Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 octobre 2026
N° RG : 2025F00470
PARTIE(S) EN DEMANDE
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
M. [D] [J]
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-Marie BERTHELOT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 08/09/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
* Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre,
* Me Dalila GUILLOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT, M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE le 1 octobre 2026
FAITS ET PROCEDURE
Le 4 janvier 2017, la société RUPIN représentée par M. [D] [J] a ouvert un compte dans les livres de la Banque Populaire de l'Ouest, aujourd'hui dénommée Banque Populaire Grand Ouest (BPGO).
Le 8 mars 2019, M. [J] s'est porté caution en garantie de tous les engagements consentis par la BPGO à la société RUPIN, à hauteur de 30 000 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.
Mme [J] est intervenue à l'acte pour donner son consentement exprès au cautionnement donné par son mari.
Le 12 juin 2020, la société RUPIN a souscrit un prêt de 88 500 € remboursable en 84 mensualités.
Par acte séparé du 17 juin 2020, M. [J] s'est porté caution en garantie de ce prêt à hauteur de 22 125 €. Mme [J] est intervenue à l'acte pour donner son consentement exprès au cautionnement donné par son mari.
En 2023, la société RUPIN s'est transformée et a changé sa dénomination. Elle est devenue la SAS A2R.
Le 25 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte.
La BPGO a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant total de 60 235,55 € se décomposant comme suit :
25 587,16 € à titre privilégié au titre du prêt,
34 648,39 € à titre chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la BPGO a informé M. [J] du montant des créances déclarées, et lui a rappelé ses engagements de caution.
Aux termes de ce courrier, la BPGO a également précisé qu'elle se réservait la possibilité de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Par jugement du 5 novembre 2025, la liquidation judiciaire de la société A2R a été prononcée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2025, la BPGO a mis en demeure M. [J] de payer la somme de 52 125 € en sa qualité de caution. Ce dernier n'a pas donné suite à cette correspondance.
Par acte introductif d'instance en date du 9 décembre 2025, signifié par Maître [Q], Commissaire de justice associée à [Localité 1], la Banque Populaire Grand Ouest a assigné M.
[D] [J] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, pour s'entendre :
Vu les dispositions de l'article 2288 du Code civil,
Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 30 000 € en vertu de son engagement de caution du 8 mars 2019,
Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 22 125 € en vertu de son engagement de caution du 17 juin 2020,
Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [D] [J] aux entiers dépens.
A l'audience du 13 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée devant la chambre de conciliation.
Les parties sont parvenus à un accord. Un protocole a été signé le 1er août 2026.
A l'audience du 8 septembre 2026, les parties étaient présentes ou représentées.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la BPGO, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 8 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de :
Vu le protocole d'accord signé le 1er août 2026,
Homologuer le protocole d'accord signé entre la Banque Populaire Grand Ouest et Monsieur [D] [J],
Renvoyer les parties à son exécution,
Pour M. [D] [J], en défense
Il acquiesce à la demande d'homologation.
DISCUSSION
Il convient de constater que les parties ont signé un protocole d'accord le 1er août 2026.
Ce protocole d'accord est licite et ne contrevient pas à l'ordre public.
L'article 3 du protocole du 1er août 2026 stipule notamment : « Homologation du protocole par le Tribunal de commerce afin de permettre à la Banque Populaire Grand Ouest de consolider
l'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le juge de l'exécution le 19 novembre 2025 à concurrence de la somme de 17 170,61 € ».
En conséquence, conformément à la demande des parties contenue à l'article 3 du protocole, et réitérée à l'audience du 8 septembre 2026, il y a lieu d'homologuer le protocole et lui donner force exécutoire.
En application de l'article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l'instance et entraine le dessaisissement du Tribunal.
Conformément à l'accord des parties, il convient de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres frais et honoraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Homologue et donne force exécutoire à l'accord signé le 1er août 2026 entre la Banque Populaire Grand Ouest et M. [D] [J],
Dit qu'un exemplaire du protocole d'accord sera annexé au présent jugement,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du protocole, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et honoraires,
Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA PRESIDENTE
LA GREFFIERE.
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