Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50823 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY43
N° : 1
Assignation du :
29 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christopher DEMPSEY, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, PB 294, avocat plaidant et par Me Sophie HUSSON, avocat au barreau de Paris, P0451, avocat postulant
DEFENDEUR
Monsieur [H] [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS - #C1006
DÉBATS
A l’audience du 08 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 8 juin 2026, M. [M] [U] se désiste de son instance et de son action.
M. [H] [P] [A] accepte le désistement par message RPVA du 8 juin 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [M] [U] se désiste de son instance et de son action et que M. [H] [P] [A] l’accepte expressément ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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