Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 24/00324 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DP2U
SK / JL
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [S]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain GORGOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
Société MS [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille FREY, avocat au barreau de SARREGUEMINES
S.A.R.L. CONTROLAUTO, société à responsabilité limitée, au capital de 100.000,00 euros, inscrite au R.C.S. d’[Localité 2], sous le numéro B 401.238.639, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3],
représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 08 Septembre 2026,
par Madame Sandra KISTER, Vice-Présidente,
Signé par Madame Sandra KISTER, Vice Présidente,
et par Madame Justine LELY, Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente copie exécutoire a été signée par le greffier.
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