre principal :
- Juger que Madame [O] [J] a libéré le logement le 6 février 2026,
- Arrêter le montant de la dette locative au 6 février 2026,
- Accorder à Madame [O] [J] des délais de paiement de 24 mois, afin de rembourser sa dette locative auprès des époux [Z] et [Y] [R],
- Débouter les époux [Z] et [Y] [R] de toutes leurs demandes relatives aux dégradations locatives,
A titre subsidiaire :
- juger que les désordres locatifs sont inclus dans la procédure de surendettement,
En tout état de cause :
- Débouter les époux [Z] et [Y] [R] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraire,
- Juger que la demande d’expulsion est sans objet,
- Juger que chacune des parties prendra à sa charge les frais exposés pour leur défense qui ne seraient pas pris en charge par le bénéfice de l’aide juridictionnelle,
- Juger que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.
Le Conseil de Madame [O] [J] précise qu’il y a un plan de surendettement en cours.
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
MOTIFS :
- Sur la résolution amiable des litiges :
Il résulte de l'article 750-1 du code de procédure civile que :
“En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.”
En l’espèce, l’ensemble des demandes des époux [Z] et [Y] [R] sont supérieures à la somme de 5 000 euros.
Par conséquent, les demandes présentées par les époux [R] sont recevables.
- Sur les demandes en constat de la résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation:
Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [O] [J] a quitté le logement le 3 mars 2026, date de l’état des lieux de sortie, la locataire n’apportant aucune preuve d’avoir quitté le logement et de l’avoir restitué aux propriétaires à une date antérieure.
Les demandes de constat de la résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont donc désormais sans objet, puisque le logement a été restitué.
- Sur l’arriéré locatif :
L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé "de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
En l’espèce, les bailleurs relèvent que la locataire reste leur devoir la somme de 3.891,94 € au titre de l’arriéré de loyer et charges arrêté au 3 mars 2026.
Madame [O] [J] ne conteste pas le montant de cette dette.
Elle sera donc condamnée à payer cette somme aux époux [Z] et [Y] [R].
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
- Sur les réparations locatives :
L'article 1728 du code civil dispose que : "Le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus."
L'article 1730 du même code précise que : "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
L’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. (...) ;”
En l’espèce, l’état des lieux dressé le 1er mars 2022, lors de l’entrée de Madame [O] [J] dans les lieux fait état d’un logement globalement en bon état. L’état des lieux relève tout de même quelques tâches sur les différents murs du logement.
Le procès verbal de constat du 3 mars 2026, soit après quatre années d’occupation du logement, fait état d’un logement sale avec des peintures et du papier-peint globalement sale et abimée.
Dans le séjour : le sol est sale avec notamment des excréments à gauche de la cheminée. Le papier peint mural est dégradé, taché et déchiré. Le mur comporte 4 trous de cheville non bouchés. L’ensemble est à nettoyer.
Dans la cuisine : le sol et les plinthes sont sales. La peinture murale est sale et abîmée tandis que la peinture du plafond est sale et tachée. Les différents équipements que comportent cette cuisine sont globalement sales et à nettoyer.
Dans le dégagement : l’endroit est globalement sale et nécessite un nettoyage. La peinture murale déborde sur les plinthes et il y a des traces au plafond.
Dans la chambre 1 : la porte d’entrée a été déposée, elle est cassée dans le garage. Le sol et les plinthes sont sales et tachés. Le papier peint est hors service, il est arraché par endroits. Le plafond est en état d’usage.
Dans la chambre 2 : la porte d’entrée est sale. Il y a des tâches sur la dalle plastique et les plinthes sont sales. La peinture murale est dégradée et présente de nombreux impacts. L’ensemble est à nettoyer.
Dans la chambre 3 : les plinthes ont été enlevées. L’ensemble est sale est nécessite un nettoyage. Il y a des tâches sur la peinture murale et au plafond.
Dans les WC : les WC sont sales, le fond de la cuvette nécessite un détartrage. Le capot de la VMC est également sale et il y a une grosse tâche sur le mur.
Dans la sale de bain : la salle de bain est sale. Il y a des traces de colle sur cinq carreaux de faïence. Il n’y a pas de pommeau de douche, la locataire indique qu’il était absent lors de l’entrée dans les lieux.
Dans le placard dans le dégagement : les étagères sont tâchées et sales. La peinture est écaillée.
Dans le garage : l’encombrement est important avec beaucoup d’objets abandonnés.
A l’extérieur : la terrasse en bois est à nettoyer. Il y a un manque d’entretien des espaces verts avec des ronces.
Les époux [Z] et [Y] [R] sollicitent la condamnation de Madame [O] [J] à leur verser, en réparation de ces désordres, la somme de 22.209,16 €, après déduction faite du dépôt de garantie de 950 €.
Les bailleurs produisent une facture de nettoyage du logement pour un montant de 1.320 €.
Au vu de l’état de grande saleté du logement décrit dans l’état des lieux de sortie, le montant de cette facture sera mis à la charge de la locataire.
Les bailleurs produisent également des factures de travaux de réfaction des peintures murales et du plafond, des plinthes, des sols et d’une porte du logement pour un montant de 22.511,16 €. Sur cette facture, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté tenant compte de la durée d’occupation du logement. A ce titre, une somme de 15 000 euros, sera donc mise à la charge de la locataire.
Au vu de ces éléments et de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permettant de constater certaines usures anormales du logement comme le papier peint déchiré et le grand état de saleté du logement, il convient de faire droit partiellement à la demande de condamnation à paiement présentée par les bailleurs et de condamner Madame [O] [J] à verser la somme de 15 370 € (15 000 euros + 1320 euros - 950 €), déduction faite du dépôt de garantie, au titre des réparations locatives.
Madame [O] [J] sera donc condamnée à verser aux époux [Z] et [Y] [R] la somme 15 370 € au titre des réparations locatives, suite à l’occupation du logement et de ses annexes sis [Localité 5] à [Localité 7].
- Sur la demande en délais de paiement et la procédure de surendettement :
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…)
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
En l’espèce, Madame [O] [J] sollicite l’octroi de délais de paiement. Elle fait falloir qu’elle vient d’emménager dans un nouveau logement dont le loyer est de 411,32 €, ce qui devrait lui permettre d’honorer un plan d’apurement.
Or, les pièces produites permettent de constater que Madame [J] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement le 18 décembre 2025. Au vu des pièces transmises, il apparaît que l’étude de son dossier est encore en cours auprès de la banque de France, si bien qu’elle bénéficie d’une suspension des procédures d’exécution.
Il n’y a donc pas lieu d’accorder à Madame [J] des délais de paiement, cette dernière devant déclarer sa dette auprès de la commission de surendettement et suivre les préconisations de la commission.
Il n’appartient pas à la présente juridiction de prévoir qu’une dette sera incluse dans le plan de surendettement en cours, mais à Madame [J] de déclarer cette dette auprès de la commission de surendettement.
- Sur l’exécution provisoire :
Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
L'article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."
En l'espèce, il convient donc de constater que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens:
Selon l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Madame [O] [J] , partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
DIT que les demandes de constat de la résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont sans objet ;
CONDAMNE Madame [O] [J] à verser aux époux [Z] et [Y] [R] la somme de 3.891,94 € au titre de l’arriéré de loyer et charges dû suite à l’occupation dû logement sis [Adresse 4] à [Localité 7], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [O] [J] à verser aux époux [Z] et [Y] [R] la somme de 15 370 €, au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
DEBOUTE Madame [O] [J] de ses demandes ;
DEBOUTE les époux [R] du surplus de leurs demandes ;
CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ;
CONDAMNE Madame [O] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection