Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50612
N° Portalis 352J-W-B7K-DBY3S
N° : 2MF/CA
Assignations des :
23 et 26 janvier 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 2 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. SAINT HONORE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carlo Brusa de la SELAS CAB Associes, avocats au barreau de PARIS - #D1933
substitué à l’audience
DEFENDEURS
Monsieur [R] [X] en qualité de gérant de la SCI JLCV
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.I. J.L.C.V prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Grégory Levy de l’AARPI NGO & Partners, avocat au barreau de PARIS - #R0013
substitué à l’audience
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [A] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [M] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Maître Grégory Levy de l’AARPI NGO & Partners, avocats au barreau de PARIS - #R0013
substitué à l’audience
DÉBATS
A l’audience du 4 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
La société JLCV est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 6].
Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 26 janvier 2026, la société Saint Honoré a assigné la SCI JLCV et Monsieur [R] [X] en sa qualité de gérant de la société JCLV aux fins d'obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc et de condamner la SCI JLCV à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 4 juin 2026, la société Saint Honoré sollicite le rejet de la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité à agir et maintient oralement ses demandes, portant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 7 000 euros.
A l'appui de ses prétentions, la société Saint Honoré expose qu'elle est entrée au capital social par augmentation de capital et non par cession de parts sociales et que, dès lors, les dispositions de l'article 1861 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer.
A défaut, elle prétend que l'assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2010 vaut agrément exprès.
Elle précise que les mutations internes affectant son actionnariat ne valent pas transmission des parts sociales de la SCI elle-même.
Elle ajoute que le comportement constant de la SCI JLCV et de ses associés confirme la qualité d'associé de la société Saint Honoré.
Elle en conclut qu'elle justifie pleinement de sa qualité d'associée non gérante de la société JLCV, à hauteur de 20% du capital social.
La société Saint Honoré se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978.
Elle estime que la qualité d'associé constitue une condition du droit d'agir de ce texte.
Elle fait valoir avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2025 au gérant de la société JCLV la communication de l'intégralité de la documentation liée à la gestion juridique, comptable et financière de la SCI et la convocation d'une assemblée générale mais qu'aucune réponse ne lui a été adressée dans le mois suivant le courrier.
Elle prétend que les pièces transmises après l'assignation sont incomplètes et souligne qu'elle ne peut exercer son droit de consultation en raison de l'absence de siège connu de la société.
Elle indique que l'intérêt social doit s'apprécier au regard de la nécessité de permettre aux associés de se réunir et de délibérer sur les comptes et la gestion de la société.
Elle ajoute que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ne tend pas à contourner l'organe social mais à permettre à l'assemblée des associés de se réunir régulièrement sur la base d'une information complète.
Par conclusions développées oralement à l'audience, la SCI JLCV, Monsieur [R] [X], Madame [A] [D] et Monsieur [M] [D] sollicitent :
- voir déclarer recevables l'intervention volontaire de Madame [A] [D] et Monsieur [M] [D]
- voir débouter la société Saint Honoré
- la condamnation de la société Saint Honoré à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, la SCI JLCV, Monsieur [R] [X], Madame [A] [D] et Monsieur [M] [D] font valoir qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond de se prononcer sur la qualité d'associé de la société Saint Honoré ou d'ordonner la remise des documents sollicités.
Les défendeurs soulèvent également le défaut de qualité à agir de la société Saint Honoré, rappelant les dispositions de l'article 1861 du code civil et l'article 12 des statuts de la société JLCV et précisant que la sanction du défaut d'agrément est l'inopposabilité de la cession de parts invoquée et par suite, l'irrecevabilité de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Ils soulignent que la participation d'un tiers à la vie sociale ne suffit pas à régulariser l'absence d'agrément.
La SCI JLCV, Monsieur [R] [X], Madame [A] [D] et Monsieur [M] [D] exposent qu'il n'est pas de l'intérêt social de remettre en cause la nomination de Monsieur [R] [X] en tant que gérant, celui-ci assurant la poursuite de l'activité dans des conditions adaptées. Ils ajoutent qu'aucun péril n'est caractérisé et que la demande est en réalité sans objet puisque les documents sollicités ont été communiqués.
La SCI JLCV, Monsieur [R] [X], Madame [A] [D] et Monsieur [M] [D] prétendent que les demandes présentées dans la présente instance n'ont en réalité jamais été soumises préalablement au gérant dans les conditions prévues par l'article 39 du décret.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
Sur l'intervention volontaire
Selon l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intervention est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l'espèce, en raison de leur qualité d'ayant droits de [O] [D], il convient de recevoir l'intervention volontaire de Madame [A] [D] et de Monsieur [M] [D].
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes de l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La qualité d'associé non gérant conditionne le droit d'agir sur le fondement de l'article 39 et son appréciation s'impose donc au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
En l'espèce, selon les statuts de la société JLCV mis à jour au 1er octobre 2010 et versés aux débats, la société Saint Honoré est associée à hauteur de 200 parts sociales. Monsieur [M] [D] et Madame [A] [D] dans leur propre courrier de convocation en assemblée générale ordinaire pour le 31 octobre 2025 et projet de résolutions annexé confirment cette répartition du capital social à hauteur de 200 parts pour la société Saint Honoré. Le procès-verbal d'assemblée générale du 22 avril 2024 suspendue et reprise le 29 mai 2024 fait également état de cette qualité dans les mêmes proportions. Aucune pièce n'est produite par les défendeurs de nature à remettre en cause cette qualité.
Il convient donc de déclarer recevable l'action de la société Saint Honoré recevable.
Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Selon jurisprudence constante en application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 ci-dessus rappelé, le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social. La conformité à l'intérêt social ne s'apprécie pas au regard de la décision que le demandeur entend soumettre à l'assemblée ni au regard de son bien-fondé.
En l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2025, la société Saint Honoré a sollicité du gérant de la société JLCV la convocation d'une assemblée générale pour communication de l'intégralité de la documentation liée à la gestion juridique, comptable et financière de la société JLCV. Force est de constater que cette demande ne constitue pas une demande de délibération des associés sur une question déterminée, seule possibilité ouverte par l'article 39, mais une demande de convocation pour communication de documents sociaux. En outre, l'ordre du jour sollicité dans le cadre de la présente instance qui inclut la présentation et l'examen des comptes, la communication de documents supplémentaires et toutes questions relatives à la gestion de l'immeuble n'a fait l'objet d'aucune demande préalable par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant et restée sans réponse à l'issue d'un délai d'un mois.
Il convient par conséquent de débouter la société Saint Honoré comme suit au présent dispositif.
La société Saint Honoré qui succombe supportera le poids des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la société Saint Honoré au paiement aux défendeurs de la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Reçoit l'intervention volontaire de Madame [A] [D] et de Monsieur [M] [D] ;
Déclare la société Saint Honoré recevable ;
Déboute la société Saint Honoré de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc ;
Condamne la société Saint Honoré aux dépens ;
Condamne la société Saint Honoré à payer à la SCI JLCV, à Monsieur [R] [X], à Madame [A] [D] et à Monsieur [M] [D] la somme de 1 000 euros (mille euros) chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 2 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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