Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 59C
N° RG 25/02811 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGB5
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
[W] [G] [A] [I]
C/
S.A.S. OGF, représentée par [T] [Y] garant de la qualité des prestations
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à M. [W] [G] [A] [I]
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [W] [G] [A] [I], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. OGF, représentée par [T] [Y] garant de la qualité des prestations, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-paul COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par requête parvenue au tribunal judiciaire de Toulouse le 12 juin 2025, Monsieur [W] [I] a demandé la convocation de la SA O.G.F aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 3.584€ au titre des débours,
- 1.416€ à titre d’indemnisation pour le temps passé.
L’affaire, après plusieurs renvois, était retenue à l’audience du 24 juin 2026.
Monsieur [W] [I], comparant en personne, explique que sa soeur, Madame [C] [I] avait souscrit avec la société OGF un contrat obsèques qui prévoyait que soient informés les autres membres de sa famille dont lui. Or, il avait été prévenu trop tard pour être présent aux obsèques de sa soeur et il a engagé son action quand il a su que la société avait contractuellement l’obligation de le prévenir, ce qu’elle n’a pas fait. Il demande réparation par le remboursement des frais de déménagement et de réunion à l’étude notariale soit 949€, les loyers perçus par le propriétaire des mois de mars 2019 à septembre 2019 soit 602€, les frais d’obsèques déduits de l’héritage soit pour sa part 372€, les frais d’avocats et diverses démarches l’ensemble ramené à 5.000€. Il explique qu’aucun membre de la famille n’a pu assister aux osbèques faute d’avoir été prévenu; que seul un ami de sa soeur, au demeurant bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie a été présent. Un avenant au contrat avait signé et présentait de nombreuses anomalies dans les noms des intéressés .
- Sur la prescription, il indique qu’elle n’a commencé à courir qu’à compter du jour où il a appris que la SA OGF devait l’informer du décès de sa soeur et qu’elle ne l’a pas fait, soit par courrier du 2 février 2024, donc la prescription n’est pas acquise;
- il s’étonne qu’un contrat ait été réitéré avec des fautes aussi grossières sur les noms et les coordonnées des parties et des personnes à prévenir, qu’il n’a pas été signé,
- la société a refusé tout accord malgré l’intervention de l’association UFC que choisir et la tentative de conciliation à laquelle la SA OGF n’a pas voulu participer,
- il n’a appris le décès de sa soeur que le 25 février 2019 par sa soeur qui l’a appris non par la SA OGF mais par une amie d’enfance qui réside toujours dans leur commune d’origine à savoir la [Adresse 6],
- il maintient ses demandes indemnitaires à hauteur de 5.000€.
En réplique, la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, valablement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’action engagée comme étant prescrite, à titre subsidiaire, de débouter Monsieur [I] de ses demandes ne rapportant pas la preuve d’une faute qui aurait été commise ni un lien de causalité existant entre le préjudice qu’il invoque et la faute qu’il allègue. Elle sollicite à titre reconventionnel, l’allocation de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa position, elle fait valoir que:
- l’action est prescrite et elle commence de courir à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès de soeur et cette date remonte au plus tard au 13 mai 2019 date à laquelle il fait modifier l’acte de décès de sa soeur qui comportait une faute d’orthographe dans son nom d’épouse et il n’a saisi le tribunal que 23 août 2024 avant d’être orienté vers une conciliation ;
-il ne démontre aucune faute commise par la société et le lien de causalité avec le préjudice qu’il évoque, en effet, elle produit copie de la lettre d’information qu’elle a adressé à Monsieur [I] le 12 février 2019, en lettre simple et il indique ne pas l’avoir reçu, mais la SAS OGF ne peut en être tenue pour responsable, en outre, les dommages dont il demande réparation n’ont aucun lien de causalité avec la faute qu’il allègue : le déménagement de sa soeur, les loyers à payer, les frais d’obsèques déduits de l’héritage, les frais d’avocat pour des consultations, le déplacement pour une réunion de conciliation avec Monsieur [K] un ami de sa soeur et bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’indemnisation du temps passé à raison 5 heures par jour pendant 77 jours à raison de 25€ de l’heure, sont sans lien de causalité avec la faute résultant de l’absence d’information de la date d’obsèques dont il prétend avoir été victime.
La décision était mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription
L’article 2224 du Code civil dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.”
Dans le cas présent, l’obligation de la SAS OGF dont se prévaut Monsieur [I] n’a été portée à sa connaissance que dans le courrier qu’il a reçu de cette dernière le 2 février 2024. Ce n’est donc qu’à partir du jour où il a eu connaissance que la SAS OGF s’était engagée contractuellement à l’égard de Madame [C] [I] à l’informer de son décès, qu’il a pu engager son action. Le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé à cette date, la SAS OGF n’ayant justifié d’aucun courrier antérieur.
L’action, engagée le 12 juin 2025 n’est donc pas prescrite.
Sur les demandes d’indemnisation
L’article 1103 du Code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1217 du même Code prévoit : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution,
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
Dans le cas présent, le contrat conclu entre Madame [J] [I] et la SAS OGF prévoyait que cette dernière devait informer Monsieur [W] [I] de son décès. Monsieur [W] [I] peut donc se prévaloir en qualité de bénéficiaire de l’information contractuellement prévue du contrat souscrit par sa soeur.
Dès lors, il appartient à la SAS OGF de démontrer qu’elle a bien informé Monsieur [W] [I] du décès de sa soeur, Madame [C] [I]. Or, elle ne justifie que d’un courrier envoyé en lettre simple et daté du 12 février 2019, sans que la preuve de cet envoi ne soit rapportée. Elle ne justifie donc pas avoir satisfait à son obligation.
Sur les demandes indemnitaires
Monsieur [W] [I] est fondé à demander réparation des conséquences de la faute de la SAS OGF, sous réserve que les préjudices qu’il invoque soit en lien avec les conséquences de la faute commise par la société. Or, dans le cas présent, il demande réparation des conséquences du décès de sa soeur (rendez-vous le notaire, débarrasser son logement, le paiement du loyer de sa soeur, les frais d’obsèques) alors que le préjudice qu’il a subi résulte de l’impossibilité d’avoir pu assister aux obsèques et d’avoir passé du temps à obtenir réparation, or, il réclame l’indemnisaiton du temps passé pour régler la succession de sa soeur.
Sa demande indemnitaire matérielle sera donc rejetée.
Sa demande au titre du temps passé pour la procédure s’analyse en indemnisation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sera traité dans ce cadre.
Sur les frais accessoires
Monsieur [W] [I] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SAS OGF, partie perdante, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publliquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile,
Juge que la SAS OGF a manqué à ses obligations contractuelles,
Juge que les préjudices dont il est demandé indemnisation sont sans lien avec la faute commise par la SAS OGF,
Déboute Monsieur [W] [I] de ses demandes de réparation,
Condamne la SAS OGF à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne la SAS OGF aux dépens.
Le Greffier Le Juge
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