Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007001 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 14/09/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): Monsieur [T] [X] - [Adresse 1] Madame [G] [O] [P] - [Adresse 1] Madame [Z] [C] - [Adresse 2] La société [D]. [Adresse 3] (s) : Maître PINCENTDimitri / Maître [R] [B] ***** DEFENDEUR (s): BHB CONSEIL - [Adresse 4] IARD - [Adresse 5] 9 [Adresse 6] (s): Maître [A] [U] / Maître [I] [Y] DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Hervé BROSSIER JUGES Madame Anne GALLET Monsieur Bruno DARDER GREFFIER présent uniquement lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal Objet · ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 7].
Madame [P] [V] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 1], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 7].
Madame [C] [Z], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 8].
La société [D]. P, EURL au capital social de 19.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des société de Dijon sous le n° 509 498 374, dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée par son gérant, Monsieur [S] [H] [Z].
Tous quatre comparants par Maître BILLOT Charlotte, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître PINCENT Dimitri, avocat au Barreau de PARIS, sa collaboratrice, tous deux domiciliés [Adresse 9] et ayant pour avocat correspondant Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du Mans.
DEMANDEURS
Et
La société BHB CONSEIL, SARL au capital social de 125.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] Métropole sous le numéro 539 149 211, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal.
La société MMA IARD, société anonyme à conseil d'administration au capital de 537.052.368 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal.
Toute deux comparantes par Maître Julie ATTARD, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître Arnaud PERICARD, avocat au Barreau de PARIS, sa collaboratrice, tous deux domiciliés [Adresse 12]
PARIS, ayant pour avocat correspondant Maître Alain DUPUY, avocat au Barreau du Mans, [Adresse 13] 72000 [Adresse 14].
DEFENDERESSES
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 22/06/2026 en audience publique, date à laquelle, elle a été plaidée, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 14/09/2026, après prorogation de délibéré initialement fixé au 21/08/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaître le lundi 27/10/2025 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques de céans, à la demande de Monsieur [T], Madame [V] épouse [T], Madame [Z] et l'EURL [D].P, délivrée par Maître [Q] [L], commissaire de justice, [Adresse 15] le 26/08/2025 à la SARL BHB CONSEIL, l'acte a été remis à Monsieur [N] [F], gérant qui a déclaré être le représentant légal,
Vu les assignations à comparaître le lundi 27/10/2025 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques de céans, à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de Monsieur [X] [T], Madame [P] [V] épouse [T], Madame [C] [Z] et l'EURL [D].P, délivrées le 26/08/2025:
* par un clerc assermenté et visée par Maître [Q] [L], commissaire de justice associé, [Adresse 16] à la SARL BHB CONSEIL. L'acte a été signifié à Monsieur [N] [F], gérant, ainsi déclaré qui a déclaré être le représentant légal.
* par Maître [M], commissaire de justice associé, [Adresse 17] [Localité 4] [Adresse 18] [Localité 5] le 26/08/2025 à la SA MMA IARD, acte remis à Monsieur [W] [K], agent de sécurité qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté,
Vu conclusions et les pièces des parties pour du 22/06/2026, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société BHB CONSEIL exerce l'activité de conseiller en investissements financiers (« CIF ») depuis le 18/10/2013.
Elle est assurée par la société MMA IARD.
La SAS [Localité 6] a conçu deux produits d'investissement dénommés « BCBB » et « ICBS ». Leur commercialisation était encadrée par des conventions d'apport d'affaires que la SAS [Localité 6] faisait signer à ses partenaires conseillers en investissements financiers. Il était prévu une commission initiale de 7,2 % TTC pour chaque souscription intervenue par le conseiller partenaire et des commissions annuelles de 0,72 % versées en contrepartie d'une mission de suivi clientèle.
Les 01/01/ 2014 et 2017, BHB CONSEIL a signé avec la SAS [Localité 6] deux conventions d'apport d'affaires, la première pour la commercialisation du produit « BCBB » et la seconde pour la commercialisation du produit « ICBS » (Pièces n° 2-3 et 2-4).
Le produit « BCBB » consistait à acquérir des actions de sociétés filiales du groupe BIO C'BON en contrepartie d'une promesse de rachat consentie par la SAS BIO C'BON. Le produit « ICBS » consistait à acquérir des parts sociales de sociétés filiales du groupe [Localité 6] en contrepartie d'une promesse de rachat consentie par la SAS [Localité 6].
Monsieur [X] [T] a souscrit les investissements suivants par l'intermédiaire de BHB CONSEIL : -Le 13/12/2013 : produit « ICBS BONUS RETRAITE 2 » pour un montant de 50.000 euros -Le 13/04/2015 : produit « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » pour un montant de 30.000 euros
Madame [P] [T] a souscrit le 02/12/2019 le produit « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » pour un montant de 50.000 euros.
Madame [C] [Z] a souscrit le 23/05/2016 le produit « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » pour un montant de 140.000 euros.
La société [D]. [J] a souscrit les investissements suivants :
* Le 11/04/2017 : produit « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » pour un montant de 200.000 euros. -Le 26/07/2018 : produit « BCBB RENDEMENT 2 » pour un montant de 200.000 euros. La SAS BIO C'BON, promettante du rachat des actions dans le cadre du produit BCBB, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 02/11/2020.
La SAS [Localité 6] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 12/09/2022, convertie en liquidation judiciaire le 05/12/2023.
Le 05/08/2025, les demandeurs ont adressé une réclamation indemnitaire à la société BHB CONSEIL.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le tribunal des affaires économique du Mans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 22/06/2026, pour un plus ample exposé des moyens de celles-ci.
POUR LES DEMANDEURS, représentés par leur conseil, ils sollicitent :
A TITRE PRINCIPAL
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Monsieur [X] [T] les sommes suivantes de dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice financier principal :
* Une somme de 80 283,50 euros au titre de son investissement « ICBS BONUS RETRAITE » de décembre 2013,
* Une somme de 30 000 euros au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » d'avril 2015.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Madame [P] [T] une somme de 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice financier principal au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de décembre 2019.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Madame [C] [Z] une somme de 140 000 euros de dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice financier principal au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de mai 2016.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à la société [D]. [J] les sommes suivantes de dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice financier principal :
* Une somme de 200 000 euros au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » d'avril 2017,
* Une somme de 200 000 euros au titre de son investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de juillet 2018.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Monsieur [X] [T] les sommes suivantes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier principal :
* Une somme de 76 269 euros au titre de son investissement « ICBS BONUS RETRAITE » de décembre 2013, -Une somme de 28 500 euros au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » d'avril 2015.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Madame [P] [T] une somme de 47 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier principal au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de décembre 2019.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Madame [C] [Z] une somme de 133 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier principal au titre de son
investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de mai 2016.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à la société [D]. [J] les sommes suivantes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier principal :
* Une somme de 190 000 euros au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » d'avril 2017,
* Une somme de 190 000 euros au titre de son investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de juillet 2018.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Monsieur [X] [T] une somme de 6 600 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier accessoire d'immobilisation du capital investi dans le produit « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » d'avril 2015.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Madame [P] [T] une somme de 7 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier accessoire d'immobilisation du capital investi dans le produit « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de décembre 2019.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Madame [C] [Z] une somme de 28 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier accessoire d'immobilisation du capital investi dans le produit « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de mai 2016.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à la société [D]. [J] les sommes suivantes de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier accessoire d'immobilisation du capital investi dans les produits litigieux :
* Une somme de 36 000 euros au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » d'avril 2017,
* Une somme de 32 000 euros au titre de son investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de juillet 2018.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Monsieur [X] [T], Madame [P] [T], Madame [C] [Z] et la société [D]. [J] une somme de 3 000 euros chacun de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
Condamner la société BHB CONSEIL à restituer et donc à régler à Madame [P] [T] la somme de 4 680 euros correspondant aux commissions versées par la SAS [Localité 6] au titre de l'investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de Madame [P] [T].
Condamner la société BHB CONSEIL à restituer à la société [D]. [J] la somme de 17 280 euros correspondant aux commissions versées par la SAS [Localité 6] au titre de l'investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de la société [D]. [J]
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Monsieur [X] [T], Madame [P] [T], Madame [C] [Z] et la société [D]. [J] une somme globale de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ses demandes les demandeurs indiquent
1: Sur le manquement aux obligations d'information et de conseil de BHB CONSEIL les demandeurs font valoir :
Ils soutiennent que BHB CONSEIL a manqué à ses obligations légales de conseil et d'information prévues par l'article L 541-8-1 du code monétaire et financier dans ses versions successives applicables entre 2010 et 2019. Ils expliquent que le CIF devait, avant chaque recommandation, s'enquérir de leurs connaissances et expérience en matière d'investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, ainsi que de leur tolérance au risque. Ils invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 juin 2022 (n° 20-21.588) portant spécifiquement sur le respect du 4° de l'article L 541-8-1.
Ils indiquent que pour l'investissement de décembre 2013 de Monsieur [X] [T], BHB CONSEIL n'a produit aucun document précontractuel à jour, si ce n'est un mandat de recherche daté du 23 novembre 2013
qui s'avère artificiel puisque le produit était déjà trouvé (Pièce adverse 3-8). Ils précisent que les objectifs d'investissement y sont des copier-coller de mandats de recherche stéréotypés conçus par [Localité 6].
Ils ajoutent que les autres documents produits en défense, à savoir une lettre de mission et trois bilans patrimoniaux datés de 2007, 2009 et 2010, étaient devenus obsolètes au moment de la première souscription litigieuse (Pièces adverses n° 3-1 à 3-4).
Ils relèvent que les deux bilans patrimoniaux ne mentionnent que des contrats d'assurance-vie et la recherche d'une optimisation fiscale du patrimoine en termes de succession, ce qui démontre que les époux [T] étaient en réalité des investisseurs particuliers non avertis de profil prudent.
Ils soutiennent que pour l'investissement d'avril 2015, aucun document n'étant produit par BHB CONSEIL, il en découle que le CIF a surexposé ses clients en les faisant investir une seconde fois au produit ICBS sans aucune prestation de conseil ni prestation d'information.
Ils précisent que pour l'investissement de décembre 2019 de Madame [P] [T], le CIF produit un document d'entrée en relation, une lettre de mission, un questionnaire profil client datés du 06/062018 et un rapport de mission du 12/11/2019.
Ils relèvent que Madame [T] avait indiqué connaître le fonctionnement des titres non cotés mais avait dans le même temps déclaré qu'à son sens la valeur d'un titre non coté ne peut jamais baisser, démontrant qu'elle n'avait aucune notion des risques induits par le placement litigieux.
Ils expliquent que concernant Madame [Z] et la société [D]. [J], pour la souscription de mai 2016, BHB CONSEIL a remis quatre documents précontractuels les 4 et 14 avril 2016 mais aucun rapport de mission, de sorte que Madame [Z] a été orientée vers le produit ICBS sans qu'aucune autre option ne lui soit offerte. Ils indiquent que le patrimoine personnel de Madame [Z] se composant uniquement d'immobilier de rapport, de deux contrats d'assurance vie, d'un LDD et d'un livret A, sans expérience des produits financiers.
Ils relèvent que pour les souscriptions de la société [D]. [J] en avril 2017 et juillet 2018, il n'existe pour seul document qu'un mandat de recherche identique à ceux remis aux autres clients et un rapport de mission ayant trait au seul produit BCBB, sans bilan patrimonial ni questionnaire profil de risque.
Ils invoquent le jugement du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 06/04/2023 (Elekes c/ Salzillo, 21/00782) qui a retenu comme fait fautif imputable au CIF le fait de recommander le placement BIO C BON avant de faire remplir par ses clients un questionnaire destiné à établir leur profil de risque.
Ils soutiennent que BHB CONSEIL a relayé des plaquettes commerciales au contenu inexact et trompeur, violant ainsi le 2° de l'article L 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du Règlement général de l'AMF. Ils invoquent la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 6 octobre 2015 et le jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 1/05/2024.
Ils précisent que concernant spécifiquement le produit BCBB souscrit en juillet 2018 par la société [D]. [J], il existait déjà un certain nombre d'alertes sur le caractère défectueux du placement, notamment le courrier de l'ANACOFI-CIF du 19/01/2017 adressé au Groupe [Localité 6]. Ils indiquent que les comptes sociaux de la SAS BIO C'BON depuis 2012 montraient un résultat faible en comparaison au montant astronomique et constamment croissant de son endettement, passant de 3.656.575 euros en 2012 à 66.186.492 euros en 2016.
Ils expliquent que concernant le produit ICBS, BHB CONSEIL a dissimulé le statut de holding de la SAS [Localité 6], l'absence d'évidence de trésorerie et la présomption de son insolvabilité. Ils relèvent que les comptes annuels de la SAS [Localité 6] de 2009 à 2014 faisaient état d'un très faible résultat en comparaison aux investissements réalisés et d'un endettement conséquent, passant de 3.686.407 euros en 2009 à 23.100.000 euros en 2014.
Ils soutiennent que BHB CONSEIL n'a pas informé les investisseurs de la nature de société à capital risque des véhicules d'investissement, ni des implications d'une prime d'émission de 99,9 % qui privait l'investisseur de tout droit sur le capital. Ils invoquent le courrier de l'AMF du 18/12/2018 et le jugement du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 06/042023.
Ils expliquent que BHB CONSEIL a dissimulé l'existence des conventions d'apport d'affaires et le montant de ses
commissions, violant ainsi le 5° de l'article L 541-8-1 du code monétaire et financier. Ils indiquent que la commission dissimulée est de 7,2 % TTC à la signature et de 0,72 % TTC par an sur l'encours, ce qui représente un taux exorbitant.
Ils invoquent la position-recommandation de l'AMF DOC-2013-10 selon laquelle, s'agissant des fonds pour lesquels les rachats sont bloqués pendant plusieurs années, les rémunérations sur encours doivent s'analyser comme des paiements échelonnés d'une seule et unique rémunération au service de conseil fourni à l'origine.
2 : Sur le manquement à l'obligation de suivi de clientèle les demandeurs font valoir :
Ils soutiennent que BHB CONSEIL a fait perdurer la commission de fautes à l'occasion du suivi de clientèle rémunéré par la SAS [Localité 6], les deux conventions liant BHB CONSEIL à [Localité 6] mettant à sa charge une mission de « suivi clientèle ».
Ils expliquent que l'AMF a exposé les obligations concrètes résultant d'une telle mission de suivi obligeant à prendre périodiquement l'attache de son client selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un an, de façon personnalisée, afin de s'assurer que le produit initialement proposé est toujours adapté au profil du client.
Ils indiquent que BHB CONSEIL ne démontre aucune diligence de suivi, en particulier la tenue d'un rendez-vous annuel de bilan pouvant s'accompagner d'une recommandation de sortie immédiate du produit pour chercher à limiter le préjudice financier des demandeurs.
Ils précisent que les alertes de l'ANACOFI-CIF et de l'AMF, relayées par la presse financière, n'ont jamais été relayées par BHB CONSEIL auprès de ses clients alors qu'il était investi d'une mission de suivi. Ils ajoutent que BHB CONSEIL accréditait l'idée d'un capital et d'un rendement garantis en remettant postérieurement des relevés sur la valorisation des placements intermédiaires, avec une valorisation systématiquement positive qui ne reflétait pas la réalité.
Ils soutiennent que BHB CONSEIL a avalisé en avril 2022 le « relevé de compte à date » des parts détenues par Monsieur [T] via un « avenant de type E », recommandé puis intermédié par le conseiller, alors que l'AMF avait alerté les CIF sur ce nouveau stratagème et invité à prendre l'attache d'un conseil compétent en restructuration avant de conseiller les clients sur une éventuelle signature.
3 : A titre principal sur la demande de réparation intégrale du préjudice financier subi les demandeurs font valoir :
Ils soutiennent que leur préjudice financier est certain, actuel et irréversible, correspondant à la totalité des capitaux investis.
Ils expliquent que la SAS BIO C'BON a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 02/112020, avec un passif total s'élevant à 239 millions d'euros, et que la mandataire liquidateur a indiqué par écrit du 19/12/2024 que « le produit de la réalisation des actifs est absorbé par les créances de rang prioritaire » et qu'« il est d'ores et déjà vraisemblable que la procédure sera clôturée pour insuffisance d'actif sans répartition aux créanciers chirographaires ».
Ils indiquent que la SAS [Localité 6] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 05/12/2023, avec un passif déclaré excédant 900 millions d'euros sans aucun actif pour contrebalancer.
Ils précisent que les actions de la SAS BIO PARTICIPATION, véhicule de l'investissement BCBB de [D].P, n'ont aucune valeur et ne peuvent pas être cédées, cette société ayant été déclarée en cessation d'activité au 01/01/2022.
Ils soutiennent que les parts ICBS sont devenues fin 2022 des actions de préférence de la société PIERRES INVESTISSEMENT, actions notoirement liées à un scandale financier et dont la valorisation est nécessairement dépréciée au maximum puisque l'émetteur est sous le coup d'une action en extension de liquidation judiciaire.
Ils rappellent que la Cour de cassation juge que le préjudice résultant du manquement au devoir d'information et de conseil n'induit pas une perte de chance de ne pas contracter, mais une perte intégrale, à réparer comme telle, lorsque la sécurité de l'opération a été déterminante du consentement de l'investisseur et que le conseiller avait omis d'aviser son client d'un quelconque risque associé à ladite opération.
Ils indiquent que le Tribunal des activités économiques de Paris a récemment fait application de ce principe pour une investisseuse BCBB et un investisseur ICBS dans des jugements des 25/11/ et 23/10/2025.
Ils soutiennent à titre subsidiaire, si le tribunal retenait que le produit n'a pas été présenté comme sûr, que le préjudice consiste en une perte de chance de ne pas contracter, la probabilité de non-souscription atteignant 95 % eu égard aux pertes irréversibles totales en capital, à l'absence de toute notification de risques et à la toxicité manifeste des produits, la Cour d'appel de Grenoble ayant retenu un coefficient de perte de chance de 95 % dans des affaires analogues
4 : A titre subsidiaire sur la réparation de la perte de chance, les demandeurs font valoir :
Ils indiquent que Selon la Cour d'appel de Poitiers, le préjudice résultant de manquements du conseiller en gestion de patrimoine à ses obligations d'information, de conseil ou de mise en garde au regard d'un risque qu'il était tenu de prendre en considération consiste en la perte d'une chance, pour l'investisseur, d'éviter le risque qui s'est réalisé.
Dans un arrêt du 04/11/2025, la Cour d'appel de Grenoble a retenu un coefficient de perte de chance de 95% au titre du préjudice financier principal de multi-investisseurs engagés sur les produits toxiques BCBB, ICBS.
Étant donné les pertes irréversibles totales en capital, l'absence de toute notification de risques par le CIF en phase précontractuelle et la toxicité manifeste des deux produits non régulés, la probabilité de non souscription atteint aisément 95%, justifiant donc une réparation du préjudice financier principal à hauteur des sommes suivantes de dommages-intérêts :
Monsieur [X] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS BONUS RETRAITE » de décembre 2013 : 76.269 euros Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » d'avril 2015 : 28.500 euros
Madame [P] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de décembre 2019 : 47.500 euros Madame [C] [Z] : Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de mai 2016 : 133.000 euros
La société [D]. P :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » d'avril 2017 : 190.000 euros Au titre de son investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de juillet 2018 : 190.000 euros
5: Sur le préjudice accessoire d'immobilisation du capital, les demandeurs :
Ils indiquent que les sommes investies n'ont produit aucun intérêt alors qu'elles auraient pu en produire sur un support sans risque de type assurance-vie en fonds euro dont la moyenne des rendements avoisine les 2,50 %, ou dans un produit régulé de type SCP dont les rendements n'ont jamais été inférieurs à 4 % depuis 2008 selon l'IEIF.
Ils sollicitent un préjudice d'immobilisation du capital investi de 2 % des souscriptions litigieuses jusqu'à la date du prononcé du jugement fin 2026, soit :
* 6.600 euros pour Monsieur [X] [T],
* 7.000 euros pour Madame [P] [T],
* 28.000 euros pour Madame [C] [Z],
* 68.000 euros pour la société [D]. [J]
6 : Sur la rétrocession des commissions perçues, les demandeurs font valoir :
Ils soutiennent que BHB CONSEIL doit restituer les commissions perçues au titre des investissements de la société [D].P et de Madame [P] [T], intervenus postérieurement au 01/01/2018, date d'entrée en vigueur de la version de l'article L. 541-8-1, 7° du code monétaire et financier interdisant au CIF d'accepter des commissions d'un tiers sauf à les restituer intégralement à ses clients lorsqu'il se présente comme conseiller indépendant.
Ils expliquent que BHB CONSEIL s'est présenté comme un conseiller indépendant dans les documents remis aux
clients (lettres de mission, documents d'entrée en relation), tout en percevant des commissions de la SAS [Localité 6].
Ils précisent le calcul :
* Pour [D].P, 14.400 euros de commissions sur souscription (200.000 euros x 7,2 %) et 2.880 euros de commissions sur encours sur 2019 et 2020 (200.000 euros x 0,72 % x 2 ans), soit un total de 17.280 euros ;
* Pour Madame [P] [T], 3.600 euros de commissions sur souscription (50.000 euros x 7,2 %) et 1.080 euros de commissions sur encours sur 2020 à 2022 (50.000 euros x 0,72 % x 3 ans), soit un total de 4.680 euros.
7 : Sur le préjudice moral, les demandeurs font valoir :
Ils soutiennent que BHB CONSEIL a choisi des clients vulnérables pour placer les offres de [Localité 6] : un couple âgé et une veuve qui s'était épanchée sur sa détresse psychologique.
Ils expliquent que Monsieur et Madame [T], nés respectivement en 1939 et 1940, étaient retraités et n'étaient pas capables d'opposer une résistance forte aux recommandations du conseiller.
Ils indiquent que Madame [Z] se trouvait dans une situation de vulnérabilité particulière après le décès accidentel de son époux le 18/11/2014, ayant perdu pied sur un plan psychique et que BHB CONSEIL a exploité cette détresse psychologique pour lui exposer à des risques incommensurables.
Ils sollicitent une somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour les époux [T] et de 15.000 euros pour Madame [Z] en réparation de leur préjudice moral.
8 : Sur l'article 700 les demandeurs sollicitent :
Il n'est pas inéquitable de condamner
in solidum
les défendeurs à verser à Monsieur [X] [T], Madame [P] [T], Madame [C] [Z] et à la société [D].P une somme globale de 25.000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
POUR LES DEFENDERESSES, représentées par leur conseil, elles sollicitent :
A titre principal :
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et 1103 et 1231-1 du code civil,
Juger que BHB CONSEIL n'a pas commis de faute à l'égard des demandeurs lors de leurs investissements dans les groupes BIO C'BON et [Localité 6].
Juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice indemnisable, ni du lien de causalité entre ces préjudices et les fautes alléguées
Débouter en conséquence les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de BHB CONSEIL et de MMA.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les demandeurs à verser à BHB CONSEIL et MMA la somme de 20.000 euros au titre de frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire :
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Ecarter l'exécution provisoire.
A l'appui de ses demandes les défendeurs indiquent :
1: Sur le manquement aux obligations d'information et de conseil de BHB CONSEIL les défendeurs font
valoir :
Le Conseiller en Investissements Financiers est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut pas garantir la rentabilité à long terme des placements ni prémunir le client contre l'aléa financier inhérent à tout investissement.
Dès lors qu'il existe une part d'aléa dans tout investissement, l'investisseur ne peut prétendre que son conseil serait débiteur d'une obligation de résultat.
C'est ainsi que les juridictions ne manquent pas de rappeler que la prestation du CIF, étant essentiellement intellectuelle, il existe nécessairement une part d'aléa dans l'investissement financier, et ce même « pour le plus sage », de sorte que le professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux objectifs à atteindre, mais d'une simple « obligation de mettre en œuvre les moyens dont il disposait pour parvenir au meilleur résultat ».
Ils indiquent que les éventuels manquements d'un professionnel ne peuvent s'apprécier qu'au regard de l'état des connaissances du CGP au jour où il intervient, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris du 16/06/2015 et du 28/04/2022.
Ils expliquent que contrairement à ce qu'affirment les demandeurs, BHB CONSEIL les a accompagnés dans la diversification de leur épargne en parfaite connaissance de leur patrimoine et de leur tolérance aux risques. Ils précisent que les époux [T] ont fait la connaissance de Monsieur [E] dès l'année 2007.
Depuis cette date, Monsieur [E] les a accompagnés de manière continue dans la gestion et l'optimisation de leur patrimoine, notamment par l'établissement d'un diagnostic successoral et d'un bilan patrimonial.
Dans ce cadre, Monsieur [E] a accompli l'ensemble des diligences nécessaires à sa mission de conseil en proposant et en mettant en œuvre de nombreuses opérations patrimoniale adaptées à la situation des époux [T], et dont ils ne se sont jamais plaints, Il leur a ainsi proposé la souscription d'un contrat de capitalisation, les a accompagnés dans leurs déclarations fiscales, dans l'établissement d'un mandat de protection future, ainsi que dans la souscription de plusieurs contrats d'assurance-vie et d'investissements au sein de fonds FIP et FCPI.
Les investissements réalisés au sein du groupe MARNE & FINANCE s'inscrivaient pleinement dans une stratégie patrimonial globale et cohérente. A cet égard, les époux [T] disposaient d'une expérience significative en matière d'investissements financiers, leur permettant d'appréhender les enjeux et les risques attachés à ce type d'opération. Cette aptitude ressort expressément du profil de risque établi par Monsieur [E], lequel met en évidence une très bonne tolérance au risque.
Ils précisent que Madame [Z] est entrée en relation avec Monsieur [N] en 2016 et que dès le début de cette collaboration, Monsieur [N] a procédé à une analyse approfondie de sa situation patrimoniale, notamment par l'établissement d'un bilan patrimonial complet révélant un patrimoine global d'un montant proche d'un million d'euros composé à hauteur de 78 % d'actifs financiers.
Ils soutiennent que les demandeurs ont tous déclaré avoir reçu les documents et informations nécessaires à la compréhension de leurs investissements et ont bénéficié d'une notification personnelle des risques à de nombreuses reprises dans les plaquettes de présentation, les bulletins de souscription, les pactes d'associés et les fiches de fonctionnement résumé.
Ils indiquent que les demandeurs disposent de patrimoines financiers significatifs, déjà composés de diverses catégories de produits financiers, et que leur entrée en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine avait précisément pour objet d'accéder à d'autres typologies d'investissements plus dynamiques, comme en témoignent les mandats de recherche signés visant l'identification de solutions d'investissement offrant un rendement supérieur à 5 %.
Ils expliquent qu'il ne relève ni des obligations d'un CIF ni de ses moyens de procéder à un audit comptable et financier de la société émettrice du produit d'investissement. Ils invoquent un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 février 2023 selon lequel il n'incombait pas au conseiller en investissement financier d'établir un business plan du groupe émetteur.
Ils soutiennent que l'analyse financière des demandeurs est inexacte car les promesses d'achat non mises en œuvre ne constituent nullement un passif et que l'existence d'un montant d'endettement relativement élevé ne
signifiait rien dès lors que la croissance des groupes était fondée sur le principe de l'endettement bancaire. Ils indiquent qu'à l'époque des investissements, aucun indice ne permettait de suspecter les difficultés ultérieures des groupes.
Ils précisent qu'à la date de souscription des investissements litigieux, le groupe BIO C'BON connaissait une croissance exponentielle et se positionnait comme le troisième plus grand groupe français de la distribution d'aliments biologiques, avec un chiffre d'affaires consolidé de 174,5 millions d'euros en 2018 en progression de 14 % par rapport à 2017.
Ils indiquent qu'un rapport publié le 23/01/2023 analysant la solvabilité de la SAS BIO C'BON confirmait rétrospectivement que la situation financière du groupe était très positive à la date des investissements litigieux et présentait un faible niveau de risque entre 2014 et 2020.
Ils expliquent que les Commissaires aux comptes, tenus de la surveillance de la continuité d'exploitation, n'ont jamais soulevé dans leurs rapports un quelconque problème de continuité d'exploitation de Marne & Finance et de Bio c'Bon à l'époque des souscriptions litigieuses.
Ils soutiennent que la jurisprudence considère que le CIF ne peut être tenu responsable lorsque les difficultés de l'investissement n'apparaissent que postérieurement à son intervention. Ils invoquent plusieurs décisions du Tribunal judiciaire du Mans des 07/09/2023, 28/09/2023, 16/01/2024, 23/05/2024 et 23/07/2024.
Ils indiquent que les demandeurs ont été informés du risque de perte en capital et du risque de liquidité à de nombreuses reprises, et que la jurisprudence considère qu'un investisseur, même non professionnel, pouvait parfaitement appréhender ces risques mentionnés dans la documentation de souscription.
Ils expliquent que les demandeurs ont bien été informés de l'existence de la prime d'émission ainsi que de son montant de 99,90 euros pour 100 euros investis, cette information apparaissant clairement sur les bulletins de souscription.
Ils soutiennent que BHB CONSEIL n'a jamais indiqué aux demandeurs que les sociétés supports exploitaient directement les fonds de commerce du groupe BIO C'BON, les documents de souscription précisant que les investissements servaient au développement de la chaîne (Pièce adverse n° 4-5).
Ils indiquent que les demandeurs étaient parfaitement informés du mode de rémunération de BHB CONSEIL, celui-ci étant mentionné dans le document d'entrée en relation, la lettre de mission et le rapport de préconisation. Ils expliquent que la jurisprudence rejette le reproche tenant à la perception de commissions, dès lors que le fait de percevoir une commission même élevée en rémunération d'une prestation n'est pas de nature à elle seule à caractériser une situation de dépendance. Ils invoquent plusieurs décisions de la Cour d'appel de Grenoble et de Tribunaux de commerce.
Ils soutiennent que l'obligation légale de conseil de suivi quant à l'adéquation du produit au profil de client n'existait pas à la date des souscriptions litigieuses puisque l'article 325-16 du Règlement général de l'AMF n'est entré en vigueur que le 8 juin 2018. Ils indiquent que BHB CONSEIL n'a souscrit aucun engagement au titre du suivi des investissements conseillés au profit des investisseurs.
Ils précisent que les courriers de l'ANACOFI et de l'AMF invoqués par les demandeurs sont postérieurs aux investissements litigieux ou ne justifiaient pas que BHB CONSEIL conseille aux demandeurs de lever l'option, l'enquête de l'AMF n'ayant d'ailleurs débouché sur aucune sanction.
2 : Sur le manquement à l'obligation de suivi de clientèle les défendeurs font valoir :
Ils soulignent que l'obligation légale de conseil de suivi quant à l'adéquation du produit au profil de client n'existait pas à la date des souscriptions litigieuses puisque l'article 325-16 du Règlement général de l'AMF n'est entré en vigueur que le 08/06/2018.
Par ailleurs, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation ne manquent pas de rappeler régulièrement qu'« il
n'existe aucune obligation légale de suivi d'investissement, l'intervention se limitant à aider à la souscription de l'opération »
* Dès lors, le CIF ne peut être tenu responsable d'un éventuel manquement à ce titre que s'il s'est expressément engagé en ce sens à l'égard de son client, comme le rappellent régulièrement les juridictions, et encore récemment la Cour d'appel d'Angers dans un arrêt du 17/01/2023.
Il est précisé que les époux [T] ont fait la connaissance de Monsieur [E] dès l'année 2007 et que depuis cette date, Monsieur [E] les a accompagnés de manière continue dans la gestion et l'optimisation de leur patrimoine, BHB CONSEIL les a accompagnés dans la diversification de leur épargne en parfaite connaissance de leur patrimoine et de leur tolérance aux risques, que Madame [Z] est entrée en relation avec Monsieur [N] dès 2016.
Elles soutiennent que la société BHB CONSEIL a assuré un suivi régulier de ses clients en remettant des synthèses annuelles de valorisation des parts, qui témoignaient de l'évolution positive des investissements.
Elles indiquent que l'avenant de type E a été recommandé dans un contexte de difficultés temporaires liées à la pandémie de Covid-19, et visait à sécuriser une créance contractuelle reconnue par la SAS [Localité 6].
Les obligations du CGP ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de ses obligations d'information et de conseil, et notamment aux difficultés pratiques auxquelles le client peut être exposé à l'occasion de la réalisation de l'opération proposée par le professionnel, la simple transmission de l'état de comptes des Demandeurs par BHB ne saurait faire naître une obligation surveillance des placements à l'encontre du CIF. Il s'agit d'une pratique courante dans la profession, destinée à donner aux clients une indication sur la situation de leurs investissements et ne peut en aucun cas faire naître une obligation de suivi non stipulée dans la lettre de mission.
Or, en l'espèce, BHB CONSEIL n'a souscrit aucun engagement au titre du suivi des investissements conseillés au profit des investisseurs, de sorte que la perception de commissions sur encours par le promoteur du produit n'a aucun impact sur ses obligations à l'égard des demandeurs,
les Demandeurs ne peuvent se prévaloir du contenu des dispositions des conventions d'apporteur d'affaires conclues entre BHB CONSEIL et MARNE & FINANCE au titre du «
suivi des souscriptions
» qui y est évoqué, en application de l'effet relatif des contrats prévu par l'article 1199 du Code civil, selon lequel «
le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) ».
3 : A titre principal sur la demande de réparation intégrale du préjudice financier subi les défendeurs font valoir :
Ils soutiennent que les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, aucun élément n'étant produit de nature à établir la perte définitive du montant de leurs investissements.
Concernant les produits BCBB, ils indiquent que les opérations de la procédure collective de BIO C'BON SAS ont abouti à un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 02/11/2020 qui a désigné la société [Adresse 19] comme repreneur de 107 fonds de commerce du groupe pour un prix de cession de 60 millions d'euros, l'offre de reprise réservant la somme de 10 millions d'euros pour favoriser le désintéressement des investisseurs privés.
Ils expliquent que le courrier du liquidateur de la société BIO C'BON sur lequel s'appuient les demandeurs rappelle que le montant du passif n'est pas définitif et pourrait être revu à la baisse dès lors que subsistent des instances en cours.
Ils précisent que dans un nouveau courrier en date du 03/11/2025, le liquidateur a réitéré qu'il n'est pas exclu que les créanciers chirographaires perçoivent un dividende à l'issue des opérations de liquidation judiciaire notamment si l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif aboutissait favorablement.
Ils invoquent plusieurs décisions récentes du Tribunal judiciaire de Tarascon du 04/03/2021, du Tribunal judiciaire de Créteil du 22/11/2022, du Tribunal judiciaire de Vannes du 04/11/2025 et du Tribunal judiciaire de Saint Etienne du 15/01/2025 qui ont considéré que le préjudice des investisseurs n'était pas certain compte tenu des procédures collectives en cours.
Concernant les investissements ICBS, ils indiquent que les sociétés porteuses des actifs immobiliers de [Localité 6], parmi lesquelles les sociétés INVESTIMMAG7, FONTAINEIMMAG, MAGDEVELOPPEMENT, DEVELOPPIMMAG, CEDREIMMAG dans lesquelles les demandeurs ont investi, ont été fusionnées avec la société PIERRES INVESTISSEMENT le 30/09/2022.
Ils expliquent que par l'effet de cette fusion-absorption, les demandeurs détiennent désormais des titres au capital de la société PIERRES INVESTISSEMENT sous forme d'actions de préférence, société qui est in bonis et qui a
de surcroît absorbé l'ensemble des sociétés opérationnelles du groupe [Localité 6].
Ils indiquent que les comptes sociaux de PIERRES INVESTISSEMENT arrêtés au 31 décembre 2023 font apparaître un bénéfice de 14.771.104 euros et qu'en 2024, la société a généré un chiffre d'affaires de 21.792.713 euros lui permettant de réaliser un bénéfice de 6.420.856 euros.
Ils précisent que la société a été valorisée par le cabinet SORGEM à 148,9 millions d'euros et qu'une introduction en bourse est envisagée sur le marché Euronext Access, ce qui facilitera la revente des actions et améliorera significativement leur valeur et leur liquidité.
Ils invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation du 27/05/2021 (n° 19-17.275) selon laquelle, ayant constaté que l'investisseur était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse, le préjudice invoqué présente un caractère incertain et n'est pas caractérisé. Ils indiquent que de nombreuses juridictions ont débouté les demandes fondées sur des préjudices seulement éventuels, notamment le Tribunal judiciaire de Paris dans une décision du 04/09/2025 et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 0910/2025 s'agissant d'investissements ICBS.
4 : A titre subsidiaire sur la réparation de la perte de chance, les défendeurs font valoir :
En matière d'indemnisation de préjudice causé par la faute d'un CGP/CIF, la jurisprudence fait application de la notion de perte de chance, compte tenu notamment du fait que ce professionnel est tenu d'une obligation de moyen.
Tel est le sens de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27/02/2007, aux termes duquel la Haute juridiction a rappelé que :
« La violation d'une obligation de moyens ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance et que le dommage ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ».
Ainsi, le dommage résultant d'une perte de chance comporte, par définition, un certain aléa, dont la prise en compte doit conduire le juge à réduire à due concurrence le montant de la réparation allouée à la victime, cette règle a pour conséquence qu'une perte de chance ne peut jamais correspondre à 100 % du préjudice subi.
5: Sur le préjudice accessoire d'immobilisation du capital, les défendeurs font valoir :
Ils soutiennent que les demandeurs ne peuvent prétendre qu'ils auraient investi leur capital dans un placement dont le rendement aurait été de 2,5 % dans la mesure où ils souhaitaient expressément améliorer la performance de leur patrimoine, ce qui ressort des mandats de recherche signés visant un rendement supérieur à 5 %.
Ils indiquent que le simple fait de consulter un CIF anéantit toute hypothèse d'un placement des capitaux sur un livret A ou contrat d'assurance-vie en fonds euros qui ne nécessite aucunement de recourir à un professionnel de la gestion de patrimoine.
Dans ces conditions, les Demandeurs ne peuvent sérieusement faire croire à la présente juridiction qu'ils auraient perdu une chance d'obtenir des gains s'il avait investi leurs fonds dans un livret A ou un contrat d'assurance-vie en fonds euros en contradiction avec leurs objectifs de l'époque
C'est la raison pour laquelle les Demandeurs ont expressément donné mandat à BHB de leur rechercher un placement leur permettant d'obtenir un rendement élevé, au minimum de 5 % par an, ce qui ne correspond nullement à un placement n'offrant qu'un rendement de 2 %.
6 : Sur la rétrocession des commissions perçues, les défendeurs font valoir :
Ils soutiennent que ni Madame [T], ni [D]. [J] ne justifient des montants réclamés et mésinterprètent la disposition sur laquelle ils se fondent.
Ils expliquent que le 7° de l'article L 541-8-1 ne s'applique que lorsque le conseil est fourni de manière indépendante, or BHB CONSEIL n'a jamais prétendu fournir ses conseils de manière indépendante et indique au contraire dans ses lettres de mission n'être pas indépendante et être rémunérée par les concepteurs des produits d'investissements.
Ils indiquent que cette demande n'est pas couverte par la garantie de MMA, l'article L. 112-6 du Code des assurances permettant à l'assureur d'opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine, et le contrat d'assurance excluant les litiges afférents aux frais, honoraires et facturation de l'assuré.
En conclusion, aucun préjudice indemnisable n'est caractérisé en l'espèce, confirmant ainsi l'échec de la présente action.
7 : Sur le préjudice moral, les défendeurs font valoir :
Ils soutiennent que les demandeurs ne produisent aucune pièce de nature à justifier ce préjudice.
Ils invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation du 4 février 2014 (n° 13-10360) selon laquelle le préjudice moral ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies.
Ils indiquent qu'il n'est pas allégué et encore moins justifié de telles difficultés financières.
8 : Sur l'article 700 les défendeurs sollicitent :
Il serait inéquitable de laisser à la charge des concluantes les frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'engager dans le cadre de la présente ins tance, de sorte qu'il conviendra de condamner les Demandeurs à payer à BHB et à MMA la somme globale de 15.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré :
La nature des obligations du CIF
La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises que le conseiller est tenu à une obligation de moyens et non de résultat car il s'agit essentiellement d'une prestation intellectuelle.
Les éventuels manquements du CIF ne peuvent s'apprécier qu'au regard des connaissances du CIF au jour ou il intervient. Il ne peut être le garant de la rentabilité à long terme de l'investissement face aux aléas de l'économie.
En application de l'article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier (dans sa version applicable en 2017), le conseiller en investissements financiers est tenu de se comporter avec loyauté et d'agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients. Il doit s'enquérir auprès d'eux de leurs connaissances, de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs, afin de leur proposer une offre adaptée et proportionnée.
Il incombe réglementairement au professionnel de rapporter la preuve qu'il a valablement rempli ses obligations d'information et de conseil.
1: Sur le manquement aux obligations d'information et de conseil de BHB CONSEIL
Le tribunal constate que la lettre de mission, bilan patrimonial, le mandat de recherche et le rapport de préconisation préconisant l'investissement BCBB et ICBS ont tous été régularisés pour les demandeurs.
Le tribunal constate que les époux [T] ont fait la connaissance de Monsieur [E] dès l'année 2007 et que depuis cette date, Monsieur [E] les a accompagnés de manière continue dans la gestion et l'optimisation de leur patrimoine, BHB CONSEIL les a accompagnés dans la diversification de leur épargne en parfaite connaissance de leur patrimoine et de leur tolérance aux risques, que Madame [Z] est entrée en relation avec Monsieur [N] dès 2016.
En effet, le tribunal constate que dans les documents fournit sont datés et signés par les demandeurs, il a été soumis le recueil d'informations patrimoniales avec les objectifs, montant du placement, le profil risques, l'horizon d'investissement ainsi que les préconisations de placements et les risques de la proposition.
Les demandeurs recherchent des rendements élevés (supérieurs à 6%) ce qui justifie la position du CIF qui propose des placements identifiés à risque en opposition.
Ainsi le tribunal constatera qu'il n'existe aucune preuve à un manquement à l'obligation de BHB CONSEIL.
2 : Sur le manquement à l'obligation de suivi de clientèle
Le tribunal souligne que l'obligation légale de conseil de suivi quant à l'adéquation du produit au profil de client n'existait pas à la date des souscriptions litigieuses puisque l'article 325-16 du Règlement général de l'AMF n'est entré en vigueur que le 08/06/2018,
Les époux [T] ont fait la connaissance de Monsieur [E] depuis l'année 2007 et que depuis cette date, Monsieur [E] les a accompagnés de manière continue dans la gestion et l'optimisation de leur patrimoine, Madame [Z] est entrée en relation avec Monsieur [N] depuis 2016.
Le tribunal remarque que l'avenant de type E a été recommandé dans un contexte de difficultés temporaires liées à la pandémie de Covid-19, et visait à sécuriser une créance contractuelle reconnue par la SAS [Localité 6], témoignant d'un accompagnement, même si celui-ci est contesté par les demandeurs.
Il ne peut pas garantir les rendements car il a une obligation de moyens, mais il était parfaitement en mesure de prévenir son client à propos des informations négatives qui circulaient sur ce Groupe à compter de 2018.
Ainsi le tribunal constatera que le suivi de BHB CONSEIL n'est pas très performant, BHB CONSEIL au vu des informations à compter de 2018, auraient pu avoir une action de prévention envers les contractants et proposer de nouvelles options à ceux-ci.
En conséquence, le tribunal dira que les manquements de BHB CONSEIL ne sont pas caractérisés, mais que BHB CONSEIL a été peu performant pour fournir toutes les informations nécessaires aux demandeurs pour ses investissements dans les groupes BIO C'BON et MARNE & FINANCE.
3 : A titre principal sur la demande de réparation intégrale du préjudice financier subi
Il est constaté que les opérations de la procédure collective de BIO C'BON SAS ont abouti à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 02/11/2020 qui a désigné la société [Adresse 19] comme repreneur de 107 fonds de commerce du groupe pour un prix de cession de 60 millions d'euros, l'offre de reprise réservant la somme de 10 millions d'euros pour favoriser le désintéressement des investisseurs privés,
Dans un courrier en du 03/11/2025, le liquidateur a réitéré qu'il n'est pas exclu que les créanciers chirographaires perçoivent un dividende à l'issue des opérations de liquidation judiciaire notamment si l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif aboutissait favorablement.
Le tribunal constate que des décisions récentes du tribunal judiciaire de Tarascon du 04/03/2021, du tribunal judiciaire de Créteil du 22/11/2022, du tribunal judiciaire de Vannes du 04/11/2025 et du tribunal judiciaire de Saint Etienne du 15/01/2025, ont considéré que le préjudice des investisseurs n'était pas certain compte tenu des procédures collectives en cours.
Concernant les investissements ICBS, le tribunal constate que les sociétés porteuses des actifs immobiliers de [Localité 6], parmi lesquelles les sociétés INVESTIMMAG7, FONTAINEIMMAG, MAGDEVELOPPEMENT, DEVELOPPIMMAG, CEDREIMMAG dans lesquelles les demandeurs ont investi, ont été fusionnées avec la société PIERRES INVESTISSEMENT le 30/09/2022, en conséquence par l'effet de cette fusion-absorption, les demandeurs détiennent désormais des titres au capital de la société PIERRES INVESTISSEMENT sous forme d'actions de préférence.
Le jurisprudence de la Cour de cassation du 27/05/2021 (n° 19-17.275) selon laquelle, ayant constaté que l'investisseur était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse, le préjudice invoqué présente un caractère incertain et n'est pas caractérisé.
Le tribunal constate que les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, aucun élément n'étant produit de nature à établir la perte définitive du montant de leurs investissements.
Le tribunal rejettera la demande de réparations intégrales du préjudice financier des demandeurs.
4 : A titre subsidiaire sur la réparation de la perte de chance
La jurisprudence pour l'indemnisation de préjudice causé par la faute d'un CIF fait application de la notion de perte de chance compte tenu notamment du fait que ce professionnel est tenu d'une obligation de moyen.
Le manquement d'un professionnel à son obligation d'information et de conseil prive le client d'une chance d'éviter le risque qui s'est finalement réalisé. Le préjudice indemnisable ne peut donc correspondre au
remboursement intégral des sommes perdues (obligation de résultat), mais s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter ou de choisir un placement alternatif plus sécurisé.
Cela signifie que cette perte de chance ne peut avoir que pour assiette la perte réellement éprouvée.
En l'espèce :
L'absence de préjudice lié aux investissements BCBB et ICBS
Les produits BCBB
La liquidation de la holding BIO C'BON n'est pas clôturée, et le plan de cession de [Localité 7] prévoit une enveloppe de 10 millions d'euros pour le désintéressement des investisseurs privés, dont fait partie les demandeurs, rendant la perte définitive actuelle incertaine.
Dès lors, il est impossible pour les demandeurs de justifier une perte en capital certaine, au titre de son investissement dans BCBB, tant qu'il ne sera pas indemnisé par les organes de la procédure.
Les produits ICBS
A la suite de la fusion-absorption de la SCS MAGCROISSANCE, les demandeurs détiennent des actions d'une société in bonis (PIERRE INVESTISSEMENT) en cours de cotation sur EURONEXT ACCESS, ce qui exclut toute perte sèche réalisée,
Le tribunal constate également que sur les deux conventions entre BHB CONSEILS et BCBB et ICBS, l'article 2 « Obligations des parties » il est indiqué que « les parties s'engagent à agir dans l'intérêts des potentiels investisseurs, à toujours se comporter l'une envers l'autre comme partenaires loyaux et de bonne foi dans le cadre de l'exécution de la présente convention, et notamment à informer mutuellement de toute éventuelle difficulté qu'elles pourraient rencontrer, susceptible d'en influencer la bonne exécution. » BCBB et ICBS ont failli à leur devoir.
Les demandeurs se prévalent d'une perte de chance de ne pas contracter ou de mieux investir ses fonds.
En 2014 et les années suivantes, le taux de l'argent est bas. Les demandeurs recherchent des rendements élevés de l'ordre de 5 % minimum. Les produits BCBB et ICBS offraient ces taux.
Les demandeurs sollicitent une perte de chance à hauteur de 95 % de ces investissements dans BCBB et ICBS.
Le tribunal précisera que la perte de chance doit correspondre, non pas à la perte du capital investi, mais à celle d'une chance de ne pas avoir réalisé l'investissement ou d'avoir pu le réaliser à des conditions différentes, ou encore de mieux investir son capital.
En l'état il est observé que les demandeurs recherchaient un placement rémunérateur et ils acceptaient les risques de pertes partielles ou totales des investissements.
Toutefois une information loyale et complète aurait pu les amener à modifier leurs investissements, mais les probabilités que les demandeurs se portent sur un autre produit, plus sécurisé mais moins rémunérateurs, sont réelles mais faibles.
Les demandeurs ayant des profils offensifs, signifiant une appétence au risque, ils pouvaient le cas échéant investir différemment.
Dans ces conditions la chance perdue d'éviter le préjudice apparaît réelle mais limitée et sera justement évaluée à 20 % du capital investi perdu dans BCBB et 20 % du montant du capital investi dans ICBS soit :
* Monsieur [X] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS BONUS RETRAITE » de décembre 2013 : 10.000 euros
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » d'avril 2015 : 6.000 euros
* Madame [P] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de décembre 2019 : 10.000 euros
* Madame [C] [Z] :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de mai 2016 : 28.000 euros
* La société [D]. P :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » d'avril 2017 : 40.000 euros
Au titre de son investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de juillet 2018 : 40.000 euros
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser au titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas avoir pu investir dans un placement non-toxique « BCBB RENDEMENT 2 », ICBS BONUS RETRAITE, ICBS RENDEMENT PATRIMOINE, ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2, à :
* Monsieur [X] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS BONUS RETRAITE » de décembre 2013 : 10.000 euros.
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » d'avril 2015 : 6.000 euros.
* Madame [P] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de décembre 2019 : 10.000 euros.
* Madame [C] [Z] :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de mai 2016 : 28.000 euros.
* La société [D]. P :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » d'avril 2017 : 40.000 euros.
Au titre de son investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de juillet 2018 : 40.000 euros.
Ces sommes porteront intérêts à compter de la notification du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil.
5 : Sur le préjudice accessoire d'immobilisation du capital
Les demandeurs sollicitent l'indemnisation de la perte des gains qu'il aurait pu percevoir s'il avait investi ses capitaux sur un support sans risque. Il applique aux sommes investies un taux d'intérêt annuel de 2 %.
Cette demande apparaît incohérente dans la mesure ceux-ci souhaitaient obtenir des rendements de 5 % et est en contradiction avec leurs demandes de l'époque des souscriptions.
Ce poste de préjudice a vocation à réparer le manque à gagner qu'il n'aurait pas subi en souscrivant à un produit moins risqué,
Par conséquent le tribunal rejettera cette demande.
6 : Sur la rétrocession des commissions perçues
Le tribunal constate que dans son rapport du 11/07/2018 indique que sur le produit BIO C'BON qu'il intervient en tant que porteur d'affaires et être rémunéré directement par Marne & Finance à hauteur de 6% la souscription et 0.6 % par année de détention, donc de ne pas être comme conseiller indépendant,
Il est indiqué que cette demande n'est pas couverte par la garantie de MMA IARD, l'article L. 112-6 du Code des assurances permettant à l'assureur d'opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine, et le contrat d'assurance excluant les litiges afférents aux frais, honoraires et facturation de l'assuré.
Ainsi le tribunal rejettera cette demande.
7 : Sur le préjudice moral
La jurisprudence rappelle que le préjudice moral ne peut être indemnisé que s'il est justifié par des éléments concrets et distincts des simples difficultés financières ou pertes patrimoniales. En matière de conseil en investissement, il doit être démontré par des faits précis, tels que l'atteinte à la réputation, l'anxiété, le stress ou la souffrance morale directement lié à une faute de BHB CONSEIL.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, il sera retenu que les demandeurs, ne démontrent pas l'existence d'un préjudice moral, qui n'est ni étayé, ni caractérisé, étant précisé qu'il ne peut se déduire des seules pertes qu'il estime avoir subies.
8 : Sur l'article 700 du code de procédure civile
BHB CONSEIL et MMA IARD succombant seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [X] [T], Madame [P] [T] née [V], Madame [C] [Z] et à la société [D].P une somme globale de 16.000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées aux débats,
Dit que BHB CONSEIL n'a pas commis de faute à l'égard de Monsieur [X] [T], Madame [P] [T] née [V], Madame [C] [Z] et de la société [D].P lors de leurs investissement dans les groupes BIO C'BON et [Localité 6].
Dit que Monsieur [X] [T], Madame [P] [T] née [V], Madame [C] [Z] et la société [D].P ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice indemnisable et des fautes alléguées.
Condamne in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser au titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas avoir pu investir dans un placement non-toxique « BCBB RENDEMENT 2 », ICBS BONUS RETRAITE, ICBS RENDEMENT PATRIMOINE, ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2, à :
* Monsieur [X] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS BONUS RETRAITE » de décembre 2013 : 10.000 euros.
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE » d'avril 2015 : 6.000 euros.
* Madame [P] [T] :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de décembre 2019 : 10.000 euros.
* Madame [C] [Z] :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » de mai 2016 : 28.000 euros.
* La société [D]. P :
Au titre de son investissement « ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » d'avril 2017 : 40.000 euros.
Au titre de son investissement « BCBB RENDEMENT 2 » de juillet 2018 : 40.000 euros.
Dit que ces sommes porteront intérêts à compter de la notification du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil.
Déboute BHB CONSEIL et de MMA IARD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [X] [T], Madame [P] [T] née [V], Madame [C] [Z] et de la société [D].[J]
Condamne in solidum BHB CONSEIL et MMA IARD à verser à Monsieur [X] [T], Madame [P] [T] née [V], Madame [C] [Z] et à la société [D].P la somme de 16.000 euros au titre de frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance, soit :
Ordonne l'exécution provisoire.
1°) Coût de des assignations en date du 26/08/2025; soit 119,88 euros
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 142,50 euros TTC.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur BROSSIER Hervé, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître GENESTE Victor, greffier.