Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 02 OCTOBRE 2026
AFFAIRE N° RG 26/01310 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EG3A
Minute N°
DEMANDEURS :
Monsieur [G], [Q], [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sylvie DENOUAL, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Madame [H], [L], [V] [Z] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Catherine BAUDAT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
Les parties ayant consenti à la procédure sans audience telle que prévue aux dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après dépôt des dossiers, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.
CCC le :
Me Catherine BAUDAT
Me Sylvie DENOUAL
Exécutoire le :
Me Catherine BAUDAT
Me Sylvie DENOUAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort :
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture signé le 24 août 2026,
Vu l'accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile,
PRONONCE en application des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de :
[G], [Q], [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (50)
et de
[H], [L], [V] [Z]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (50)
mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (50),
ORDONNE la transcription du dispositif de présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
DONNE acte aux époux de leur proposition formulée quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux,
INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec faculté de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en cas de survenance d'une difficulté ou d'un différend à l'occasion de ces opérations,
DIT, d'accord parties, que le divorce prendra effet à la date du 13 novembre 2025 dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens,
CONSTATE la révocation, en application de l'article 265 du Code civil, des avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l'autre,
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom marital et que chacun reprendra l'usage de son nom de naissance après le prononcé du jugement définitif de divorce,
FIXE, d'accord parties, à la somme de 18 000 euros le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [A] sera tenu de verser à Madame [Z] sous la forme d'un capital dans les 12 mois du jugement devenu définitif selon les modalités suivantes :
- 9 000 euros au jour du jugement devenu définitif,
- 9 000 euros le 15 janvier 2027,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment