Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/03166 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4R7O
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Victoire LAFARGE
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [V],
demeurant 4 rue de Brest - 69002 LYON
représenté par Me Victoire LAFARGE, avocat au barreau de LILLE
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [U],
demeurant 11 rue des quatre chapeaux - 69002 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Juin 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 11/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
Suivant acte sous seing privé du 10 février 2026, Monsieur [O] [V] a donné à bail à Monsieur [J] [C] [U] un logement situé 11 rue des quatre chapeaux à Lyon 2e moyennant un loyer mensuel initial de 1160 euros.
Des loyers étant restés impayés, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 avril 2026, Monsieur [O] [V] a mis en demeure Monsieur [J] [C] [U] de régulariser la situation.
Suivant acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, Monsieur [O] [V] a fait assigner Monsieur [J] [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de demander de :
- condamner Monsieur [J] [C] [U] au paiement de la somme de 5137,15 euros au titre des loyers impayés, avec actualisation au jour de l'ordonnance, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
- ordonner à Monsieur [J] [C] [U] de permettre l'accès au logement pour la réalisation de travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et dire qu'à défaut pour Monsieur [J] [C] [U] de déférer à cette injonction dans le délai imparti, il pourra être procédé à l'ouverture des lieux avec le concours d'un commissaire de justice, au besoin assisté de la force publique,
- condamner Monsieur [J] [C] [U] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, dont distraction au profit de Me Victoire LAFARGE, avocate au Barreau de Lille.
A l'audience du 11 septembre 2026, Monsieur [O] [V] maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 8617,15 euros au jour de l'audience.
Il fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1731 et suivants, 1224 et suivants et 1231-1 du code civil. Il expose qu'aux termes du contrat, Monsieur [J] [C] [U] était tenu du paiement de l'intégralité du loyer pour le mois de février et n'en a payé qu'une partie, et qu'il n'a plus versé aucune somme depuis le mois de mars 2026, ce qui rend la dette locative non sérieusement contestable.
Il ajoute avoir reçu plusieurs courriels du syndic l'avisant de troubles dans l'immeuble, du fait de Monsieur [J] [C] [U], ce qui laisse craindre une dégradation de son logement auquel il souhaite pouvoir accéder pour réaliser des travaux le cas échéant.
Monsieur [J] [C] [U], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [O] [V] justifie du contrat de bail prévoyant le versement d'un loyer mensuel de 1160 euros incluant la provision sur charges, outre un dépôt de garantie du même montant. Il justifie de la réception de deux virements de Monsieur [J] [C] [U] le 7 février 2026 d'une somme correspondant au dépôt de garantie, et le 9 février 2026 d'une somme de 662,85 euros correspondant au montant du loyer entre le 10 et le 28 février. Il produit un échange de mails avec Monsieur [J] [C] [U] datant du mois de mars 2026 duquel il ressort que le locataire estime ne pas devoir le loyer du mois de mars 2026 en raison de travaux entrepris pour changer le cumulus.
Monsieur [O] [V] établit ainsi que Monsieur [J] [C] [U], en qualité de locataire, est redevable du paiement des sommes dues au titre du bail, et en l'espèce, des loyers entre le mois de mars 2026 et le jour des débats.
Quant au loyer pour le mois de février, s'il expose que la totalité du loyer était due aux termes du bail, aucune clause ne vise clairement une telle obligation. En effet, la mention selon laquelle "le locataire s'engage à verser [...] le loyer du premier mois soit 1160 euros" ne précise pas s'il s'agit d'un mois civil ou calendaire. Alors qu'il ne relève pas de la compétence du juge des référés d'interpréter une clause contractuelle, il ne peut être retenu que Monsieur [J] [C] [U] était tenu du paiement du loyer pour les 10 premiers jours du mois de février précédant la signature du bail.
Selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail, il est acquis que le locataire ne saurait suspendre de lui-même le paiement du loyer en invoquant l'exception d'inexécution, sauf à justifier du caractère inhabitable des lieux loués.
Monsieur [J] [C] [U], qui ne comparait pas, ne justifie pas du caractère inhabitable des lieux loués susceptible de permettre, tel qu'il le soutient dans le mail produit, la rétention du loyer du mois de mars 2026.
Dans ces conditions, Monsieur [J] [C] [U] sera condamné à verser à Monsieur [O] [V] la somme provisionnelle de 8120 euros correspondant aux loyers dus pour les mois de mars 2026 à septembre 2026, le compte étant arrêté au 11 septembre 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande d'accès au logement
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s'ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et, avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage ou l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Au soutien de sa demande, Monsieur [O] [V] produit deux mails du gestionnaire de la copropriété du 25 février 2026 et du mois de mai 2026, indiquant pour le premier que de nombreux encombrants au nom de Monsieur [J] [C] [U] ont été déposés vers les poubelles, et pour le second que des occupants de l'immeuble ont signalé que son chien avait uriné dans les parties communes.
Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite en lien avec une possible dégradation du logement loué.
Monsieur [O] [V] ne rapporte pas la preuve du refus de Monsieur [J] [C] [U] de laisser l'accès au logement loué.
Dans ces conditions, il sera débouté de ses demandes visant à ordonner à Monsieur [J] [C] [U] sous astreinte de laisser l'accès au logement et à procéder à l'ouverture des lieux avec un commissaire de justice et au besoin la force publique.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [J] [C] [U] sera condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l'espèce, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, et la demande de recouvrement direct des dépens sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [J] [C] [U] sera condamné au paiement de la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référés, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] [U] à payer à Monsieur [O] [V] la somme provisionnelle de 8120 euros, arrêtée au 11 septembre 2026, correspondant aux loyers dus pour les mois de mars 2026 à septembre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTONS Monsieur [O] [V] de ses demandes d'accès au logement, sous astreinte et au besoin avec un commissaire de justice et la force publique,
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] [U] aux dépens,
REJETONS la demande de recouvrement direct des dépens,
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] [U] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment